LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Ratiification du décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 68, 15, 63. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 17. 
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : création de l'article 64, modification de l'article 110. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-9. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 20, créaton de l'article 40. Modification de  l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : création de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du sport, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021528998
NOR: BCFX0922820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/89/JORFTEXT000021528998.xml
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République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185263
- [Article L1142-19](article_l1142-19.md)
- [Article L1142-20](article_l1142-20.md)
- [Article L1142-21](article_l1142-21.md)
- [Article L1142-21-1](article_l1142-21-1.md)
- [Article L1142-22](article_l1142-22.md)
- [Article L1142-22-1](article_l1142-22-1.md)
- [Article L1142-23](article_l1142-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-12-22
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###### Article L1142-21-1
Lorsqu'un médecin régi, au moment des faits, par la convention nationale
mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou le règlement
arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du même code et exerçant, dans un
établissement de santé, une spécialité chirurgicale, obstétricale ou
d'anesthésie-réanimation, est condamné par une juridiction à réparer les
dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que la
couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code est épuisée,
et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de
justice auprès du professionnel concerné, cette victime peut saisir l'Office
national d'indemnisation des accidents médicaux institué à l'article L. 1142-22
en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le
professionnel au-delà des indemnités prises en charge par l'assureur dans le
cadre des contrats souscrits en application de l'article L. 1142-2. Le
professionnel doit alors à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux remboursement de la créance correspondante, sauf dans le cas où le
délai de validité de la couverture d'assurance garantie par le cinquième alinéa
de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ou que le juge compétent
a constaté l'incompatibilité du règlement de la créance avec la solvabilité du
professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006688677
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4113L05XXAA
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Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021536262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536262.xml
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###### Article L4113-5
@ -16,6 +15,10 @@ ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité
professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent
livre.<br />
Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que
définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé
prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3.<br />
Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006689745
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Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536273.xml
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###### Article L4421-5
Le deuxième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des
Le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 ne s'applique pas au territoire des
îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006689798
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689798.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536270.xml
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###### Article L4431-2
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le
deuxième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.
troisième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.