Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 69 de la loi 2009-879. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 137. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (article 1).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021683301
NOR: SASX0927179R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/68/33/JORFTEXT000021683301.xml
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République française 2013-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021708991
###### Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
- [Article L4352-1](article_l4352-1.md)
- [Article L4352-2](article_l4352-2.md)
- [Article L4352-3](article_l4352-3.md)
- [Article L4352-4](article_l4352-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021708984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708984.xml
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###### Article L4352-1
Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un
examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie
pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin
spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques.<br />
Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à
des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de
l'offre de biologie médicale définie sur le territoire de santé infrarégional.
Il peut être appelé à participer à des missions d'enseignement et de recherche,
ainsi qu'aux programmes d'éducation thérapeutique du patient.