LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171369
- [Article L5124-7](article_l5124-7.md)
- [Article L5124-8](article_l5124-8.md)
- [Article L5124-9](article_l5124-9.md)
- [Article L5124-9-1](article_l5124-9-1.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023753770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/37/LEGIARTI000023753770.xml
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###### Article L5124-9-1
Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des
établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou
d'établissements publics autres que les établissements de santé :<br />
1° Lorsque ces activités portent sur des médicaments radiopharmaceutiques ;<br />
2° Lorsque ces activités portent sur des médicaments de thérapie innovante tels
que définis au 17° de l'article L. 5121-1 et sur les médicaments de thérapie
innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement
européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de
thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement
(CE) n° 726/2004.<br />
Ces établissements sont soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier
alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L.
5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18.

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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171291
- [Article L4211-7](article_l4211-7.md)
- [Article L4211-8](article_l4211-8.md)
- [Article L4211-9](article_l4211-9.md)
- [Article L4211-9-1](article_l4211-9-1.md)
- [Article L4211-10](article_l4211-10.md)
- [Article L4211-11](article_l4211-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000023753610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/36/LEGIARTI000023753610.xml
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###### Article L4211-9-1
Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la
préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de
thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 les établissements
ou organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est
renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'établissements pouvant être
autorisés ainsi que les conditions de délivrance, de modification, de
renouvellement, de suspension et de retrait de cette autorisation.<br />
Peuvent également exercer ces activités les établissements pharmaceutiques visés
aux articles L. 5124-1 et L. 5124-9-1.