Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code de l'environnement. Modification de la  loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 130.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022018594
NOR: SASX1003868R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/85/JORFTEXT000022018594.xml
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République française 2010-03-27 00:00:00 +01:00
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commit 77483d8db5
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006690637
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5513L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690637.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022037355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037355.xml
---
###### Article L5513-1
Les dispositions du livre III de la présente partie sont applicables à Mayotte,
à l'exclusion à l'article L. 5322-2 des mots " de la loi n° 92-654 du 13 juillet
1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes
génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement ".
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5322-2, les mots : " de la loi n°
92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la
dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement " sont supprimés.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171437
- [Article L5521-1-2](article_l5521-1-2.md)
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md)
- [Article L5521-3](article_l5521-3.md)
- [Article L5521-4](article_l5521-4.md)
- [Article L5521-5](article_l5521-5.md)
- [Article L5521-6](article_l5521-6.md)
- [Article L5521-7](article_l5521-7.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019960254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/02/LEGIARTI000019960254.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022022724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/27/LEGIARTI000022022724.xml
---
###### Article L5521-1-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 :<br />
1° Au 1°, les mots : " dans le département après avis du directeur régional des
affaires sanitaires et sociales " ne sont pas applicables ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Au 2°, les mots : " ou par l'établissement pharmaceutique de cet
établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " ne sont

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019960235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/02/LEGIARTI000019960235.xml
---
###### Article L5521-4
Pour l'application de la présente partie du présent code à Wallis-et-Futuna, les
mots : " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " et " agence
régionale de santé " sont respectivement remplacés par les mots : " directeur de
l'agence de santé de Wallis-et-Futuna " et " agence de santé de Wallis-et-Futuna
".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019960218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/02/LEGIARTI000019960218.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022022574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022574.xml
---
###### Article L5521-7
@ -17,9 +17,21 @@ adaptations suivantes :<br />
mentionnés à l'article L. 6141-4 " sont remplacés par les mots : " au centre
antipoison mentionné à l'article L. 6431-3 " ;<br />
2° Au II de l'article L. 5134-1, les mots : " ou dans les centres de
planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " ne
sont pas applicables ;<br />
2° A l'article L. 5134-1 :<br />
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : " dans les départements d'outre-mer
" sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ".
a) Au I, les mots : " dans les pharmacies " sont remplacés par les mots : " à
l'agence de santé " et les mots : " ou un centre de planification ou d'éducation
familiale n'est pas immédiatement accessible, " ne sont pas applicables ;<br />
b) Au II, les mots : " et uniquement en pharmacie ou dans les centres de
planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L. 2311-4 " sont
remplacés par les mots : " à l'agence de santé " et les mots : " soit au lieu
d'exercice du praticien, soit dans un établissement de santé ou dans un centre
de soins agréé. " sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé " ;<br />
c) Au III, les mots : " le médecin traitant " sont remplacés par les mots : " un
médecin ".<br />
3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : " dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " sont remplacés par les mots : " à
Wallis-et-Futuna ".

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171544
- [Article L2411-5](article_l2411-5.md)
- [Article L2411-6](article_l2411-6.md)
- [Article L2411-7](article_l2411-7.md)
- [Article L2411-8](article_l2411-8.md)
- [Article L2411-9](article_l2411-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021709149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709149.xml
---
###### Article L2411-8
Pour son application à Mayotte, la phrase " Pour les laboratoires de biologie
médicale , cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article
L. 6211-4. " est supprimée à l'article L. 2131-1.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171545
###### Chapitre III : Etablissements et services.
- [Article L2413-1](article_l2413-1.md)
- [Article L2413-2](article_l2413-2.md)
- [Article L2413-3](article_l2413-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687670
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2413L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687670.xml
---
###### Article L2413-1
Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie
sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
2413-2 et L. 2413-3 :<br />
1° Le chapitre II du titre Ier ;<br />
2° Les chapitres Ier, II, IV et VI du titre II.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-1-1](article_l1110-1-1.md)
- [Article L1110-2](article_l1110-2.md)
- [Article L1110-3](article_l1110-3.md)
- [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)
- [Article L1110-5](article_l1110-5.md)
- [Article L1110-6](article_l1110-6.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022022375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022375.xml
---
###### Article L1110-3-1
A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne
pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code
pénal.<br />
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel
concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut
dépôt de plainte. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été
destinataire. Le récipiendaire en accuse réception à l'auteur, en informe le
professionnel de santé mis en cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois
à compter de la date d'enregistrement de la plainte.<br />
Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
réception de la plainte par une commission composée de représentants du conseil
territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.<br />
En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du
conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.<br />
Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du
présent code.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006686095
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686095.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022037256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/72/LEGIARTI000022037256.xml
---
###### Article L1221-9
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686095.xml
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les
tarifs de cession des produits sanguins labiles.<br />
Pour les départements d'outre-mer, un arrêté des ministres chargés de
l'outre-mer, de la santé et de la sécurité sociale peut déterminer des
majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent. Ces
majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces
départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur
coût en métropole.
Pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un
arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, de la santé et de la sécurité
sociale peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de
l'alinéa précédent. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers
qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins
labiles par rapport à leur coût en métropole.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140607
- [Titre Ier : Institutions](titre_ier)
- [Titre II : Administrations](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer](titre_iv)
- [Titre V : Conseils et commissions](titre_v)

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021941338
- [Article L1421-2-1](article_l1421-2-1.md)
- [Article L1421-3](article_l1421-3.md)
- [Article L1421-4](article_l1421-4.md)
- [Article L1421-5](article_l1421-5.md)
- [Article L1421-6](article_l1421-6.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687056
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1421L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687056.xml
---
###### Article L1421-5
Les pouvoirs conférés dans le domaine sanitaire par les lois aux directeurs
départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux médecins inspecteurs
départementaux de santé publique sont exercés par le représentant de l'Etat dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Toutefois, dans les matières couvertes par le secret médical, ces pouvoirs sont
exercés par un médecin désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020895413
###### Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article L1425-1](article_l1425-1.md)
- [Article L1425-2](article_l1425-2.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022022203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022203.xml
---
###### Article L1425-2
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du
président du conseil général ou du président du conseil régional, et la mention
du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du
conseil régional ;<br />
2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
ou à l'échelon régional ;<br />
3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la
référence au territoire régional ;<br />
4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur
général de l'agence régionale de santé ;<br />
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de
santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;<br />
6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et à celle de la conférence de territoire ;<br />
7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique
territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des
soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial
de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme
régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux
de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022309
###### Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- [Article L1426-1](article_l1426-1.md)
- [Article L1426-2](article_l1426-2.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021941328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941328.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022300.xml
---
###### Article L1426-1
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende.
Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le
représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le
présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022022293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022293.xml
---
###### Article L1426-2
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est
remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils
territoriaux ou au conseil territorial.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022022230
##### Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- [Chapitre Ier : Règles déontologiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000021941318
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022022228
---
###### Chapitre Ier : Règles déontologiques
###### Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article L1441-1](article_l1441-1.md)
- [Article L1441-2](article_l1441-2.md)
- [Article L1441-3](article_l1441-3.md)
- [Article L1441-4](article_l1441-4.md)
- [Article L1441-5](article_l1441-5.md)
- [Article L1441-6](article_l1441-6.md)
- [Article L1441-7](article_l1441-7.md)

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021941393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941393.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022216.xml
---
###### Article L1441-1
Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale ne peuvent, sans préjudice des peines prévues
à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes
de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes
conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des
fonctionnaires.<br />
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux agences régionales de
santé sont exercées, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un service
déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, dénommé "
administration territoriale de santé. "<br />
A l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, ils adressent aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration
mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises,
établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à
l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes
de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique
et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient
concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
Le représentant de l'Etat exerce les compétences dévolues au directeur général
de l'agence régionale de santé.<br />
Le représentant de l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale
concluent une convention qui organise leur collaboration et qui prévoit
notamment les conditions dans lesquelles la caisse de prévoyance sociale apporte
son concours aux missions dévolues à l'administration territoriale de santé et
les moyens mobilisés dans ce cadre.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021941385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941385.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022210.xml
---
###### Article L1441-2
L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article L. 4113-6 est
applicable aux membres des commissions consultatives placées auprès des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes
qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit
le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4113-6, de proposer ou de procurer les avantages cités dans cet alinéa à ces
membres et à ces personnes.<br />
Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé :<br />
Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent
sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas
de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à
leurs fonctions.
a) Une conférence territoriale de la santé et de l'autonomie qui exerce les
compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
prévue aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et à la conférence de territoire
prévue à l'article L. 1434-17.<br />
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de
Saint-Pierre-et-Miquelon ne comprend pas de représentants des conférences de
territoire. Elle peut ne comprendre aucune formation spécialisée.<br />
b) Une commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
qui exerce les compétences dévolues aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé prévues à l'article L. 1432-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022262.xml
---
###### Article L1441-3
Le projet de santé, le plan stratégique de santé et les schémas de prévention,
d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le
programme pluriannuel de gestion du risque sont territoriaux. Ces schémas
peuvent être regroupés en un schéma unique.<br />
Les territoires de santé peuvent recouvrir le territoire de
Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils sont définis
après avis de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie, et, en
ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil
territorial.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022260.xml
---
###### Article L1441-4
Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de
l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion
de l'évaluation de son directeur général.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022249.xml
---
###### Article L1441-5
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le premier alinéa de l'article L. 1434-17 ;<br />
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L. 1432-1 ;<br />
3° Les deuxième, quatrième, huitième et dixième alinéas de l'article L. 1432-2
;<br />
4° Les articles L. 1432-3, L. 1432-5 à L. 1432-7 et L. 1432-8 à L. 1432-12 ainsi
que l'article L. 1434-10 ;<br />
5° Le dernier alinéa de l'article L. 1434-6 ;<br />
6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 1435-1, le
troisième alinéa de l'article L. 1435-4 et le dernier alinéa de l'article L.
1435-7.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022022240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022240.xml
---
###### Article L1441-6
I. ― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1431-2 :<br />
1° Au b du 1°, les mots : " dans le respect des attributions du représentant de
l'Etat territorialement compétent, ” sont supprimés ;<br />
2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités définies par le représentant de
l'Etat territorialement compétent ” sont supprimés ;<br />
3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " Dans les conditions
prévues à l'article L. 1434-14, l'administration territoriale de santé définit
et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance sociale et avec la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions propres à
Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les programmes
nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.<br />
II. ― Pour l'application de l'article L. 1434-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
mots : " et du représentant de l'Etat dans la région ” sont supprimés.<br />
III. ― Pour l'application de l'article L. 1434-14 à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Ces actions complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le
représentant de l'Etat, après concertation avec le directeur de la caisse de
prévoyance sociale et avec les organismes complémentaires ” ;<br />
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le représentant de
l'Etat et le directeur de la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. ”<br />
IV. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1434-17 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " projets territoriaux sanitaires ” sont
remplacés par les mots : " projets sanitaires locaux ”.<br />
V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1435-1 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le représentant de l'Etat
territorialement compétent ainsi que ” sont supprimés.<br />
VI. ― Pour l'application de l'article L. 1435-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Ses modalités sont
élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé,
dont l'ordre des médecins ou l'organisme qui en assure les missions. ”<br />
VII. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat
territorialement compétent ainsi qu'” sont supprimés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022238.xml
---
###### Article L1441-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de
la santé et de l'autonomie et à la commission de coordination des politiques
publiques de santé qui le sont par décret.

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@ -1,9 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000021941316
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022022328
---
###### Chapitre II : Dispositions pénales
###### Chapitre II : Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- [Article L1442-1](article_l1442-1.md)
- [Article L1442-2](article_l1442-2.md)
- [Article L1442-3](article_l1442-3.md)
- [Article L1442-4](article_l1442-4.md)
- [Article L1442-5](article_l1442-5.md)
- [Article L1442-6](article_l1442-6.md)

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@ -1,18 +1,38 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021941380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941380.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022222.xml
---
###### Article L1442-1
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes
qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les
dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces
membres ou à ces personnes.
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br />
1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à
la référence au département et à la région et à la référence au niveau
départemental ou régional ;<br />
2° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence
au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;<br />
3° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
4° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de
prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions
du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas
régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation
médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
5° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale
ou de la politique de santé dans la région ;

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022022324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022324.xml
---
###### Article L1442-2
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences
dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L. 1431-1 et
L. 1431-2.<br />
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur
général de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L. 1432-1.<br />
Le conseil de surveillance de l'agence exerce les compétences dévolues au
conseil de surveillance de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
1432-1. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guadeloupe.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022320.xml
---
###### Article L1442-3
Sont placées auprès de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :<br />
1° La conférence de la santé et de l'autonomie qui exerce les compétences
dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux
articles L. 1432-1 et L. 1432-4 ;<br />
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui
exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.<br />
La composition de ces instances est adaptée pour assurer la représentation de
chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022318.xml
---
###### Article L1442-4
Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités
territoriales intéressées de la Guadeloupe, ainsi que des représentants de
l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br />
Les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation
médico-sociale, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
peuvent comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022316.xml
---
###### Article L1442-5
Les territoires de santé peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence,
lui être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont définis après avis des
représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de
la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les
activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil
général de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
Des territoires peuvent être définis conjointement par l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et par les agences régionales
concernées, après avis des représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy et
Saint-Martin, et des représentants de l'Etat dans chaque région, et, en ce qui
concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des
conseils généraux et des présidents des conseils territoriaux compétents sur ces
territoires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022022314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022314.xml
---
###### Article L1442-6
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil de surveillance, à
la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination
des politiques publiques qui le sont par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGISCTA000022022407
---
###### Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- [Article L1443-1](article_l1443-1.md)
- [Article L1443-2](article_l1443-2.md)
- [Article L1443-3](article_l1443-3.md)
- [Article L1443-4](article_l1443-4.md)
- [Article L1443-5](article_l1443-5.md)
- [Article L1443-6](article_l1443-6.md)
- [Article L1443-7](article_l1443-7.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022405.xml
---
###### Article L1443-1
Pour l'application des dispositions du présent code à La Réunion et à Mayotte et
sauf dispositions contraires :<br />
1° La référence à La Réunion et à Mayotte se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
;<br />
2° La référence au territoire de La Réunion et de Mayotte se substitue à la
référence au territoire régional ;<br />
3° La mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé
de La Réunion et de la commission de coordination des politiques publiques de
santé de Mayotte se substitue à la mention des commissions de coordination des
politiques publiques de santé ;<br />
4° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La
Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de
prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte, se
substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du plan
stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention,
d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme
pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
6° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022401.xml
---
###### Article L1443-2
L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les
compétences dévolues aux agences régionales de santé.<br />
Le conseil de surveillance de l'agence exerce les compétences dévolues au
conseil de surveillance de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
1432-1. Sa composition assure la représentation des deux collectivités de La
Réunion et de Mayotte. Il est présidé par le représentant de l'Etat à La
Réunion.<br />
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur
général de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1432-2.<br />
L'agence dispose de deux délégations territoriales, l'une à La Réunion et
l'autre à Mayotte. Elle est dotée de deux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022396.xml
---
###### Article L1443-3
Sont placées auprès de l'agence de santé de l'océan Indien :<br />
1° La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et la
conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;<br />
La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à Mayotte, les
compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et à la conférence de territoire
mentionnée à l'article L. 1434-17. Elle ne comprend pas de représentants des
conférences de territoire. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée
;<br />
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé de La
Réunion et une commission de coordination des politiques publiques de santé de
Mayotte, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et
leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.<br />
La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022393.xml
---
###### Article L1443-4
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte fait l'objet d'un avis de la
conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion, de la conférence de la
santé et de l'autonomie de Mayotte, des collectivités territoriales intéressées
de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des représentants de l'Etat à La Réunion
et à Mayotte.<br />
Le schéma de prévention, le schéma d'organisation des soins, le schéma
d'organisation médico-sociale et le programme mentionné à l'article L. 312-5-1
du code de l'action sociale et des familles, le programme pluriannuel de gestion
du risque de La Réunion et de Mayotte comportent un volet particulier pour
chacune de ces collectivités.<br />
Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le
programme prévu à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des
familles sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence de santé
après consultation des commissions de coordination compétentes de La Réunion et
de Mayotte et après avis des présidents des conseils généraux de La Réunion et
de Mayotte.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022389.xml
---
###### Article L1443-5
Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-16 sont définis, à La
Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, après avis
respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, des
conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte et, en ce
qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des
conseils généraux de La Réunion et de Mayotte.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 1434-17 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022383.xml
---
###### Article L1443-6
Pour leur application à l'agence de l'océan Indien, les articles suivants sont
ainsi modifiés :<br />
1° Au g du 2° de l'article L. 1431-2, après les mots : "avec les organismes
d'assurance maladie" sont insérés les mots : ", la caisse de sécurité sociale de
Mayotte" ;<br />
2° Au 2° du I de l'article L. 1432-3, après les mots : "l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie" sont ajoutés les mots : "ainsi que des membres du
conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte" ;<br />
3° Le 4° de l'article L. 1432-9 est ainsi rédigé :<br />
"4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives ou les
accords collectifs applicables au personnel des organismes de sécurité sociale."
;<br />
4° A l'article L. 1434-14 :<br />
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
"Ces actions complémentaires sont élaborées et arrêtées par le directeur général
de l'agence de santé de l'océan Indien après concertation avec le représentant,
à La Réunion, de chaque régime d'assurance maladie dont la Caisse nationale est
membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, à Mayotte, avec
le représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ainsi qu'avec les
organismes complémentaires" ;<br />
b) Au cinquième alinéa, après les mots : "Union nationale des caisses
d'assurance maladie" sont ajoutés les mots : "ainsi qu'avec le directeur de la
caisse de sécurité sociale de Mayotte".

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000022022381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022381.xml
---
###### Article L1443-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de
surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions
de coordination des politiques publiques.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGISCTA000022022647
---
###### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Article L1444-1](article_l1444-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022644.xml
---
###### Article L1444-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des
usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique
peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par
des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGISCTA000022022236
---
##### Titre V : Conseils et commissions
- [Chapitre Ier : Règles déontologiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGISCTA000022022234
---
###### Chapitre Ier : Règles déontologiques
- [Article L1451-1](article_l1451-1.md)
- [Article L1451-2](article_l1451-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022022226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022226.xml
---
###### Article L1451-1
Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale ne peuvent, sans préjudice des peines prévues
à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes
de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes
conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des
fonctionnaires.<br />
A l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, ils adressent aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration
mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises,
établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à
l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes
de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique
et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient
concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022022224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022224.xml
---
###### Article L1451-2
L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article L. 4113-6 est
applicable aux membres des commissions consultatives placées auprès des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes
qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit
le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
4113-6, de proposer ou de procurer les avantages cités dans cet alinéa à ces
membres et à ces personnes.<br />
Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent
sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas
de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à
leurs fonctions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGISCTA000022022232
---
###### Chapitre II : Dispositions pénales
- [Article L1452-1](article_l1452-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022022219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022219.xml
---
###### Article L1452-1
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 sont
applicables aux membres des commissions consultatives placées auprès des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes
qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Les
dispositions des alinéas suivants de ce même article sont applicables aux
personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des avantages à ces
membres ou à ces personnes.

View file

@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155007
- [Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recherche biomédicale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Protection de la santé et environnement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Administration générale de la santé.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_ix)

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171100
###### Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
- [Article L1511-1](article_l1511-1.md)
- [Article L1511-2](article_l1511-2.md)
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
- [Article L1511-6](article_l1511-6.md)
- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687073
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687073.xml
---
###### Article L1511-1
La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour
l'établissement public de santé territorial. Celui-ci doit procéder à une
évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions
d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte
dans l'accréditation définie à l'article L. 6411-10.<br />
L'établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'accueil
auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type
arrêté par le ministre chargé de la santé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687076
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687076.xml
---
###### Article L1511-2
Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial
propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients
hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687079
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687079.xml
---
###### Article L1511-3
L'établissement public de santé est tenu de communiquer aux personnes recevant
ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à
l'article L. 1111-7. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont
accès, sur leur demande, à ces informations.<br />
Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée,
directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.<br />
Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes
qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les
concernant. Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la
consultation de ces informations.<br />
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les
praticiens de l'établissement assurent l'information des personnes soignées. Les
personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de
compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.<br />
L'établissement est tenu de protéger la confidentialité des informations qu'il
détient sur les personnes qu'il accueille.<br />
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les
médecins inspecteurs de la santé publique et les médecins-conseils des
organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de
déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à
l'exercice de leurs missions.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure d'accès
aux informations médicales définies à l'article L. 1111-7, ont fixées par voie
réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687081
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687081.xml
---
###### Article L1511-4
L'établissement public de santé territorial met en oeuvre les moyens propres à
prendre en charge la douleur des patients qu'il accueille, notamment les
mineurs, les majeurs protégés par la loi et les personnes âgées. Ces moyens sont
définis par le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6414-11.

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@ -1,29 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687180
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687180.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022037323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037323.xml
---
###### Article L1511-5
Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la
présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant :<br />
"Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
" Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de
la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux." ;<br />
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. " ;<br />
A l'article L. 1110-7, les mots : "à l'article L. 6113-2" sont remplacés par
les mots : "à l'article L. 6411-10", les mots : "à l'article L. 6113-3" sont
remplacés par les mots : "à l'article L. 6411-11" et les mots : "à l'article L.
6113-8" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 6411-13".
A l'article L. 1110-7, les mots : " à l'article L. 6113-2 " sont remplacés par
les mots : " à l'article L. 6411-10 ", les mots : " à l'article L. 6113-3 " sont
remplacés par les mots : " à l'article L. 6411-11 " et les mots : " à l'article
L. 6113-8 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 6411-13 ".

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687181
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687181.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022037319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037319.xml
---
###### Article L1511-6
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
A l'article L. 1111-7, les mots : " commission départementale des
hospitalisations psychiatriques " sont remplacés par les mots :<br />
2° A l'article L. 1111-7, les mots : "commission départementale des
hospitalisations psychiatriques" sont remplacés par les mots :<br />
"commission territoriale des hospitalisations psychiatriques".
" commission territoriale des hospitalisations psychiatriques ".

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000017868737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868737.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022037315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037315.xml
---
###### Article L1512-1
Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception
de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables à Mayotte.<br />
L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.<br />
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa
ainsi rédigé : La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028384187
---
###### Chapitre III : Protection de la santé et environnement.
- [Article L1513-1](article_l1513-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687085
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1513L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687085.xml
---
###### Article L1513-1
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006171102
---
###### Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Article L1519-1](article_l1519-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000017868735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/87/LEGIARTI000017868735.xml
---
###### Article L1519-1
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687109
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1515L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687109.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022037340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/73/LEGIARTI000022037340.xml
---
###### Article L1515-5
Pour l'application de l'article L. 1342-1 à Mayotte, les mots " dans les
établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements
établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " par les personnes ou dans les établissements
mentionnés à l'article L. 230-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171536
###### Chapitre VI : Administration générale de la santé.
- [Article L1516-1](article_l1516-1.md)
- [Article L1516-2](article_l1516-2.md)
- [Article L1516-3](article_l1516-3.md)
- [Article L1516-4](article_l1516-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687114
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687114.xml
---
###### Article L1516-1
La conférence nationale de santé et le haut conseil de santé dont les missions
sont prévues par les articles L. 1411-1-1 et L. 1411-1-3 sont compétents pour
connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de
santé de Mayotte.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155008
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé](chapitre_viii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019959971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959971.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022022532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022532.xml
---
###### Article L1521-1
@ -36,4 +36,7 @@ données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécess
3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de
l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action
sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur
supérieur du territoire ".
supérieur du territoire " ;<br />
4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : " A Mayotte " sont remplacés par les mots
: " A Wallis-et-Futuna ".

View file

@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020892081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/20/LEGIARTI000020892081.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022539.xml
---
###### Article L1521-7
Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont
remplacés par les mots : " de l'agence de santé " .
1° A l'article L. 1161-2, les mots : " des agences régionales de santé " sont
remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;<br />
2° A l'article L. 1161-4, les mots : " et des associations mentionnées à
l'article L. 1114-1 " sont supprimés ;<br />
3° A l'article L. 1161-5, les mots : " après avis des associations mentionnées à
l'article L. 1114-1 " sont supprimés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687204
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687204.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000022022548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022548.xml
---
###### Article L1523-6
@ -13,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687204.xml
Le chapitre III du titre III du livre III est applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
1° Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients
exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance
d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans
délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna qui en informe le
représentant de l'Etat.<br />
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : "à l'article L. 231-2
du code du travail" sont remplacés par les mots :<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2
du code du travail " sont remplacés par les mots :<br />
"à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna" ;<br />
" à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : "à l'article L. 902 du
code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article 218 ter de la loi du
15 décembre 1952 précitée".
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 902
du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 218 ter de la
loi du 15 décembre 1952 précitée ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022022546
---
###### Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé
- [Article L1528-1](article_l1528-1.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000022022544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022544.xml
---
###### Article L1528-1
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier est applicable à Wallis-et-Futuna.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687294
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1535L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687294.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022635.xml
---
###### Article L1535-2
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019960300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960300.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000022022589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022589.xml
---
###### Article L1541-2
@ -46,4 +46,39 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans la collectivité, de la
profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.<br />
III.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art.L. 1110-3.-Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans
l'accès à la prévention ou aux soins.<br />
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un
des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal.<br />
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui
permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle
est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire
en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en
cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte.<br />
" Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
réception de la plainte par une commission composée notamment de représentants
du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné.<br />
" En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président de
l'organe de l'ordre professionnel transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.<br />
" Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
soient les circonstances.<br />
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. "

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006688739
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688739.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000022022269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022269.xml
---
###### Article L4123-17
@ -18,4 +17,4 @@ identiques à celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.<br />
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres du conseil
territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais
de deux, quatre ou six ans.
de trois ou six ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689625
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689625.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000022022444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/24/LEGIARTI000022022444.xml
---
###### Article L4411-3
@ -19,11 +18,11 @@ de chacun de ces ordres, sous réserve des dispositions de l'article L.
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres de ces
conseils dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de
deux, quatre ou six ans.<br />
trois ou six ans.<br />
Les conseils des ordres de Mayotte exercent, sous le contrôle de chacun de leur
conseil national respectif, les fonctions de représentation de la profession
dans la collectivité. A défaut de l'existence de tels conseils, cette
attribution est dévolue à la délégation de trois sages-femmes prévue à l'article
L. 4411-12 ou à un chirurgien-dentiste désigné par le représentant de l'Etat à
Mayotte après avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
dans la collectivité.A défaut de l'existence de tels conseils, cette attribution
est dévolue à la délégation de trois sages-femmes prévue à l'article L. 4411-12
ou à un chirurgien-dentiste désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte
après avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689737
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689737.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022022568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022568.xml
---
###### Article L4421-1
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et
des chapitres III et IV du titre III, sont applicables dans le territoire des
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
4421-1-1 à L. 4421-13.
du chapitre III du titre III, sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4421-1-1 à
L. 4421-13.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689755
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689755.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022571.xml
---
###### Article L4421-12
@ -18,4 +17,4 @@ celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.<br />
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et
l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration
respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
respectivement dans les délais de trois ou six ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689741
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689741.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/27/LEGIARTI000022022728.xml
---
###### Article L4421-2
@ -13,23 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689741.xml
Pour l'application de l'article L. 4421-1 dans le territoire des îles Wallis et
Futuna :<br />
a) Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont
exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;<br />
b) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont
a) Les démarches entreprises auprès des préfectures ou sous-préfectures sont
faites auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ;<br />
c) Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance
sont faites auprès du tribunal de première instance ;<br />
b) Les attributions dévolues au médecin inspecteur de santé publique sont
exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires
sociales sauf pour l'application des articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8
;<br />
d) A la mention du mot : " département " est substituée celle de " territoire
des îles Wallis et Futuna " ;<br />
e) Les attributions dévolues au médecin inspecteur départemental de santé
publique et au médecin inspecteur régional de santé publique sont exercées par
le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales sauf pour
l'application des articles L. 4132-9, L. 4142-5 et L. 4152-8 ;<br />
f) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4421-9, les
c) Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4421-9, les
attributions dévolues au conseil départemental de l'ordre ou à son président
sont exercées par le conseil territorial de l'ordre ou son président.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689810
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689810.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022632.xml
---
###### Article L4441-1
@ -16,5 +15,5 @@ L. 4132-1 est ainsi complété :<br />
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de
la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
conseil national y compris pour l'organisation des élections ainsi que les
modalités de coordination entre ces deux institutions. "
conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
institutions. "

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689828
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689828.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022610.xml
---
###### Article L4441-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689828.xml
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
"Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les
" Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -45,16 +44,7 @@ Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations
ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national de
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive."<br />
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues à
l'article 226-14 du code pénal.<br />
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.<br />
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive. "<br />
La chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des
décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689833
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689833.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022613.xml
---
###### Article L4441-12
@ -16,5 +15,5 @@ l'article L. 4142-1 est ainsi complété :<br />
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de
la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
conseil national y compris pour l'organisation des élections ainsi que les
modalités de coordination entre ces deux institutions. "
conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
institutions. "

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689835
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689835.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022616.xml
---
###### Article L4441-13
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre
disciplinaire, composée de quatre membres titulaires et de quatre membres
suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes
inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants
élus par l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Nouvelle-Calédonie
ou celui de la Polynésie française, ou, à défaut, par le Conseil national.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689839
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689839.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022605.xml
---
###### Article L4441-15
@ -16,6 +15,5 @@ l'article L. 4152-1 est ainsi complété :<br />
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de
la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
conseil national y compris pour l'organisation des élections au sein du conseil
de l'ordre ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions.
"
conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
institutions. "

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689843
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689843.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022630.xml
---
###### Article L4441-17
La chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et
de la Polynésie française est composée de quatre membres titulaires et de quatre
membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des sages-femmes
inscrites au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire
composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par
l'organe de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la
Polynésie française, ou, à défaut, par le conseil national.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689847
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L19XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689847.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022628.xml
---
###### Article L4441-19
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec
l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel de
médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie
et de la Polynésie française.<br />
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec
l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de
celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689812
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689812.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022022595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022595.xml
---
###### Article L4441-2
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre disciplinaire,
composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus en
son sein par l'assemblée générale des médecins inscrits au dernier tableau
publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française.<br />
instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre disciplinaire
composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française
ou, à défaut, par le Conseil national.<br />
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses
membres est présent.<br />
@ -34,13 +32,11 @@ Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 4124-6 et des condamnations des juridictions chargées du
contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation
définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale, les médecins de
nationalité française qui, âgées de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre
depuis au moins trois ans.<br />
nationalité française qui sont inscrits depuis au moins trois ans à l'organe de
l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française.<br />
L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des
membres de la chambre disciplinaire est convoquée par le Conseil national de
l'ordre des médecins.<br />
Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les médecins
ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités
d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de
procédure qu'elle doit respecter. Les élections peuvent être déférées au
tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689851
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L21XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689851.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022626.xml
---
###### Article L4441-21
Tout membre d'une chambre disciplinaire qui, sans motif valable, n'a pas siégé
durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre
disciplinaire intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus
de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la
Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire
pour se rendre et participer aux audiences de la chambre. Le salarié doit
informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès
qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les
heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est
assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des
congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations
familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par
l'exercice de leur fonction, n'entraînent aucune diminution de leurs
rémunérations et des avantages y afférents.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689815.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/25/LEGIARTI000022022598.xml
---
###### Article L4441-3
@ -13,21 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689815.xml
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires
empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour
quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors
procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre
suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
pris fin celui du membre à remplacer.<br />
procédé le cas échéant à une élection complémentaire pour la désignation d'un
nouveau membre suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à
laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.<br />
Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre disciplinaire mettent celle-ci
dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de l'ordre, après avis
du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, nomme
une délégation de trois membres. Cette délégation assure les fonctions de la
chambre disciplinaire jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.<br />
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre
disciplinaire de première instance peut être dissoute par décret pris sur
proposition du ministre de la justice.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
élections dans les deux mois suivant la dernière démission.<br />
En cas de dissolution de la chambre disciplinaire de première instance ou en cas
de démission de tous ses membres, l'organe de l'ordre ou, à défaut, le Conseil
national de l'ordre organise de nouvelles élections de la chambre sans délai.<br />
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
application du troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au
sort détermine celui ou ceux des membres de la chambre disciplinaire dont le
mandat vient à expiration respectivement dans délais de trois ou six ans.
application du troisième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine
celui ou ceux des membres de la chambre disciplinaire dont le mandat vient à
expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689817
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689817.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022022600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022600.xml
---
###### Article L4441-4
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente
partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11
et L. 4126-7, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6
sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des
articles L. 4441-5 à L. 4441-11.
partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11,
ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6 sont applicables
aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et
de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à
L. 4441-11.

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@ -1,51 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689819
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689819.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022603.xml
---
###### Article L4441-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-1 est ainsi rédigé :<br />
L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la
chambre disciplinaire que par l'une des personnes ou autorités suivantes :<br />
" Art. L. 4124-1. - La chambre disciplinaire peut être saisie par le conseil
national, l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
française ou les syndicats de médecins établis en Nouvelle-Calédonie ou en
Polynésie française, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de
plaintes. Elle peut également être saisie par le représentant de l'Etat, le
procureur de la République, par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et
celle de la Polynésie française ou par un médecin inscrit à un tableau de
l'ordre.<br />
1° Le Conseil national ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui
de la Polynésie française, agissant de leur propre initiative ou à la suite de
plaintes formées notamment par les patients, les organismes de sécurité sociale
obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle
médical placé auprès d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant ;<br />
Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe administratif de l'ordre, son
président en accuse réception et la transmet au président de la chambre
disciplinaire de première instance dans le délai d'un mois. Il informe de cette
transmission l'auteur de la plainte et le praticien mis en cause.<br />
2° Le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat, le procureur de la
République, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le
président de la Polynésie française ;<br />
En cas d'instauration d'une procédure de conciliation par délibération du
congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française, la
transmission intervient après la constatation de l'échec de la conciliation ou,
au plus tard, dans un délai de trois mois après la réception de la plainte. Si
cette conciliation est obligatoire, les plaintes directement adressées par un
médecin à la chambre disciplinaire sont transmises à l'organe administratif de
l'ordre. L'auteur de la plainte et le praticien mis en cause sont informés de
cette transmission.<br />
3° Un syndicat ou une association de praticiens.<br />
En cas de carence de l'organe de l'ordre, l'auteur de la plainte peut demander
au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première
instance compétente. Le président du conseil national doit répondre à cette
demande dans le délai de deux mois.<br />
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,
par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la
plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de
l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour l'organe
de l'ordre ou le Conseil national, de la délibération signée par le président et
comportant l'avis motivé de l'organe ou du conseil.<br />
La chambre disciplinaire statue dans les six mois du dépôt de la plainte. A
défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la
plainte à une autre chambre disciplinaire.<br />
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la
date de la saisine, l'organe ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire
est celui du tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été
effectué le remplacement ou l'assistanat.<br />
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent êtres motivées. "
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689821
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689821.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022608.xml
---
###### Article L4441-6
@ -13,9 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689821.xml
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art L. 4124-2 - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au
tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ne
peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire, à l'occasion des actes de
leur fonction publique, que par le représentant de l'Etat, le procureur de la
République ou par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et celle de la
Polynésie française. "
" Art.L. 4124-2. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au
tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française
ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à
l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le représentant de
l'Etat, le procureur de la République, le Conseil national de l'ordre ou
l'organe de l'ordre au tableau duquel le praticien est inscrit, ou par le
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la
Polynésie française.<br />
" Lorsque les médecins mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de
contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant
la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis
dans l'exercice de cette fonction, que par le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française, le représentant de
l'Etat ou le procureur de la République. "

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689857
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4443L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689857.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022622.xml
---
###### Article L4443-2
Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour quatre ans et
renouvelables tous les deux ans par fraction de trois membres. Les membres
Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour six ans et
renouvelables tous les trois ans par fraction de trois membres. Les membres
sortants sont rééligibles. Un suppléant est élu en même temps que chaque
titulaire.<br />
Son président est nommé pour une période de quatre ans renouvelable. Si, durant
Son président est nommé pour une période de six ans renouvelable. Si, durant
cette période, il est empêché de siéger ou s'il cesse ses fonctions, son
remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 4443-1.<br />
Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 4443-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la
pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins cinq ans.<br />
pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.<br />
Le représentant de l'Etat est chargé de l'organisation des élections des
chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689858
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4443L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689858.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000022022620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022620.xml
---
###### Article L4443-3
@ -30,9 +29,9 @@ discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle ci est
dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
élections dans las deux mois suivant la dernière démission.<br />
élections dans les deux mois suivant la dernière démission.<br />
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues au
troisième ou au quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine
ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration
dans le délai de deux ou quatre ans.
dans le délai de trois ou six ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689860
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4443L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689860.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022618.xml
---
###### Article L4443-4
@ -36,11 +35,10 @@ partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'un
chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.<br />
Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles
d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui
suit la notification de la décision. L'appel est suspensif. Il peut être formé
par le représentant de l'Etat, par les autorités exécutives de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par l'organe de l'ordre et par
tout intéressé.<br />
d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. L'appel est
suspensif. Il peut être formé par le représentant de l'Etat, par les autorités
exécutives de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par l'organe
de l'ordre et par tout intéressé.<br />
Les peines et interdictions prononcées en application du présent article sont
portées à la connaissance du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par la

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020896667
- [Article L4031-2](article_l4031-2.md)
- [Article L4031-3](article_l4031-3.md)
- [Article L4031-4](article_l4031-4.md)
- [Article L4031-5](article_l4031-5.md)
- [Article L4031-6](article_l4031-6.md)
- [Article L4031-7](article_l4031-7.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022267.xml
---
###### Article L4031-5
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/23/LEGIARTI000022022330.xml
---
###### Article L4031-6
Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à
titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions
de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à
l'union régionale des professions de santé de la même profession de la
Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par
décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.<br />
Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils
participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe
lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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