Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2011-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006686097
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1221L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686097.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024469067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469067.xml
---
###### Article L1221-10
@ -15,9 +14,11 @@ sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les
établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits
en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans
des conditions définies par décret. Ils restent sous la surveillance d'un
médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des
pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire
mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des
conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la
surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de
l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.<br />
La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance
médicale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687247
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1531L02XXAA
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Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024462509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462509.xml
---
###### Article L1531-2
@ -15,7 +14,7 @@ présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicable
aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation
suivante :<br />
A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas
applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :<br />
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006688734
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4123L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688734.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024469160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469160.xml
---
###### Article L4123-12
@ -14,7 +13,8 @@ Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.<
En cas de partage égal de voix, le président a voix prépondérante.<br />
Le médecin inspecteur départemental de santé publique assiste aux séances du
conseil départemental, avec voix consultative.<br />
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé assiste aux séances du conseil
départemental, avec voix consultative.<br />
Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006691219
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6163L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691219.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024469183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/91/LEGIARTI000024469183.xml
---
###### Article L6163-9
@ -20,8 +19,8 @@ L'assemblée générale fixe les règles de détermination des honoraires payés
les modalités de versement, par ladite société, aux coopérateurs en prix de
leurs apports, seuls les associés coopérateurs ayant droit de vote.<br />
Ces règles sont communiquées à l'agence régionale de l'hospitalisation et au
conseil départemental des médecins.<br />
Ces règles sont communiquées à l'agence régionale de santé et au conseil
départemental des médecins.<br />
Les honoraires ainsi déterminés le sont à titre provisoire et ne deviennent
définitifs qu'à la clôture des comptes, après imputation des résultats de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687834
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687834.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2017-01-21
Identifiant: LEGIARTI000024469049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/90/LEGIARTI000024469049.xml
---
###### Article L3116-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687834.xml
Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un
navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration,
d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité
sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des
textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 3750 euros d'amende.
sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du
second alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687876
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687876.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024462670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462670.xml
---
###### Article L3131-10
En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande
ampleur, les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité
auprès des patients ou des personnes exposées au risque, dans des conditions
d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le
cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de
l'article L. 3133-6.
Les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité auprès des
patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace
sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le
ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687878
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3131L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687878.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462665.xml
---
###### Article L3131-11
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687878.xml
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du
département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;<br />
a) Le contenu du plan zonal de mobilisation des moyens pour faire face aux
situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de
défense ;<br />
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et du plan zonal
de mobilisation ;<br />
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3131-9.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023650747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/07/LEGIARTI000023650747.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024462718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/27/LEGIARTI000024462718.xml
---
###### Article L3131-5
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la
population en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique, notamment
celles prescrites à l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières
auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Les conditions de
constitution du fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de
financement de la sécurité sociale.
population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à
l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles
peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions
législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont
fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.

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@ -1,34 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687879
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3132L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687879.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462658.xml
---
###### Article L3132-1
En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué un corps de
réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant
leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par
les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes
participant à des missions de sécurité civile. Ce corps de réserve est constitué
de professionnels et anciens professionnels de santé et d'autres personnes
répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau
de formation fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité civile.<br />
sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve
sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs
moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les
services de l'Etat, des collectivités territoriales, des agences régionales de
santé, des établissements de santé et des autres personnes participant à des
missions de sécurité civile.<br />
La réserve sanitaire comprend une réserve d'intervention et une réserve de
renfort.<br />
Les réservistes souscrivent auprès de l'autorité compétente mentionnée à
l'article L. 3135-2 un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire
d'intervention ou de renfort.<br />
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve d'intervention peut prévoir
l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin, les
modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire, conclu entre le
réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, peut
prévoir l'accomplissement de missions internationales. Un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité civile détermine, en tant que de besoin,
les modalités de sélection des personnes pouvant effectuer de telles missions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687881
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3132L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687881.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462691.xml
---
###### Article L3132-3
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687881.xml
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :<br />
1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve d'intervention et
la réserve de renfort mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3132-1 ;<br />
1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire
mentionnée à l'article L. 3132-1 ;<br />
2° Le délai maximum entre la date de cessation d'activité des anciens
professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;<br />
@ -22,10 +21,10 @@ professionnels de santé et la date de début d'activité dans la réserve ;<br
3° Les conditions de vérification de l'aptitude médicale des réservistes ;<br />
4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement
auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve
d'intervention et de renfort, et notamment pour l'accomplissement de missions
internationales ;<br />
auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire,
et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ;<br />
5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement ;<br />
5° La durée et les clauses obligatoires du contrat d'engagement à servir dans la
réserve ;<br />
6° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000024042689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042689.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462683.xml
---
###### Article L3133-1
@ -41,11 +41,4 @@ Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs ét
et les personnes réservistes sans emploi sont rémunérés pour les périodes
d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles ils ont été appelés.
Ils bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables
aux agents non titulaires de l'Etat.<br />
Les rémunérations et indemnités prévues par les trois précédents alinéas sont
versées par l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1.<br />
En cas de sujétions particulières effectuées dans le cadre de la réserve
sanitaire, une indemnisation est versée par l'établissement public mentionné à
l'article L. 3135-1.
aux agents non titulaires de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687889
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3133L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687889.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/26/LEGIARTI000024462676.xml
---
###### Article L3133-7
@ -25,8 +24,7 @@ du même article ;<br />
4° Les modalités de rémunération des réservistes mentionnés au sixième alinéa du
même article ;<br />
5° Les modalités d'indemnisation des sujétions particulières mentionnées dans le
dernier alinéa du même article ;<br />
5° (Abrogé)<br />
6° Le contenu, les conditions et modalités de rupture anticipée et les
conditions de renouvellement de la convention mentionnée à l'article L. 3133-2

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687890
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687890.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/27/LEGIARTI000024462710.xml
---
###### Article L3134-1
En cas de survenue d'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace
sanitaires graves à laquelle le système sanitaire et les services et personnes
chargés d'une mission de sécurité civile ne peuvent faire face sur le territoire
national ou lorsqu'un événement grave justifie l'envoi de moyens sanitaires hors
du territoire national, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
civile peuvent conjointement faire appel à la réserve sanitaire par arrêté
motivé.<br />
Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de
la santé.<br />
L'arrêté détermine le nombre de réservistes mobilisés, la durée de leur
mobilisation ainsi que le département ou la zone de défense dans lequel ils sont
affectés, ou l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de
missions internationales.
L'arrêté détermine la durée de mobilisation des réservistes ainsi que le
département ou la zone de défense dans lequel ils sont affectés, ou l'autorité
auprès de laquelle ils sont affectés dans le cas de missions internationales.<br />
Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d'un rapport du
ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes
compétentes dans les six mois suivant l'arrêté de mobilisation.

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@ -1,30 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687891
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3134L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687891.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024462705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/27/LEGIARTI000024462705.xml
---
###### Article L3134-2
Le représentant de l'Etat dans le département affecte les réservistes, par
arrêté, dans un service de l'Etat ou auprès de personnes morales dont le
concours est nécessaire à la lutte contre la menace ou la catastrophe sanitaire
considérée. Les réservistes peuvent également être affectés au remplacement des
professionnels de santé exerçant à titre libéral ou auprès de ces professionnels
pour leur apporter leur concours. Cette compétence d'affectation des réservistes
peut être exercée, dans les mêmes conditions, par le représentant de l'Etat dans
la zone de défense si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de
l'afflux de patients ou de victimes le justifient.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente
procède à l'affectation des réservistes auprès des services de l'Etat ou auprès
des personnes morales dont le concours est nécessaire à la lutte contre la
menace ou la catastrophe considérée, notamment pour faire face aux situations
d'urgence affectant le système sanitaire.<br />
Dans le cadre du contrat d'engagement qu'ils ont souscrit, les réservistes
rejoignent leur affectation aux lieux et dans les conditions qui leur sont
assignés.<br />
Sont dégagés de cette obligation les réservistes sanitaires qui sont par
ailleurs mobilisés au titre de la réserve opérationnelle ainsi que les médecins,
pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires du service de santé et
de secours médical du service départemental d'incendie et de secours.
Dans le cas d'un événement sanitaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
1435-1, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
procède par arrêté à l'affectation des réservistes selon les modalités définies
au premier alinéa du présent article. Cette affectation des réservistes peut
être exercée dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la
zone de défense si la situation sanitaire ou l'afflux de patients ou de victimes
le justifient.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006688347
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688347.xml
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024469211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/92/LEGIARTI000024469211.xml
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###### Article L3711-4
L'Etat prend en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins
coordonnateurs.
Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux
interventions des médecins coordonnateurs.