Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006686051
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1142L29XXAB
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Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021760832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/08/LEGIARTI000021760832.xml
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###### Article L1142-29
@ -21,8 +20,8 @@ Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels e
organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements
chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à
l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en
application de l'article L. 4135-2.<br />
médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L.
4135-2.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la
transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006688892
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4135L02XXAA
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Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021759978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/99/LEGIARTI000021759978.xml
---
###### Article L4135-2
Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité
civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle
des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des
assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces
risques.<br />
prudentiel instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier des
données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.<br />
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de
contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article
L. 310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4° bis,
5° et 6° du même article.<br />
L. 612-43 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et
.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de
ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres
chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est
adressée à l'observatoire des risques médicaux.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel procède à l'analyse de ces données, les
transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de
l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à
l'observatoire des risques médicaux.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise
les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais
applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations
que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles.
contrôle prudentiel.