Code de la construction et de l'habitation
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République française e4be07db10 Décret n°72-216 du 22 mars 1972 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE
ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT
 ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE
ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336632
Ancien identifiant: 1DX972216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336632.xml
1987-07-02 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1985-11-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière 1987-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°72-216 du 22 mars 1972 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 71580 DU 16-07-1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE 1987-07-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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