LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-27
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006688975
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4161L05XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688975.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021342930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342930.xml
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###### Article L4161-5
@ -26,8 +25,12 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal.<br />
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal
;<br />
d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire
de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du code du
travail.<br />
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020631434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631434.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021342921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342921.xml
---
###### Article L4223-1
@ -27,8 +27,9 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal
;<br />
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal,
ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au
sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ;<br />
d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020896632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/66/LEGIARTI000020896632.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021342376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342376.xml
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###### Article L4312-5
@ -16,8 +16,9 @@ coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.<br />
Il étudie les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis par
les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional. Il est
consulté sur le plan institué par l'article L. 214-13 du code de l'éducation
avant l'approbation de ce plan par le conseil régional intéressé.<br />
consulté sur le contrat de plan institué par l'article L. 214-13 du code de
l'éducation avant l'approbation de ce contrat de plan par le conseil régional
intéressé.<br />
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa