LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223331
NOR: MENX1402669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020897450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/74/LEGIARTI000020897450.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000029236201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236201.xml
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###### Article L4381-1
@ -19,5 +19,5 @@ médicaux en formation.<br />
La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître
l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de
l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à
l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9
de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L.
124-6 du code de l'éducation.