Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
##### Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction](section_1)
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189377
- [Article R*421-1](article_r421-1.md)
- [Article R*421-2](article_r421-2.md)
- [Article R*421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article R*421-6](article_r421-6.md)
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-10
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006899867
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899867.xml
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###### Article R*421-4
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
1° Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
syndic.<br />
2° Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.<br />
3° Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
avec les collectivités locales, les établissements publics regroupant des
communes ayant compétence en matière d'urbanisme et les syndicats mixtes, toutes
opérations d'aménagement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
423-4 à L. 423-6 du présent code ;<br />
4° Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
l'urbanisme ;<br />
5° Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation, du ministre de la justice, du ministre chargé
des finances et du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des
habitations à loyer modéré, aux études de tout programme de construction de
logements neufs ou de remise en état et d'amélioration de logements anciens, à
la préparation des appels à la concurrence et des marchés, au contrôle et à la
surveillance de l'exécution des travaux, à la préparation des règlements aux
entrepreneurs, architectes et techniciens ainsi qu'à celle des réceptions de
travaux.<br />
6° Réaliser, dans les conditions définies à l'article L. 421-1, des hébergements
de loisirs à vocation sociale tels que des villages de vacances, des maisons
familiales de vacances, des terrains aménagés de camping et de caravanage à
usage locatif, des habitations légères de loisirs définies par le décret n°
80-694 du 4 septembre 1980 et des hébergements gérés par des associations de
jeunesse et d'éducation populaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177778
###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-10
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899875
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899875.xml
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###### Article R*421-5
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />
Ils peuvent réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, dans les
conditions définies à l'article L. 421-1 et précisées aux articles R. 421-4 et
R. 421-4-1.