Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686434
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1322L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686434.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738359.xml
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###### Article L1322-10
@ -22,9 +21,8 @@ propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut
exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou
dénaturé.<br />
Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par le
chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Dans ce cas, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en vigueur en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la
source.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686492
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L02XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686492.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737290.xml
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###### Article L1331-2
@ -26,4 +25,7 @@ commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.<br
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés
tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des
subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux,
suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.<br />
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour
l'application des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006686493
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686493.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737284.xml
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###### Article L1331-3
@ -18,4 +17,7 @@ l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie
l'article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie
privée, soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de
chacun à l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa
de l'article L. 1331-2.
de l'article L. 1331-2.<br />
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour
l'application des dispositions du présent article.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028810941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810941.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-11-10
Identifiant: LEGIARTI000029737273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737273.xml
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###### Article L1331-7
Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent
être astreints par la commune, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement
collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise
aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le
financement de l'assainissement collectif.<br />
être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de
coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière
d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en
évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire
ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour
le financement de l'assainissement collectif.<br />
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie
@ -35,5 +35,6 @@ raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de
l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que
ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.<br />
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.
Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de
l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul
de cette participation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026842.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737263.xml
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###### Article L1331-8
@ -14,4 +14,5 @@ articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée
dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.
dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole
de Lyon dans la limite de 100 %.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689562
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689562.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698882.xml
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###### Article L4383-2
@ -13,11 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689562.xml
Pour chacune des professions mentionnées aux titres Ier à VII du présent livre,
le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la
délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la
profession considérée peut être fixé de manière annuelle ou pluriannuelle. Ce
nombre est fixé au plan national et pour chaque région par les ministres chargés
de la santé et de l'enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par
un diplôme de l'enseignement supérieur et par le ministre de la santé pour les
autres formations, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte,
notamment, des besoins de la population. Dans chaque région, il est réparti
entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma
régional des formations sanitaires.
profession considérée peut être fixé de manière annuelle ou pluriannuelle.<br />
Lorsqu'il est fait le choix de déterminer un nombre d'étudiants ou d'élèves à
admettre en première année pour une formation donnée, celui-ci est fixé :<br />
1° Pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur,
par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, qui
recueillent préalablement une proposition de la région ;<br />
2° Pour les autres formations, par arrêté du ministre chargé de la santé, qui
fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires
mentionné au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et en tenant compte
des besoins en termes d'emplois et de compétences.<br />
Lorsqu'il diffère de la proposition émanant de la région, l'arrêté prévu au 1°
du présent article est motivé au regard de l'analyse des besoins de la
population et des perspectives d'insertion professionnelle.<br />
Dans chaque région, le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première
année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le
conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689565
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4383L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689565.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698887.xml
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###### Article L4383-5
@ -27,7 +26,7 @@ instituts privés recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.<br />
Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au
titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions
du présent article et de la dernière phrase de l'article L. 4383-2 du présent
code font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public,
du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 4383-2 du présent code
font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public,
laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L.
4383-3 du présent code.