Décret n°77-852 du 26 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864144
Ancien identifiant: 1DX977852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864144.xml
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006898394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898394.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898395
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R012AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898395.xml
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###### Article R323-12
Les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie
mixte définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances ainsi que les organismes d'habitations à loyer
modéré ayant compétence dans les départements d'outre-mer et les sociétés
d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 peuvent bénéficier de subventions
à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des
immeubles à usage d'habitation dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
##### Chapitre unique.
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)

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Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177552
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177749
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###### Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
###### Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
- [Article R331-78](article_r331-78.md)
- [Article R331-79](article_r331-79.md)