Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la santé publique.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699946
Ancien identifiant: 1OR9771102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699946.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006688821
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4131L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688821.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000022022649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/26/LEGIARTI000022022649.xml
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###### Article L4131-5
@ -16,7 +15,7 @@ autoriser, par arrêté, un médecin de nationalité étrangère à exercer son
activité dans la collectivité territoriale.<br />
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, le
représentant de l'Etat dans la région de Guyane peut autoriser, par arrêté, un
médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article
ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce
diplôme a été obtenu, à exercer dans la région.
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane peut autoriser, par
arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de
cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans
lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006691085
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L04XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691085.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/22/LEGIARTI000022022272.xml
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###### Article L6147-4
L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux
dispositions du présent code sous les réserves suivantes :<br />
1° Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation et de son
directeur sont exercées, à son égard, par le préfet ;<br />
2° Son directeur peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du
personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il est nommé par le
ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
3° Son conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés à
dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de
surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.