Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518970
Ancien identifiant: 1DX977851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/89/JORFTEXT000000518970.xml
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
REMPLACE LA SECTION I (SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX) DU CHAP. III DU TQIQTRE II DU LIVRE III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5,R323-6,R323-7,R323-8,R323-9,R323-10,R323-11 ET R323-12).
ABROGE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III (ART. R323-21,R323-22,R323-23,R323-24,R323-25,R323-26,R323-27,R323-28,R323-29 ET R323-30).
A COMPTER DU 01-01-1988,CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION I FUSIONNANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE) ET LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE.
L'EXTENSION DU DROIT A LA NOUVELLE APL A TOUS LES LOGEMENTS REHABILITES REND DESORMAIS INUTILE LA DISTINCTION ENTRE PALULOS ET SUBVENTION DITE "PETITS TRAVAUX".
L'OCTROI DE LA NOUVELLE SUBVENTION EST SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT QUI OUVRE DROIT POUR LES LOCATAIRES A L'APL.
GRANDES CATEGORIES DETRAVAUX POUVANT ETRE SUBVENTIONNES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884849
NOR: EQUC8701034D
Ancien identifiant: 1DX9871113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884849.xml
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACE LA SECTION 1 DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE: SOUS-SECTION A (ART. R331-1,R331-2,R331-3,R331-4,R331-5,R331-6,R331-7,R331-8,R331-9,R331-10,R331-11,R331-12 ET R331-13); SOUS-SECTION 2 (ART. R331-14,R331-15 ET R331-16); SOUS-SECTION 3 (ART. R331-17,R331-18,R331-19,R331-20,R331-21,R331-22 ET R331-23); SOUS-SECTION 4 (ART. R331-24 ET R331-25); SOUS-SECTION 5 (ART. R331-26 ET R331-27); SOUS-SECTION 6 (ART. R331-28).
SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES.
DECONNEXION A COMPTER DU 01-01-1988 DU PRET ET DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES PRETS LOCATIFS AIDES (PLA) ACCORDES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REFORME DE LA LONGIBILITE DES CREDITS PLA ET PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE): LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENT PEUT CHOISIRENTRE LA CONSTRUCTION ET LA REHABILITATION EN FONCTION DES BESOINS LOCAUX GRACE A UNE ENVELOPPE UNIQUE DE CREDITS PLA ET PALULOS QUI LUI EST DELEGUEE SOUS FORME DE CREDITS DE SUBVENTIONS AUX MAITRES D'OUVRAGE.
N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704335
NOR: EQUC8701035D
Ancien identifiant: 1DX9871112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/43/JORFTEXT000000704335.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864144
Ancien identifiant: 1DX977852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864144.xml
MODIFIE LES ARTICLES:
*R421-27 (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT),
*R421-29 (DETERMINATION D'UNE DATE FIXEE AU 01-01 D'UN EXERCICE,POUR L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE),
*R421-30 (POSSIBILITE D'AVOIR UN COMPTABLE DU TRESOR).
INSERE DANS LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE UNE SOUS-SECTION 3 INTITULEE: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS,EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLES,AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE (ART. R421-40,R421-41,R421-42,R421-43 ET R421-44).
ABROGE LES ART. R421-10 (AL. 2),R421-26 ET R421-28 (AL. 2).
MODIFIE L'ART. 125 (AL. 1) DU DECRET 69810 DU 12-08-1969; AJOUTE UN 9EMEMENT (COMMISSAIRES AUX COMPTES).
APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522316
NOR: EQUC8710102D
Ancien identifiant: 1DX9871036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522316.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DES ART. 61 ET 62 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.NOUVEL INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE): CHAP. III: "ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS TRANSFORMATIONS D'USAGE - DEMOLITIONS".
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE):
SECTION II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER:
ART. *R443-10,*R443-11,*R443-12 ET *R443-16:
LES LOGEMENTS MIS EN VENTE DOIVENT RESPECTER UNE ANCIENNETE DE CONSTRUCTION,OU D'ACQUISITION,PAR UN ORGANISME D'HLM ET DES NORMES D'HABITABILITE MINIMALE.
APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DES LOGEMENTS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,OU DE LA DATE D'ACQUISITION.
EN CAS DE MISE EN VENTE DE LOGEMENTS VACANTS,OBLIGATION PAR L'ORGANISME VENDEUR A EN INFORMER PRIORITAIREMENT SES LOCATAIRES,CETTE INFORMATION SE TRADUISANT PRINCIPALEMENT PAR DES AFFICHAGES,OU PUBLICATIONS DANS DES JOURNAUX LOCAUX.
CONDITION D'EXAMEN DES DEMANDES D'ACQUISITION EMANANT DE LOCATAIRES DE L'ORGANISME OU D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES.
ART. *R443-13,*R443-14,*R443-15,*R443-17: DISPOSITIONS FINANCIERES.
BENEFICE PAR LE LOCATAIRE ACQUEREUR,AFIN DE S'ACQUITTER DU PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE,D'UN CREDIT CONSENTI PAR L'ORGANISME COMPRIS ENTRE 20% ET 80% DU PRIX DE VENTE,A UN TAUX EFFECTIF GLOBAL.
EXIGIBILITE IMMEDIATE DES AIDES PUBLIQUES,EN CAS DE VENTE DE LOGEMENTS VACANTS SITUES DANS DES QUARTIERS SENSIBLES ET EN CAS DE DEMOLITION OU LES PRETS AIDES OU CONSENTIS PAR L'ETAT,SONT EGALEMENT EXIGIBLES IMMEDIATEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ART. 61 DE LA LOI DU 23-12-1986: 01-07-1987.
EN ANNEXE: NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DES LOGEMENTS VENDUS EN APPLICATION DE L'ART. *R443-11.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517049
NOR: EQUC8700173D
Ancien identifiant: 1DX987477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/70/JORFTEXT000000517049.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
UHA. ABROGEANT L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (D. 58713 DU 9 août 1958) RELATIF AU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE HLM PAR UN ACCEDANT A LA PROPRIETE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335046
Ancien identifiant: 1DX9771252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335046.xml
ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT
ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE
ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336632
Ancien identifiant: 1DX972216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336632.xml
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies.
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local.
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874247
Ancien identifiant: 1LX9861290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des articles 199 et 173 du code précité.
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies.
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local.
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874247
Ancien identifiant: 1LX9861290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
REMPLACEMENT DE LA SECTION I DU CHAPITRE 1 DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE) "ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS": ART. *R441-1,*R441-2*R441-3,*R441-4,*R441-5,*R441-6,*R441-7,*R441-8,*R441-9,*R441-10,*R441-11,*R441-12,*R441-13,*R441-14,*R441-15,*R441-16 ET *R441-17.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET GERES PAR LES ORGANISMES D'HLM.PROCEDURES DE RESERVATION.MODALITES D'INFORMATION ET DE CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 29,32 ET 33 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522865
Ancien identifiant: 1DX986670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522865.xml