Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles 129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021868310 NOR: SASX0930688R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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cbc9760a5d
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020886469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886469.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941991.xml
|
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---
|
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||||
###### Article L5121-1
|
||||
|
@ -62,7 +62,7 @@ spécialités qui en sont génériques. Toutefois, une spécialité remplissant
|
|||
conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même
|
||||
composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en
|
||||
substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans
|
||||
les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement
|
||||
les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
|
||||
relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une
|
||||
spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la
|
||||
|
@ -110,8 +110,8 @@ d'une autre substance avant administration ;<br />
|
|||
11° Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de substances
|
||||
appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique
|
||||
décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par
|
||||
les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs
|
||||
les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne. Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs
|
||||
principes ;<br />
|
||||
|
||||
12° Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités
|
||||
|
@ -134,7 +134,7 @@ prescription médicale à un ou plusieurs patients. Elles font l'objet d'une
|
|||
autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
|
||||
pour une indication thérapeutique donnée. Cette autorisation peut être assortie
|
||||
de conditions particulières ou de restrictions d'utilisation. Elle peut être
|
||||
modifiée, suspendue ou retirée. L'Agence de la biomédecine est informée des
|
||||
modifiée, suspendue ou retirée.L'Agence de la biomédecine est informée des
|
||||
décisions relatives à ces préparations prises en application du présent alinéa
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689906
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L14XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689906.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-14-1
|
||||
|
@ -35,9 +34,9 @@ sur le marché ou de celui de l'enregistrement de médicament homéopathique,
|
|||
l'enregistrement prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont
|
||||
remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être
|
||||
refusé en cas de danger pour la santé publique.<br />
|
||||
remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être refusé en
|
||||
cas de danger pour la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
L'enregistrement est effectué pour une durée de cinq ans. Il peut être
|
||||
renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039274.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-17
|
||||
|
||||
Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le
|
||||
marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation
|
||||
santé ou par l'Union européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation
|
||||
d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu
|
||||
au 12° de l'article L. 5124-18, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689919
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L18XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689919.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-18
|
||||
|
@ -14,8 +13,8 @@ Les redevables de la taxe sont tenus d'adresser à l'Agence française de sécur
|
|||
sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une
|
||||
déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la
|
||||
taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de la Communauté européenne ou
|
||||
non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes
|
||||
ministre chargé de la santé. Un Etat non membre de l'Union européenne ou non
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut effectuer les mêmes
|
||||
démarches.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689890
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689890.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-8
|
||||
|
@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689890.xml
|
|||
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué
|
||||
industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus
|
||||
industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas
|
||||
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté
|
||||
européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour
|
||||
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
|
||||
en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour
|
||||
l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
|
||||
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
|
||||
médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à
|
||||
titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'autorisation peut être
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé.L'autorisation peut être
|
||||
assortie de conditions appropriées.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données
|
||||
et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur
|
||||
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689893
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L09XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689893.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5121-9-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais
|
||||
qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché
|
||||
prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020891462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/14/LEGIARTI000020891462.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5122-6
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la
|
|||
surveillance du traitement.<br />
|
||||
|
||||
La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation
|
||||
de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du
|
||||
de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du
|
||||
règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars
|
||||
2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la
|
||||
surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689993
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689993.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-11
|
||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier qu'il pos
|
|||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 ou, pour les établissements ou
|
||||
organismes fabriquant des produits mentionnés à l'article L. 1243-1 et aux 12°
|
||||
et 13° de l'article L. 5121-1, l'autorisation prévue aux articles L. 1243-2, L.
|
||||
4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de la Communauté européenne important un
|
||||
4211-8 et L. 4211-9. Un Etat non membre de l'Union européenne important un
|
||||
médicament peut effectuer les mêmes demandes.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des
|
||||
|
@ -31,6 +30,6 @@ suspendue ou retirée pour des raisons de santé publique.<br />
|
|||
Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le
|
||||
marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration expliquant
|
||||
les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible. L'Agence
|
||||
les raisons pour lesquelles cette autorisation n'est pas disponible.L'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé communique ces raisons au
|
||||
ministre chargé de la santé du pays importateur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689979
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689979.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-4
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.<br />
|
|||
|
||||
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le
|
||||
délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer
|
||||
l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de
|
||||
l'Etat dans la région ne peut excéder deux ans.
|
||||
l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689987
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689987.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5124-7
|
||||
|
@ -14,10 +13,10 @@ Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire agréés par
|
|||
l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens, peuvent comporter un établissement pharmaceutique,
|
||||
dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des
|
||||
organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de la
|
||||
Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de
|
||||
l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre
|
||||
de ladite Communauté ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien
|
||||
de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue
|
||||
de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien
|
||||
responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de
|
||||
l'organisme propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690016
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L01XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690016.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-1-1
|
||||
|
@ -15,7 +14,6 @@ au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite.<br />
|
|||
|
||||
L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées
|
||||
à l'article L. 5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à
|
||||
l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et
|
||||
sociales. Cette autorisation précise notamment les formes pharmaceutiques
|
||||
autorisées.
|
||||
l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé. Cette autorisation précise notamment les formes
|
||||
pharmaceutiques autorisées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-04-17
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018652233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/22/LEGIARTI000018652233.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-1
|
||||
|
@ -15,9 +15,8 @@ l'exécution des préparations magistrales ou officinales.<br />
|
|||
|
||||
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par un contrat écrit, à
|
||||
une autre officine qui est soumise, pour l'exercice de cette activité de
|
||||
sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales.<br />
|
||||
sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat
|
||||
écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842160.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-15
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ auront été fermées.<br />
|
|||
A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes
|
||||
limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la
|
||||
commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux
|
||||
deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du
|
||||
conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte
|
||||
à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de
|
||||
regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
|
||||
5125-3 ne sont plus remplies.
|
||||
deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11. Le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé peut, après avis des syndicats représentatifs de la
|
||||
profession et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à
|
||||
cette prise en compte à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la
|
||||
délivrance de l'autorisation de regroupement si les conditions prévues par le
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5125-3 ne sont plus remplies.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690040
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L16XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690040.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-16
|
||||
|
@ -19,6 +18,6 @@ société en informe le conseil de l'ordre compétent.<br />
|
|||
|
||||
Le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens transmet les informations
|
||||
concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des
|
||||
officines aux services de l'Etat.<br />
|
||||
officines à l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690044
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L18XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690044.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-18
|
||||
|
||||
Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle
|
||||
n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au
|
||||
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de la direction
|
||||
régionale des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de
|
||||
santé.<br />
|
||||
|
||||
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété
|
||||
ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690045
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L19XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690045.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-19
|
||||
|
@ -16,6 +15,6 @@ mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre
|
|||
d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont
|
||||
subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui, après avis du
|
||||
conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité,
|
||||
autorise, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département à
|
||||
autorise, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé à
|
||||
délivrer la licence et peut imposer des conditions particulières de
|
||||
fonctionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690047
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L21XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690047.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-21
|
||||
|
@ -19,5 +18,5 @@ délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.<br />
|
|||
|
||||
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
|
||||
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
|
||||
pharmacien autorisé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ne peut excéder deux ans.
|
||||
pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé ne peut excéder deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690048
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L22XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690048.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-22
|
||||
|
@ -18,19 +17,20 @@ officines.<br />
|
|||
|
||||
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article
|
||||
L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire
|
||||
prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des
|
||||
organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de
|
||||
circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non
|
||||
prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis
|
||||
des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas
|
||||
de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non
|
||||
nécessaire la participation de l'ensemble des officines.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les
|
||||
organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut
|
||||
d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires
|
||||
d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas
|
||||
de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département règle lesdits services après avis des organisations
|
||||
professionnelles précitées, du pharmacien inspecteur régional et du conseil
|
||||
régional de l'ordre des pharmaciens.<br />
|
||||
de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des
|
||||
organisations professionnelles précitées et du conseil régional de l'ordre des
|
||||
pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour
|
||||
information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence,
|
||||
alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842124.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-4
|
||||
|
||||
Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu
|
||||
dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une
|
||||
licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les
|
||||
critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L.
|
||||
5125-15.<br />
|
||||
licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon
|
||||
les critères prévus aux articles L. 5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L.
|
||||
5125-15, après avis du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'un
|
||||
département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des
|
||||
représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
|
||||
Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une
|
||||
région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des
|
||||
directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement
|
||||
compétentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est
|
||||
prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats
|
||||
représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des
|
||||
prise par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des
|
||||
syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des
|
||||
pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité
|
||||
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-6
|
||||
|
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842133.xml
|
|||
La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement,
|
||||
le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement
|
||||
prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.<br />
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé peut imposer une distance
|
||||
minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine
|
||||
existante la plus proche.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale
|
||||
de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine,
|
||||
déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être
|
||||
située.<br />
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, en vue
|
||||
d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de
|
||||
l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune
|
||||
dans lesquels l'officine devra être située.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux
|
||||
possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée
|
||||
que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par sa décision
|
||||
dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.
|
||||
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé utilise l'une ou
|
||||
l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence
|
||||
ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions
|
||||
fixées par sa décision dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L.
|
||||
5125-32.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017842136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/21/LEGIARTI000017842136.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-7
|
||||
|
@ -17,13 +17,13 @@ prolongation en cas de force majeure.<br />
|
|||
La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds
|
||||
de commerce auquel elle se rapporte.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas de force majeure constaté par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne peut
|
||||
faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire
|
||||
Sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé, une officine créée ou transférée depuis moins de cinq ans ne
|
||||
peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire
|
||||
l'objet d'un regroupement. Une officine issue d'un regroupement ne peut pas non
|
||||
plus être transférée avant l'expiration du même délai, sauf cas de force majeure
|
||||
constaté par le représentant de l'Etat dans le département. Ce délai court à
|
||||
partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition
|
||||
constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce délai court
|
||||
à partir de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition
|
||||
n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du
|
||||
capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de
|
||||
pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258
|
||||
|
@ -33,7 +33,8 @@ protégé et aux sociétés de participations financières de professions
|
|||
libérales.<br />
|
||||
|
||||
La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la
|
||||
licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par
|
||||
ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est
|
||||
réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté.
|
||||
licence, qui doit être remise au directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas
|
||||
déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de
|
||||
douze mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette
|
||||
cessation définitive d'activité par arrêté.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690027
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690027.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941949
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5125-9
|
||||
|
@ -22,6 +21,6 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens interne
|
|||
en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des
|
||||
sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il
|
||||
en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de
|
||||
la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de
|
||||
provenance.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690092
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L10XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690092.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-10
|
||||
|
@ -13,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690092.xml
|
|||
En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la
|
||||
partie IV du présent code ou à celles prises pour son application,
|
||||
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7 peut être, après mise en
|
||||
demeure, soit suspendue, soit retirée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
|
||||
sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à
|
||||
l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
|
||||
après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du
|
||||
directeur régional des affaires sanitaires et sociales. En cas de danger
|
||||
immédiat pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire,
|
||||
les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L.
|
||||
5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre
|
||||
l'autorisation pour une période maximale de trois mois.
|
||||
demeure, soit suspendue, soit retirée par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens. En cas de danger immédiat pour la santé publique, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation pour une
|
||||
période maximale de trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690073
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690073.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-3
|
||||
|
||||
Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 5126-2
|
||||
sont assurées sur autorisation de l'autorité administrative mentionnée à
|
||||
l'article L. 5126-7, délivrée pour une durée déterminée après avis de
|
||||
l'inspection compétente et au vu d'une convention qui fixe les engagements des
|
||||
parties contractantes.
|
||||
sont assurées sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente
|
||||
et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019956364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/63/LEGIARTI000019956364.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-6-1
|
||||
|
@ -25,12 +25,12 @@ dans chaque classe pharmaco-thérapeutique.<br />
|
|||
Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la
|
||||
sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des
|
||||
médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L.
|
||||
313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité
|
||||
administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont
|
||||
ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les
|
||||
personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de
|
||||
demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur
|
||||
choix.<br />
|
||||
313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de
|
||||
l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la
|
||||
faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de
|
||||
leur choix.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention
|
||||
type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690082
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690082.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-6
|
||||
|
@ -16,8 +15,9 @@ ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 destinés à des soins urgents peuv
|
|||
par dérogation aux articles L. 5126-1 et L. 5126-5, être détenus et dispensés
|
||||
sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien
|
||||
ayant passé convention avec l'établissement. Avant la conclusion de ladite
|
||||
convention, l'établissement en communique pour avis le texte à l'autorité
|
||||
administrative et au conseil de l'ordre des pharmaciens.<br />
|
||||
convention, l'établissement en communique pour avis le texte au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre des
|
||||
pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Tout renouvellement de la convention donne lieu aux mêmes formalités.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690086
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L07XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690086.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-7
|
||||
|
||||
La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur
|
||||
est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements
|
||||
de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des
|
||||
pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.<br />
|
||||
est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre
|
||||
national des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
|
||||
l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690089
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5126L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690089.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5126-9
|
||||
|
||||
Les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier
|
||||
n'assure pas les soins peuvent, pour les besoins des personnes détenues,
|
||||
bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.<br />
|
||||
Les établissements pénitentiaires dans lesquels la mission de service public
|
||||
définie au 12° de l'article L. 6112-1 n'est pas assurée par un établissement de
|
||||
santé peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes détenues dans les autres établissements pénitentiaires et les
|
||||
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
|
||||
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
|
||||
en France bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des
|
||||
établissements de santé qui assurent les missions de service public mentionnées
|
||||
à l'article L. 6112-1.
|
||||
personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et
|
||||
de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de
|
||||
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les
|
||||
missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690099
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690099.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5127-1
|
||||
|
||||
L'inspection de la pharmacie est exercée sous l'autorité du ministre chargé de
|
||||
la santé par les pharmaciens inspecteurs de santé publique.
|
||||
L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de
|
||||
santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé
|
||||
ayant la qualité de pharmacien.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480321.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5127-2
|
||||
|
||||
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, agissant conformément aux
|
||||
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, agissant conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-3 peuvent, dans l'attente des
|
||||
résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des
|
||||
documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie
|
|||
est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.<br />
|
||||
|
||||
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du
|
||||
juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les pharmaciens
|
||||
inspecteurs de santé publique. La demande comporte tous les éléments
|
||||
juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs
|
||||
mentionnés à l'article L. 5127-1. La demande comporte tous les éléments
|
||||
d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre
|
||||
heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats
|
||||
|
@ -30,6 +30,6 @@ mainlevée de la mesure de consignation.<br />
|
|||
|
||||
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est
|
||||
susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
|
||||
L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une
|
||||
visite.L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans
|
||||
un délai de quinze jours.
|
||||
L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite.
|
||||
L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un
|
||||
délai de quinze jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690101
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690101.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5127-3
|
||||
|
||||
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique signalent aux autorités
|
||||
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 signalent aux autorités
|
||||
compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu'ils
|
||||
constatent dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690102
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690102.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5127-4
|
||||
|
||||
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en
|
||||
La compétence de certains inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 peut, en
|
||||
tant que de besoin, être étendue à certaines régions.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690104
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690104.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5127-5
|
||||
|
||||
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ne peuvent exercer aucune autre
|
||||
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer aucune autre
|
||||
activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un
|
||||
établissement de santé. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant
|
||||
des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.<br />
|
||||
|
@ -18,8 +17,7 @@ des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.<br />
|
|||
Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au
|
||||
corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui
|
||||
concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants
|
||||
des unités de formation et de recherche de pharmacie - praticiens
|
||||
hospitaliers.<br />
|
||||
des unités de formation et de recherche de pharmacie-praticiens hospitaliers.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations
|
||||
apportées à ce statut.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690105
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5127L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690105.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5127-6
|
||||
|
||||
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent se faire suppléer par
|
||||
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 doivent se faire suppléer par
|
||||
leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établissements exploités
|
||||
par des titulaires dont ils sont parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
|
||||
inclusivement. Il leur est interdit, tant qu'ils exercent leurs fonctions et
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690122
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L10XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690122.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-10
|
||||
|
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690122.xml
|
|||
Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte
|
||||
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la
|
||||
mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un
|
||||
Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité
|
||||
d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la
|
||||
demande motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition
|
||||
desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la
|
||||
quantité de ladite substance présente dans le produit.<br />
|
||||
Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou
|
||||
de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence française
|
||||
de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la demande
|
||||
motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition desquels
|
||||
entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de
|
||||
ladite substance présente dans le produit.<br />
|
||||
|
||||
L'agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations
|
||||
qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690107
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690107.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-2
|
||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
|||
Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par
|
||||
la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués,
|
||||
ou par le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés
|
||||
pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes
|
||||
qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa.<br />
|
||||
pour la première fois d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen. Elle indique les personnes qualifiées
|
||||
responsables désignées en application du quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire
|
||||
l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690108
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690108.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements
|
||||
qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen.
|
||||
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690114
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690114.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-6
|
||||
|
@ -13,26 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690114.xml
|
|||
Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux
|
||||
que :<br />
|
||||
|
||||
- si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et
|
||||
-si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et
|
||||
l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi dans
|
||||
un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, ainsi que les autres mentions prévues par le décret
|
||||
mentionné au 1° de l'article L. 5131-11 ; en cas de pluralité d'adresses, celle
|
||||
qui est soulignée désigne le lieu de détention du dossier prévu à l'alinéa
|
||||
suivant ;<br />
|
||||
|
||||
- et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de
|
||||
-et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de
|
||||
laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le
|
||||
marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non
|
||||
membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen tient effectivement à la disposition des autorités de
|
||||
contrôle, à l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes
|
||||
informations utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L.
|
||||
5131-5, notamment sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications
|
||||
physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de
|
||||
contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, les effets
|
||||
indésirables de ce produit cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués
|
||||
lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie.<br />
|
||||
membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à
|
||||
l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes informations
|
||||
utiles au regard des dispositions des articles L. 5131-4 et L. 5131-5, notamment
|
||||
sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques
|
||||
et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation
|
||||
de la sécurité pour la santé humaine, les effets indésirables de ce produit
|
||||
cosmétique, et les preuves de ses effets revendiqués lorsque la nature de
|
||||
l'effet ou du produit le justifie.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation d'indiquer dans le dossier la formule du produit ne s'applique pas
|
||||
aux parfums proprement dits ni aux compositions parfumantes pour lesquels les
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690121
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5131L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690121.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5131-9
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable
|
||||
grave une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions
|
||||
I.-Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable grave
|
||||
une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions
|
||||
normales d'emploi d'un produit cosmétique chez l'homme ou résultant d'un
|
||||
mésusage qui, soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une
|
||||
incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en
|
||||
|
@ -31,15 +30,15 @@ caractère de gravité justifiant une telle déclaration.<br />
|
|||
Dans sa déclaration, le professionnel de santé précise notamment si l'effet
|
||||
indésirable résulte d'un mésusage.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte
|
||||
II.-Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte
|
||||
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la
|
||||
mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un
|
||||
Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au
|
||||
système national de cosmétovigilance.<br />
|
||||
Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au système
|
||||
national de cosmétovigilance.<br />
|
||||
|
||||
Cette obligation est réputée remplie par la mise en oeuvre des dispositions de
|
||||
l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence française de sécurité
|
||||
l'article L. 221-1-3 du code de la consommation.L'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des produits de santé est tenue informée par les autorités
|
||||
administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 du code de la
|
||||
consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690182
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5139L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690182.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5139-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou
|
||||
à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les
|
||||
à destination des autres Etats membres de l'Union européenne, les
|
||||
micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1
|
||||
ainsi que les produits en contenant doivent être présentés au service des
|
||||
douanes, munis des documents qui les accompagnent.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690216
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690216.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-10-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet
|
||||
d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de la
|
||||
Communauté européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques
|
||||
obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut
|
||||
autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique
|
||||
vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France
|
||||
mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.
|
||||
d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union
|
||||
européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires,
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un
|
||||
vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire
|
||||
ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais
|
||||
autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690215
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690215.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-10
|
||||
|
@ -15,8 +14,8 @@ sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire
|
|||
l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié,
|
||||
l'utilisation pour une durée limitée :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
1° D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que
|
||||
ceux mentionnés au 1°.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690227
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L15XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690227.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-15
|
||||
|
||||
Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres
|
||||
qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet
|
||||
Etat membre, lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-28
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020317411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/74/LEGIARTI000020317411.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-2
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ;<br />
|
|||
partir de substances appelées, souches homéopathiques, selon un procédé de
|
||||
fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée
|
||||
française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans
|
||||
un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique
|
||||
un autre Etat membre de l'Union européenne ; un médicament homéopathique
|
||||
vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes ;<br />
|
||||
|
||||
8° Médicament générique vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui, sans
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690202
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L05XXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690202.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2022-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-5-4
|
||||
|
@ -21,11 +20,11 @@ ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
|||
|
||||
Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces
|
||||
productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active
|
||||
qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans la Communauté
|
||||
européenne, la période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an
|
||||
pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice
|
||||
de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la
|
||||
délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.<br />
|
||||
qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans l'Union européenne, la
|
||||
période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an pour chaque
|
||||
extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées
|
||||
alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance
|
||||
de l'autorisation de mise sur le marché initiale.<br />
|
||||
|
||||
Cette période ne peut toutefois dépasser treize ans au total, pour une
|
||||
autorisation de mise sur le marché concernant quatre espèces productrices de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627757.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-5
|
||||
|
||||
Tout médicament vétérinaire fabriqué industriellement ou selon une méthode dans
|
||||
laquelle intervient un processus industriel qui ne fait pas l'objet d'une
|
||||
autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en
|
||||
autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en
|
||||
application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 31 mars 2004 doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa
|
||||
distribution à titre gratuit, d'une autorisation préalable de mise sur le marché
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ médicaments vétérinaires soumis aux essais de recherche et de développement,
|
|||
compris les essais cliniques.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur
|
||||
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
|
||||
établi dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données
|
||||
et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690210
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690210.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-8
|
||||
|
||||
I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
|
||||
une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :<br />
|
||||
I.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une
|
||||
taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :<br />
|
||||
|
||||
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +41,7 @@ plafond de 25 000 euros.<br />
|
|||
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
|
||||
au moment du dépôt de chaque type de demande.<br />
|
||||
|
||||
II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
|
||||
II.-1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
|
||||
une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
|
||||
|
||||
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br />
|
||||
|
@ -54,7 +53,7 @@ général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
|
|||
|
||||
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par
|
||||
l'autorité compétente de la Communauté européenne ;<br />
|
||||
l'autorité compétente de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le
|
||||
titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le
|
||||
|
@ -74,7 +73,7 @@ recette correspondant.<br />
|
|||
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
|
||||
taxe est majorée de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II
|
||||
sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des
|
||||
créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
|
||||
III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont
|
||||
recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des
|
||||
aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des
|
||||
établissements publics administratifs de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-27
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690213
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690213.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/19/LEGIARTI000021941904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5141-9
|
||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ satisfaisant à l'ensemble des critères suivants :<br />
|
|||
|
||||
1° Une voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la
|
||||
pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon
|
||||
officielle dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ;<br />
|
||||
officielle dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
|
||||
toute information relative au médicament ;<br />
|
||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus so
|
|||
remplis et, pour les médicaments homéopathiques conçus pour les animaux dont la
|
||||
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, s'ils ne
|
||||
contiennent que des souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II
|
||||
ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une
|
||||
ou III du règlement du Conseil (CEE) 2377 / 90 du 26 juin 1990 établissant une
|
||||
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
|
||||
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. Il peut être
|
||||
refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br />
|
||||
|
@ -38,7 +37,7 @@ refusé en cas de danger pour la santé humaine ou la santé animale.<br />
|
|||
L'enregistrement peut s'appliquer à une série de médicaments homéopathiques
|
||||
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.<br />
|
||||
|
||||
L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans. L'enregistrement
|
||||
L'agence enregistre le médicament pour une durée de cinq ans.L'enregistrement
|
||||
peut ensuite être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également
|
||||
les conditions dans lesquelles l'enregistrement devient caduc.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690244
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690244.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5142-7
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :<br />
|
|||
1° Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas
|
||||
prévus à l'article L. 5141-15 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
|
||||
l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont
|
||||
le contenu est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16.
|
||||
2° Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation
|
||||
de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu
|
||||
est fixé par le décret prévu au 15° de l'article L. 5141-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897012.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5146-1
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ par :<br />
|
|||
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans
|
||||
son domaine de compétence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br />
|
||||
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
|
||||
rural ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020897007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/70/LEGIARTI000020897007.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5146-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
|
|||
|
||||
1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;<br />
|
||||
2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code
|
||||
rural ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020039272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/92/LEGIARTI000020039272.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-5-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 5211-1, mis
|
|||
le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui
|
||||
des comités mentionnés à l'article L. 1123-1. Elle est exigible des fabricants,
|
||||
ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs
|
||||
ou pour les produits importés hors de l'Union européenne, de leurs
|
||||
mandataires.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cette taxe est fixé à 0, 25 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690316
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5221L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690316.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5221-2
|
||||
|
@ -14,6 +13,6 @@ Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis
|
|||
sur le marché ou mis en service si le fabricant n'a pas au préalable établi ou
|
||||
fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un
|
||||
autre Etat membre de la Communauté européenne, un certificat attestant leurs
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne, un certificat attestant leurs
|
||||
performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant
|
||||
la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690369
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5313L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690369.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5313-3
|
||||
|
||||
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres
|
||||
concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler
|
||||
l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver
|
||||
la santé humaine.<br />
|
||||
L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux
|
||||
agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités
|
||||
à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant
|
||||
à préserver la santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent
|
||||
conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690373
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5321L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5321-2
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690373.xml
|
|||
Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
|
||||
|
||||
l° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
|
||||
publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des
|
||||
publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des
|
||||
organisations internationales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690387
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690387.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5411-1
|
||||
|
||||
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en
|
||||
application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
|
||||
pharmaciens inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
|
||||
constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
|
||||
pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
|
||||
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher
|
||||
et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
|
||||
pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
|
||||
mentionnés à l'article L. 5311-1. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
|
||||
mentionnés à l'article L. 5311-1.A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus
|
||||
à l'article L. 1421-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690388
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5411L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690388.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5411-2
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens
|
||||
inspecteurs de santé publique. Il peut s'opposer à ces opérations. Les
|
||||
procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement.
|
||||
Une copie est également remise à l'intéressé.
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés
|
||||
à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux
|
||||
lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est
|
||||
également remise à l'intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-04
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020480325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/03/LEGIARTI000020480325.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5411-3
|
||||
|
||||
Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique
|
||||
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1
|
||||
peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée
|
||||
par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit
|
||||
comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690393
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5413L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690393.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5413-1
|
||||
|
||||
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en
|
||||
application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
|
||||
médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des
|
||||
médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales
|
||||
de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
|
||||
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 5311-1, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690398
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690398.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5414-2
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables lorsqu'il est fait
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1426-1 sont applicables lorsqu'il est fait
|
||||
obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/74/LEGIARTI000019227494.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/08/LEGIARTI000021940829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5424-19
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des
|
||||
articles mentionnés au présent chapitre, le représentant de l'Etat peut
|
||||
prononcer la fermeture provisoire de l'officine.<br />
|
||||
articles mentionnés au présent chapitre, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé peut prononcer la fermeture provisoire de l'officine.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre,
|
||||
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690474
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5424L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690474.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5424-3
|
||||
|
||||
La création ou le rachat d'une officine ouverte depuis moins de trois ans,
|
||||
individuellement ou en société, sans être pharmacien de nationalité française,
|
||||
citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté
|
||||
citoyen andorran ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
|
||||
européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en
|
||||
pharmacie ou de pharmacien, est puni de 3750 euros d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690514
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690514.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5431-1
|
||||
|
@ -14,13 +13,15 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
|
|||
chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux
|
||||
mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
-les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
|
||||
-les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
|
||||
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à
|
||||
-les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
|
||||
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5413-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5431-5
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227512.xml
|
|||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour
|
||||
les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les
|
||||
produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché
|
||||
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
|
||||
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union
|
||||
européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen de mettre sur
|
||||
le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas
|
||||
conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5431-6
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227507.xml
|
|||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour les
|
||||
fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les
|
||||
produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la mise sur le marché
|
||||
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté
|
||||
des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union
|
||||
européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br />
|
||||
|
||||
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-20
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019227503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2014-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5431-7
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/22/75/LEGIARTI000019227503.xml
|
|||
Le fait, pour les fabricants, leurs représentants, les personnes pour le compte
|
||||
desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués ou les responsables de la
|
||||
mise sur le marché des produits cosmétiques importés d'un Etat qui n'est ni
|
||||
membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit
|
||||
cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5131-6 et au 1° de l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-03
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690588
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5462L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690588.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/12/LEGIARTI000021941267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5462-1
|
||||
|
@ -14,13 +13,15 @@ Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
|
|||
titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires
|
||||
prises pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues
|
||||
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
|
||||
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à
|
||||
3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
|
||||
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5413-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation,
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687394
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2131L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687394.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-2
|
||||
|
||||
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de
|
||||
diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est
|
||||
tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la
|
||||
biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant
|
||||
des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine
|
||||
instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des
|
||||
modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687411
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2132L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/74/LEGIARTI000006687411.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-3
|
||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ professionnel.<br />
|
|||
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants,
|
||||
chaque service public départemental de protection maternelle et infantile
|
||||
transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par
|
||||
le préfet de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du
|
||||
Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés :<br />
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées
|
||||
par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et
|
||||
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />
|
||||
|
||||
1° Des données agrégées ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-24
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018842822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842822.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2017-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-2
|
||||
|
||||
Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités
|
||||
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel
|
||||
d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé.<br />
|
||||
d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence
|
||||
régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité
|
||||
suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux
|
||||
gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687541
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687541.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-10
|
||||
|
||||
Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration établie par
|
||||
le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin
|
||||
inspecteur régional de santé publique ; cette déclaration ne fait aucune mention
|
||||
de l'identité de la femme.
|
||||
le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin de
|
||||
l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ; cette
|
||||
déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687526
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687526.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-3
|
||||
|
@ -21,5 +20,5 @@ comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L.
|
|||
et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la
|
||||
grossesse.<br />
|
||||
|
||||
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la
|
||||
réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
|
||||
Les agences régionales de santé assurent la réalisation et la diffusion des
|
||||
dossiers-guides destinés aux médecins.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687537
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687537.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-8
|
||||
|
@ -21,11 +20,12 @@ qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />
|
|||
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires
|
||||
de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans le cas où l'établissement a demandé à participer à l'exécution
|
||||
du service public hospitalier ou conclu un contrat de concession, en application
|
||||
des dispositions des articles L. 6161-5 à L. 6161-9, ce refus ne peut être
|
||||
opposé que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins
|
||||
locaux.<br />
|
||||
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de
|
||||
concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à
|
||||
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
|
||||
aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont
|
||||
en mesure de répondre aux besoins locaux.<br />
|
||||
|
||||
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
|
||||
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687628
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2325L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687628.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025044187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/41/LEGIARTI000025044187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2325-3
|
||||
|
@ -20,5 +19,5 @@ pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.<br />
|
|||
|
||||
Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et
|
||||
d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la
|
||||
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévues à l'article L.
|
||||
1411-11 du code de la santé publique. "
|
||||
prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L.
|
||||
1434-2 du code de la santé publique . "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020887012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/70/LEGIARTI000020887012.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/13/LEGIARTI000021941353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8
|
||||
|
@ -85,8 +85,8 @@ secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'articl
|
|||
Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette
|
||||
prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'Inspection générale des affaires
|
||||
sociales et des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1. Les agents
|
||||
chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le
|
||||
sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Les
|
||||
agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685795
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685795.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-1
|
||||
|
@ -33,7 +32,8 @@ Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations
|
|||
qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les
|
||||
médecins inspecteurs de santé publique et les médecins conseils des organismes
|
||||
médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de
|
||||
santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes
|
||||
d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie
|
||||
médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs
|
||||
missions.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685796
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685796.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/17/LEGIARTI000021941786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-2
|
||||
|
||||
La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour
|
||||
tout établissement de santé. Celui- ci doit procéder à une évaluation régulière
|
||||
de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d' accueil et de
|
||||
séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l'
|
||||
accréditation définie aux articles L. 6113- 3 et L. 6113- 4.<br />
|
||||
tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière
|
||||
de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de
|
||||
séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans la
|
||||
certification définie aux articles L. 6113-3 et L. 6113-4.<br />
|
||||
|
||||
Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d'
|
||||
accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un
|
||||
Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret
|
||||
d'accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un
|
||||
modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685799
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685799.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-3
|
||||
|
@ -26,21 +25,21 @@ suites de leurs demandes.<br />
|
|||
Elle est consultée sur la politique menée dans l'établissement en ce qui
|
||||
concerne l'accueil et la prise en charge, elle fait des propositions en ce
|
||||
domaine et elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formées
|
||||
par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données. A
|
||||
par les usagers de l'établissement ainsi que des suites qui leur sont données.A
|
||||
cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes
|
||||
ou réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la
|
||||
personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Les membres de la
|
||||
commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies
|
||||
par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration des établissements publics de santé ou une instance
|
||||
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance
|
||||
habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins un fois
|
||||
par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des
|
||||
usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un
|
||||
rapport présenté par la commission des relations avec les usagers et de la
|
||||
qualité de la prise en charge. Ce rapport et les conclusions du débat sont
|
||||
transmis à la conférence régionale de santé et à l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces
|
||||
transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à l'agence
|
||||
régionale de santé qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces
|
||||
documents.<br />
|
||||
|
||||
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des relations
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685800
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1112L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685800.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2024-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1112-4
|
||||
|
@ -22,10 +21,10 @@ par le contrat d'objectifs et de moyens mentionné aux articles L. 6114-1, L.
|
|||
|
||||
Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation
|
||||
initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec
|
||||
les autres établissements de santé publics ou privés participant au service
|
||||
public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes
|
||||
soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme
|
||||
dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.<br />
|
||||
les autres établissements de santé publics ou privés, les connaissances
|
||||
acquises, y compris aux équipes soignantes, en vue de permettre la réalisation
|
||||
de ces objectifs en ville comme dans les établissements. Ils favorisent le
|
||||
développement de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
|
||||
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685820
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1114L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685820.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/02/LEGIARTI000021940236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1114-3
|
||||
|
||||
Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient
|
||||
du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail
|
||||
lorsqu'ils sont appelés à siéger :<br />
|
||||
du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils
|
||||
sont appelés à siéger :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un
|
||||
1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un
|
||||
établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances
|
||||
statutaires dudit établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les
|
||||
établissements publics nationaux prévus par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail est versée par
|
||||
L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par
|
||||
l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du
|
||||
présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les
|
||||
établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685754
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685754.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1110-11
|
||||
|
@ -30,9 +29,8 @@ médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une
|
|||
convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au
|
||||
respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à
|
||||
défaut le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur
|
||||
régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement
|
||||
aux membres de cette association.<br />
|
||||
défaut le directeur général de l'agence régionale de santé, interdit l'accès de
|
||||
l'établissement aux membres de cette association.<br />
|
||||
|
||||
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685750
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1110L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685750.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1110-7
|
||||
|
||||
L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et l'accréditation prévue à l'article
|
||||
L'évaluation prévue à l'article L. 6113-2 et la certification prévue à l'article
|
||||
L. 6113-3 prennent en compte les mesures prises par les établissements de santé
|
||||
pour assurer le respect des droits des personnes malades et les résultats
|
||||
obtenus à cet égard. Les établissements de santé rendent compte de ces actions
|
||||
et de leurs résultats dans le cadre des transmissions d'informations aux agences
|
||||
régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L.
|
||||
6113-8.
|
||||
régionales de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685827
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685827.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021942025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/20/LEGIARTI000021942025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-1
|
||||
|
@ -47,10 +46,10 @@ préalablement à leur mise en oeuvre un nouvel avis favorable du comité.<br />
|
|||
La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une
|
||||
recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie
|
||||
que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. Celui-ci ou son
|
||||
représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne. Lorsque
|
||||
plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale,
|
||||
elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur
|
||||
et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.<br />
|
||||
représentant légal doit être établi dans l'Union européenne. Lorsque plusieurs
|
||||
personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, elles
|
||||
désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et
|
||||
assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la
|
||||
recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685852
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L13XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685852.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-13
|
||||
|
@ -21,8 +20,8 @@ santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils
|
|||
pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches
|
||||
sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de
|
||||
celle pour laquelle le service a compétence. Cette autorisation est accordée par
|
||||
le représentant de l'Etat dans la région ou par le ministre de la défense, si le
|
||||
lieu relève de son autorité.<br />
|
||||
le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le ministre de la
|
||||
défense, si le lieu relève de son autorité.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation, à l'exception de celle donnée à des lieux situés dans un
|
||||
établissement mentionné à l'article L. 5126-1, inclut, le cas échéant, la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685856
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1121L16XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685856.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1121-16-1
|
||||
|
@ -36,6 +35,7 @@ produits concernés.<br />
|
|||
|
||||
La prise en charge prévue au présent article ne s'applique que lorsque le
|
||||
promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement
|
||||
public de santé, un établissement de santé privé participant au service public
|
||||
hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale
|
||||
ne poursuivant pas de but lucratif.
|
||||
public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des
|
||||
missions de service public définies à l'article L. 6112-1, un établissement
|
||||
public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but
|
||||
lucratif.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685868
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1123-1
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685868.xml
|
|||
Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional ou interrégional pour
|
||||
une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection
|
||||
des personnes et détermine leur compétence territoriale. Leurs membres sont
|
||||
nommés par le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle le comité a
|
||||
son siège.<br />
|
||||
nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans
|
||||
laquelle le comité a son siège.<br />
|
||||
|
||||
Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la
|
||||
personnalité juridique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685896
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685896.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1123-14
|
||||
|
@ -43,9 +42,8 @@ ainsi que les modalités de cette notification ;<br />
|
|||
le comité de protection des personnes de l'arrêt de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation
|
||||
des comités de protection des personnes élaboré par l'Agence nationale
|
||||
d'accréditation et d'évaluation en santé et publié par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé ;<br />
|
||||
des comités de protection des personnes élaboré par la Haute Autorité de santé
|
||||
et publié par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente procède à l'information
|
||||
des autorités compétentes des autres États membres, de la Commission européenne
|
||||
|
@ -58,9 +56,10 @@ transmises ;<br />
|
|||
|
||||
12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le
|
||||
promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement
|
||||
public de santé, un établissement de santé privé participant au service public
|
||||
hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale
|
||||
ne poursuivant pas de but lucratif portant sur :<br />
|
||||
public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des
|
||||
missions de service public définies à l'article L. 6112-1, un établissement
|
||||
public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but
|
||||
lucratif portant sur :<br />
|
||||
|
||||
- des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à
|
||||
l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685872
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1123L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685872.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1123-3
|
||||
|
@ -18,10 +17,10 @@ dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont
|
|||
relatives à la nature des recherches, aux personnes qui les organisent ou qui
|
||||
s'y prêtent ou aux produits, objets ou méthodes expérimentés.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité adressent au représentant de l'Etat dans la région, à
|
||||
l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs
|
||||
ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches. Cette
|
||||
déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une
|
||||
Les membres du comité adressent au directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens,
|
||||
directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches.
|
||||
Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une
|
||||
modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont
|
||||
noués.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685952
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1132L01XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/59/LEGIARTI000006685952.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1132-1
|
||||
|
@ -24,7 +23,6 @@ ou d'une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l'article L. 2131-1
|
|||
pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.<br />
|
||||
|
||||
La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de
|
||||
santé publics et privés participant au service public hospitalier autorisés à
|
||||
pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou
|
||||
des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres
|
||||
pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
|
||||
santé publics et privés autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques
|
||||
génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi
|
||||
que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686008
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686008.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-8
|
||||
|
@ -29,5 +28,5 @@ susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le
|
||||
caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans
|
||||
délai cette infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article
|
||||
L. 6115-3 ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
|
||||
délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686031
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L21XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686031.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2011-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/05/LEGIARTI000021940566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-21
|
||||
|
@ -22,9 +21,9 @@ ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une
|
|||
action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service
|
||||
ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à
|
||||
l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées
|
||||
par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
|
||||
L'office signale sans délai l'infection nosocomiale à l'autorité compétente
|
||||
mentionnée à l'article L. 6115-3.<br />
|
||||
par la réglementation en matière de lutte contre les infections
|
||||
nosocomiales.L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des
|
||||
conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-02
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686044
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L25XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686044.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-25
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalit
|
|||
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle
|
||||
ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région qui en informe les organismes d'assurance
|
||||
maladie.
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes
|
||||
d'assurance maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631512.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1142-26
|
||||
|
@ -15,5 +15,5 @@ L. 1142-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'artic
|
|||
131-38 du code pénal, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39 du même
|
||||
code.L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou
|
||||
à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est
|
||||
portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans la région, qui en
|
||||
informe les organismes d'assurance maladie.
|
||||
portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||
qui en informe les organismes d'assurance maladie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020890810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890810.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1152-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre l
|
|||
droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en
|
||||
conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce
|
||||
l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq
|
||||
ans.L'activité ne peut être reprise à la fin de la période d'interdiction que si
|
||||
l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec les règles en vigueur.
|
||||
conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour
|
||||
une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la
|
||||
période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec
|
||||
les règles en vigueur.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020890808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/08/LEGIARTI000020890808.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1152-2
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du
|
||||
professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des
|
||||
dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant, de la
|
||||
personne morale qui a admis la pratique d'une telle activité dans un organisme
|
||||
ou un établissement dont elle est responsable. Le montant maximum de la sanction
|
||||
est fixé à 37 500 € pour les personnes physiques et à 150 000 € pour les
|
||||
personnes morales.
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction
|
||||
financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée
|
||||
esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L.
|
||||
1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une
|
||||
telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable.
|
||||
Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes
|
||||
physiques et à 150 000 € pour les personnes morales.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686116
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1222L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686116.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021941863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1222-7
|
||||
|
@ -29,7 +28,8 @@ Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions
|
|||
de l'article L. 5323-4.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est
|
||||
considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres
|
||||
Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés
|
||||
au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection
|
||||
sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.
|
||||
considéré comme un établissement public industriel et commercial. Le livre Ier
|
||||
et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail
|
||||
s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels
|
||||
bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail
|
||||
pour les représentants du personnel.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686178
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1234L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686178.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021939958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1234-2
|
||||
|
@ -20,5 +19,5 @@ Peuvent recevoir l'autorisation d'effectuer des greffes d'organes les
|
|||
application de l'article L. 1233-1, et qui assurent, en outre, des activités
|
||||
d'enseignement médical et de recherche médicale selon les dispositions du
|
||||
chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie VI du présent code, ainsi que
|
||||
les établissements de santé liés par convention aux précédents dans le cadre du
|
||||
service public hospitalier.
|
||||
les établissements de santé liés aux précédents par la convention mentionnée à
|
||||
l'article L. 6142-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686184
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1234L03XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686184.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/09/LEGIARTI000021940902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1234-3-1
|
||||
|
||||
Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est
|
||||
arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine
|
||||
lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.
|
||||
Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après
|
||||
avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes
|
||||
d'organes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-11
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686220
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686220.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1243-3
|
||||
|
@ -18,10 +17,10 @@ des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés. Ces
|
|||
activités incluent la constitution et l'utilisation de collections
|
||||
d'échantillons biologiques humains. Lorsque l'organisme est un établissement de
|
||||
santé, la déclaration est faite conjointement au ministre chargé de la recherche
|
||||
et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement
|
||||
et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
|
||||
compétent.<br />
|
||||
|
||||
Les termes "collections d'échantillons biologiques humains" désignent la
|
||||
Les termes " collections d'échantillons biologiques humains " désignent la
|
||||
réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un
|
||||
groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des
|
||||
caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe,
|
||||
|
@ -32,26 +31,26 @@ déclaration à l'avis préalable d'un comité, défini au chapitre III du titre
|
|||
du livre Ier de la présente partie, qui a pour mission d'évaluer la qualité de
|
||||
l'information des participants, les modalités de recueil du consentement et la
|
||||
pertinence éthique et scientifique du projet. La déclaration est adressée au
|
||||
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, concomitamment à la
|
||||
soumission pour avis au comité. L'avis de ce dernier leur est transmis sans
|
||||
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé territorialement compétent, concomitamment à la
|
||||
soumission pour avis au comité.L'avis de ce dernier leur est transmis sans
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent s'opposer,
|
||||
dans un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi
|
||||
déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et
|
||||
d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les
|
||||
garanties suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier
|
||||
du présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des
|
||||
personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des
|
||||
dispositions applicables en matière de protection de l'environnement. Ils
|
||||
peuvent également s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard
|
||||
de la qualité de l'information des participants, des modalités de recueil du
|
||||
consentement et de la pertinence éthique et scientifique du projet.<br />
|
||||
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans
|
||||
un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées
|
||||
si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des
|
||||
tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties
|
||||
suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier du
|
||||
présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes
|
||||
exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des dispositions
|
||||
applicables en matière de protection de l'environnement. Ils peuvent également
|
||||
s'opposer à l'exercice des activités ainsi déclarées au regard de la qualité de
|
||||
l'information des participants, des modalités de recueil du consentement et de
|
||||
la pertinence éthique et scientifique du projet.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur de l'agence
|
||||
régionale de l'hospitalisation territorialement compétent peuvent à tout moment
|
||||
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent à tout moment
|
||||
suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à la décision d'opposition, de suspension ou d'interdiction, le
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686222
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686222.xml
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2012-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1243-4
|
||||
|
@ -21,8 +20,8 @@ doit être obtenue dans les mêmes conditions par tout organisme qui assure la
|
|||
conservation et la préparation de tissus et cellules du corps humain en vue de
|
||||
leur cession à titre gratuit pour un usage scientifique. Lorsque l'organisme est
|
||||
un établissement de santé, l'autorisation est délivrée de manière conjointe par
|
||||
le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation territorialement compétent.<br />
|
||||
le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes assurant des
|
||||
activités de conservation et de préparation des organes, du sang, de ses
|
||||
|
|
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