LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publiqe.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : création de l'article 1 ; modification de l'article 7, du titre II, les titres 1, II et III deviennent respectivement les titres II, III et IV, des articles  3, 11, 15-2, 15-6 ; création après l'article 1 d'un titre I "L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire" comprenant les articles 1-1 à 1-6, de l'article 4, après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 26, 10-2, 27. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 77. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : création après l'article 8 de l'article 8-1 ; modification des articles 19, 13, 13-1, 14.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024381901
NOR: IOCX1114088L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/19/JORFTEXT000024381901.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-22 00:00:00 +02:00
parent f9eceeadd5
commit 11410691f5

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2011-07-22
Identifiant: LEGIARTI000021503699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/36/LEGIARTI000021503699.xml
Date de début: 2011-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024385762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/57/LEGIARTI000024385762.xml
---
###### Article L4222-8
Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités
pharmaceutiques différentes peut être inscrit sur le tableau de plusieurs
sections de l'ordre.
sections de l'ordre.<br />
Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut
être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux
différentes activités pharmaceutiques exercées.