Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

REMPLACE LA SECTION I (SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX) DU CHAP. III DU TQIQTRE II DU LIVRE III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5,R323-6,R323-7,R323-8,R323-9,R323-10,R323-11 ET R323-12).
ABROGE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III (ART. R323-21,R323-22,R323-23,R323-24,R323-25,R323-26,R323-27,R323-28,R323-29 ET R323-30).
A COMPTER DU 01-01-1988,CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION I FUSIONNANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE) ET LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE.
L'EXTENSION DU DROIT A LA NOUVELLE APL A TOUS LES LOGEMENTS REHABILITES REND DESORMAIS INUTILE LA DISTINCTION ENTRE PALULOS ET SUBVENTION DITE "PETITS TRAVAUX".
L'OCTROI DE LA NOUVELLE SUBVENTION EST SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT QUI OUVRE DROIT POUR LES LOCATAIRES A L'APL.
GRANDES CATEGORIES DETRAVAUX POUVANT ETRE SUBVENTIONNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884849
NOR: EQUC8701034D
Ancien identifiant: 1DX9871113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884849.xml
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145328
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145301
---
#### Titre II : Amélioration de l'habitat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160542
##### Chapitre III : Subventions de l'Etat.
- [Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.](section_1)
- [Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).](subventions_subordonnees_a_la_passation_de_conventions_prevues_a_l_article_l_351-2_3)
- [Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires](section_2)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177543
###### Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
- [Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.](sous-section_2)

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Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189280
---
###### Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.
- [Article R323-21](article_r323-21.md)
- [Article R323-22](article_r323-22.md)
- [Article R323-23](article_r323-23.md)
- [Article R323-24](article_r323-24.md)
- [Article R323-25](article_r323-25.md)
- [Article R323-26](article_r323-26.md)
- [Article R323-27](article_r323-27.md)
- [Article R323-28](article_r323-28.md)
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898402
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898402.xml
---
###### Article R323-21
Les organismes visés à l'article R. 323-1 et les sociétés visées à l'article L.
472-1-1 peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat lorsqu'ils exécutent, dans
les logements mentionnés à l'article R. 323-1, des travaux visant à
l'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne, à la maîtrise de
l'énergie, à des économies de charges et au renforcement de la sécurité des
personnes et des biens dans les immeubles

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898405
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898405.xml
---
###### Article R323-22
Peuvent faire l'objet d'une subvention :<br />
- dans les logements et immeubles existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait
l'objet avant cette date d'une décision de financement : les travaux visant à la
maîtrise de l'énergie ;<br />
- dans les logements et immeubles existant (à la date d'application du présent
décret), ou ayant fait l'objet avant cette date d'une décision de financement
:<br />
- les travaux visant à la réalisation d'économie de charges, au renforcement de
la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, à l'amélioration du
confort dans les logements ;<br />
- d'autres travaux visant à l'amélioration de la vie quotidienne, y compris les
travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et de
personnes âgées ;<br />
- les travaux de renforcement des portes d'entrée dans les logements.<br />
Ces travaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898416
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898416.xml
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###### Article R323-23
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue à l'article R.
323-21, les travaux qui bénéficient de concours financiers de l'Etat sous forme
de bonifications d'intérêt, de primes à la construction convertibles ou non en
bonification d'intérêt, de prêts bonifiés à moyen et long terme du Crédit
agricole mutuel, ou qui depuis moins de sept ans calculés à la date de la
demande de subvention définie à l'article R. 323-21 ont bénéficié d'une décision
d'attribution d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, de subventions prévues aux articles R. 323-1 et R. 323-12 ou de
subventions versées en application de la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant
création du fonds spécial de grands travaux. En outre, sont exclus également du
bénéfice de la subvention précitée, les logements ayant bénéficié d'une décision
favorable à l'octroi du prêt défini à l'article R. 331-1 postérieurement à (date
d'application du présent décret).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898410
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898410.xml
---
###### Article R323-24
La subvention est accordée au vu d'un programme de travaux joint à la demande
déposée par l'organisme.<br />
La décision d'octroi de subvention est prise par le commissaire de la
République<br />
Les montants maximum par logement des travaux pris en compte pour l'octroi de la
subvention sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et des
finances et de la construction et de l'habitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898409
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898409.xml
---
###### Article R323-25
Le taux de subvention est au plus égal à 20 p. 100 du coût prévisionnel des
travaux.<br />
Ce taux est porté à :<br />
30 p. 100 du coût prévisionnel des travaux visant à améliorer la sécurité dans
les immeubles à la condition qu'une collectivité locale participe au financement
de ces travaux pour un taux équivalent ;<br />
Au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée
des logements si une collectivité locale participe au financement de ces travaux
pour un montant équivalent.<br />
Des dérogations au taux de 20 p. pour cent de la subvention peuvent être
accordées par le représentant de l'Etat dans le département pour des opérations
à caractère expérimental, pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour
des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social
des quartiers.<br />
Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de la subvention à plus de
30 p. cent du coût prévisionnel des travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898411
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898411.xml
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###### Article R323-26
La subvention est versée aux organismes bénéficiaires après passation des
marchés, au fur et à mesure de l'exécution des travaux dûment justifiée, par des
acomptes dont le total ne peut excéder 80 p. 100 de son montant.<br />
Le règlement du solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées
dans la décision d'attribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898417
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898417.xml
---
###### Article R323-27
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux,
sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le commissaire de la
République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898412
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898412.xml
---
###### Article R323-28
Les travaux doivent être commencés dans un délai de quatre mois à compter de la
décision d'octroi de subvention et doivent être achevés dans un délai d'un an à
compter de cette même date.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898413
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898413.xml
---
###### Article R323-29
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des
dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des
prêts aux collectivités locales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898414
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898414.xml
---
###### Article R323-30
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente sous-section n'est pas respectée .

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Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160574
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###### Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3).
- [Article R323-11-1](article_r323-11-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-11-22
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R011BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/83/LEGIARTI000006898392.xml
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###### Article R323-11-1
Les collectivités locales et les établissements publics groupant plusieurs
communes et ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent bénéficier de
subventions à l'amélioration des logements, acquis en application de l'article
L. 311-3 du code des communes.<br />
Peuvent seuls être améliorés les logements occupés par les personnes ayant cédé
leur logement dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 du code des
communes, s'il s'agit :<br />
1. De personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en
cas d'inaptitude au travail et titulaires à ce titre d'un avantage de vieillesse
;<br />
2. Ou de personnes handicapées atteintes d'une incapacité permanente d'au moins
80 p. 100 ou qui, compte tenu de leur handicap, sont dans l'impossibilité
reconnue par la commission technique d'orientation ou de reclassement
professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un
emploi, et dont les ressources, ajoutées le cas échéant à celles des autres
personnes du ménage, ne dépassent pas celles fixées en application de l'article
R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.