Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS

CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145305
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006145385
---
#### Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques.](section_3)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1985-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160547
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1991-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006160678
---
##### Chapitre unique.
- [SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés](section_i)
- [Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.](section_1)
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177546
---
###### Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189244
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898458
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898458.xml
---
###### Article R331-10
Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire
l'objet d'une décision favorable que si son prix de revient prévisionnel n'est
pas supérieur à un prix de référence calculé en fonction des caractéristiques
des logements, de leur qualité et des sujétions rencontrées par l'opération,
suivant des règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation. Toutefois, des dépassements aux prix de références peuvent être
autorisés pour des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des
contraintes architecturales spécifiques ou présentant des éléments particuliers
de qualité non pris en compte pour le calcul du prix de référence, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.<br />
Ce prix de référence ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de la somme des prix
témoins des logements composant l'opération.<br />
Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté conjoint des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances et révisés dans
les mêmes formes, annuellement, compte tenu de l'évolution des coûts et de
l'amélioration de la productivité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898461
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898461.xml
---
###### Article R331-11
Des opérations de construction neuve dont la charge foncière réelle est
supérieure à la charge foncière de référence et des opérations
d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au
prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1999-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006898470
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898470.xml
---
###### Article R331-13
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts
et consignations et le Crédit foncier de France les conventions nécessaires à
l'application de la présente section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898431
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898431.xml
---
###### Article R331-2
Les occupants des logements financés à l'aide de ces subventions et prêts
définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent bénéficier de l'aide
personnalisée au logement, dans les conditions prévues par le titre V du livre
III du présent code (première partie).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006898433
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898433.xml
---
###### Article R331-3
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 et définis par
les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision
favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans
les conditions prévues à l'article R. 331-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006898436
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898436.xml
---
###### Article R331-4
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de
subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale
de quinze ans, les logements ne soient :<br />
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers tels
que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56, ni affectés à la location
saisonnière ;<br />
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;<br />
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de
l'exercice d'une fonction ;<br />
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898437
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898437.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2000-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006898438
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898438.xml
---
###### Article R331-5
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par la présente section
:<br />
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la
présente section :<br />
a) Les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement
que celle prévue par la présente section sauf dispositions contraires expresses

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898442
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898442.xml
---
###### Article R331-6
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-3
est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est
prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au
demandeur.<br />
" Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas
intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la
demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006898447
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898447.xml
---
###### Article R331-7
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département
peut rapporter cette décision.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département
que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code
de l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de
l'Etat dans le département dans le même délai. Une prorogation de ce délai, qui
ne pourra être supérieure à deux ans, peut être accordée par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
La non-observation de ces dispositions entraîne la caducité de la décision
favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898455
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898455.xml
---
###### Article R331-9
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve,
établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments
:<br />
" 1° La charge foncière prise en compte dans la limite d'une charge foncière de
référence ;<br />
" 2° Le prix de revient du bâtiment ;<br />
" 3° Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
" II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et
d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend
trois éléments :<br />
" 1° La charge immobilière ;<br />
" 2° Le coût des travaux ;<br />
" 3° Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les
modalités d'application du présent article.

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006189346
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1994-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006898482
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898482.xml
---
###### Article R331-15
"Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités
suivantes :<br />
" 1° L'assiette de la subvention est :<br />
" - à la date de la décision d'octroi, le prix de revient prévisionnel de
l'opération pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence
majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution
des travaux ;<br />
" - à la date d'achèvement des travaux, le prix de revient réel de l'opération
pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence recalculé à
cette date et majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire
d'exécution des travaux.<br />
" 2° Le taux de la subvention est au plus égal à 12,7 p. 100 de cette
assiette.<br />
" Il peut être porté :<br />
" - au plus à 20 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des
opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des
difficultés particulières ;<br />
" - au plus à 15 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des
opérations à caractère expérimental.<br />
" La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
complémentaire.<br />
" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation
et des finances fixe les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898493
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898493.xml
---
###### Article R331-16
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
" - un acompte peut, dans la limite de 30 p. 100 de son montant être versé aux
organismes bénéficiaires, après passation des marchés et sur contatation du
commencement d'exécution de l'opération ;<br />
" - un ou des acomptes peuvent ensuite être versés, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
" - le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 p. 100 du montant de la
subvention ;<br />
" - le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation
des travaux. Il est versé dans la limite du montant de la subvention recalculée
conformément à l'article R. 331-15.

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Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006189347
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France.
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
- [Article R331-21](article_r331-21.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)
- [Article R331-23](article_r331-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898496
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898496.xml
---
###### Article R331-17
Les prêts aidés par l'Etat prévus à l'article R. 331-1 peuvent être attribués à
des personnes morales ou physiques, lorsqu'elles contribuent au financement de
l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, et
qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la
confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
" L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898501
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898501.xml
---
###### Article R331-18
Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement
prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision
favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.<br />
" La créance en principal, intérêts et accessoires des prêts prévus à l'article
R. 331-1, est garantie suivant les règles propres à l'établissement prêteur par
l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :<br />
" - une hypothèque ;<br />
" - une caution ;<br />
" - la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant
des collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
garantie prévue à l'article L. 431-1 ou de l'Etat en application des articles L.
312-1 et R. 312-1.<br />
" L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898506
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898506.xml
---
###### Article R331-19
Le montant des prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires
mentionnés à l'article R. 331-17 ne peut, dans la limite des prix de revient
réel, dépasser 65 p. 100 du prix de référence de l'opération majoré, le cas
échéant, du dépassement éventuel pour opération expérimentale dans la limite du
plafond et des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire
d'exécution des travaux définie à compter de la décision favorable. Les autres
dépassements autorisés ne sont pas financés par les prêts prévus à l'article R.
331-1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898513
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898513.xml
---
###### Article R331-20
Les prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires désignés à
l'article R. 331-17 sont :<br />
" - soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;<br />
" - soit à taux variable pour une durée de trente ans ;<br />
" Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans sans remise
d'intérêt.<br />
" Le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt
applicables à ces périodes et, le cas échéant, les conditions de leur
révisabilité, ainsi que le rythme de la progressivité des annuités en cours
d'amortissement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction
et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources
concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à
l'article R. 331-23 ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898522
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R021AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898522.xml
---
###### Article R331-21
A la suite de la révision du taux des prêts à taux révisables visés à l'article
R. 331-20, aucune annuité, à partir de la quatrième et à l'exclusion de la
dernière, ne peut être supérieure de plus de 8 p. 100, ni inférieure à l'annuité
précédente.<br />
" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
et des finances définit les conditions d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898532
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898532.xml
---
###### Article R331-22
Les prêts prévus par la présente sous-section peuvent être transférés aux
personnes et organismes mentionnés à l'article R. 331-17 avec l'accord du
représentant de l'Etat dans le département.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006898538
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898538.xml
---
###### Article R331-23
L'aide de l'Etat relative aux prêts, prévus à l'article R. 331-1 et définis par
la présente sous-section, est versée au Crédit foncier de France. Cette aide
prend la forme de subventions.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189348
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898542
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898542.xml
---
###### Article R331-24
I. - Des subventions de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence
prévu à l'article R. 331-11 peuvent être accordées :<br />
" 1° Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales
lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la
demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un
immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou
à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la
réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou
d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 à R.
331-11 ;<br />
" 2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont
acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à
l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à réaliser des
travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration
répondant aux conditions posées par les articles R. 331-8 à R. 331-11.<br />
" Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit
être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de
collectivités locales.<br />
" Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser :<br />
" - pour les opérations de construction neuve ou assimilées :<br />
" - ni 50 p. 100 du dépassement ;<br />
" - ni le montant de la charge foncière de référence.<br />
" - pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :<br />
" - ni 50 p. 100 du dépassement ;<br />
" - ni 20 p. 100 du prix de référence.<br />
" - pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des
immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 :<br />
" - ni 75 p. 100 du dépassement ;<br />
" - ni 30 p. 100 du prix de référence.<br />
" II. - Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation et
des finances.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898549
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898549.xml
---
###### Article R331-25
En cas de réalisation d'opérations prévues à l'article R. 331-1 (1°, 3° et 4°),
une subvention de l'Etat peut être accordée, dans les conditions fixées
ci-après, pour permettre l'acquisition de terrains destinés à la construction ou
l'acquisition d'immeubles en vue de leur amélioration. Cette subvention ouvre
droit à l'octroi d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
" La subvention au titre de l'acquisition peut être attribuée :<br />
" - soit aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent à
céder le terrain ou l'immeuble en toute propriété ou à bail emphytéotique, ou à
construction à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société
d'économie mixte pour la réalisation de travaux de construction ou
d'amélioration ;<br />
" - soit aux organismes d'habitations à loyer modéré ou aux sociétés d'économie
mixte, après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer des
travaux de construction ou d'amélioration dans un délai de trois ans à compter
de la date de décision favorable de subvention. Cette décision est prise dans
les conditions prévues à l'article R. 331-6. Le montant de la subvention ne peut
excéder 12,7 p. 100 du coût de l'acquisition dans la limite d'un plafond
réglementaire. La subvention est versée sur justification de l'acte
d'acquisition.<br />
" Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un délai
de trois ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, le représentant
de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention majorée
d'une indemnité fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.<br />
" Un arrêté des ministres précités fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006189349
---
###### Sous-section 5 : Sanctions.
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006898553
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R026AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898553.xml
---
###### Article R331-26
Lorsque le bénéficiaire des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 ne
respecte pas les conditions définies par la présente section, le ministre chargé
de la construction et de l'habitation exige le versement d'une indemnité fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation
et des finances.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2002-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006898556
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898556.xml
---
###### Article R331-27
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations donnant lieu au
bénéfice des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-1 est exercé par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des
finances.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189344
---
###### Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
- [Article R331-28](article_r331-28.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898558
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898558.xml
---
###### Article R331-28
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177547
---
###### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- [Article R331-32](article_r331-32.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898562
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898562.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898563
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R032AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898563.xml
---
###### Article R331-32

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006177769
---
###### SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- [SOUS-SECTION I : Dispositions communes.](sous-section_i)
- [SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations.](sous-section_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006189373
---
###### SOUS-SECTION I : Dispositions communes.
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898420
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898420.xml
---
###### Article R331-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés
pour financer :<br />
" 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
;<br />
" 2° La construction de logements à usage locatif ;<br />
" 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
" 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
transformation ou aménagement en logements ;<br />
" 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des
collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de
construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains,
logements ou immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis
depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt et qu'ils n'aient pas
précédemment bénéficié de financement au titre du chapitre Ier du titre Ier du
livre III ou du livre IV (première partie) ;<br />
" 6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements
cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs
groupements ;<br />
" 7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
d'immeubles non affectés à cet usage ;<br />
" 8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation ;<br />
" 9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898463
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898463.xml
---
###### Article R331-12
Les subventions ou prêts prévus à l'article R331-1 sont attribués pour des
logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des
ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant
déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances. Les bailleurs doivent être en mesure de justifier
du respect de cette obligation.<br />
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898451
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898451.xml
---
###### Article R331-8
"Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à
l'article R. 331-1 doient présenter un niveau minimum de qualité.<br />
" Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces subventions ou prêts doivent
respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité. Le montant
des travaux d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de
revient prévisionnel, défini à l'article R. 331-10, fixée par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.<br />
" Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGISCTA000006189398
---
###### SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations.
- [Article R331-14](article_r331-14.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1990-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006898474
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898474.xml
---
###### Article R331-14
Les subventions de l'Etat octroyées dans les conditions prévues aux articles R.
331-3 et R. 331-6 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et
consignations. Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à :<br />
" 1° Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
" 2° Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements.<br />
" L'octroi de ces subventions est subordonné à la passation par le demandeur
d'une convention prévue au 3° de l'article L. 351-2.

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145331
##### Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-1-1](article_r331-1-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de l'aide.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sanctions.](sous-section_5)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-09-13
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898419
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898419.xml
---
###### Article R331-1
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts aidés
par l'Etat peuvent être accordés pour financer :<br />
- L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
;<br />
- L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à
l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements.<br />
- Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
collectivités locales ou groupements de collectivités locales ou des organismes
visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article R. 331-8, en vue de la construction,
de la transformation ou l'aménagement des immeubles, de l'amélioration des
logements, ainsi que les travaux correspondants. Toutefois, en ce qui concerne
les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, cette disposition ne
s'applique pas lorsque la réalisation des biens susvisés avait précédemment
bénéficié de financement au titre de la législation sur les habitations à loyer
modéré ou du livre III, titre Ier, chapitres Ier et II du présent code (1re
partie) ou lorsque les biens concernés ont été acquis depuis plus de dix ans à
la date de la demande de décision favorable à l'octroi du prêt visée à l'article
R. 331-3.<br />
- Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à
bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements,
ainsi que les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux
ou d'immeubles non affectés à cet usage.<br />
- La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans
des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898430
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898430.xml
---
###### Article R331-2
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide
personnalisée au logement, dans les conditions prévues par le livre III, titre
V, du présent code (première partie) et de l'article L. 431-6.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160676
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts.
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
- [Article R331-20](article_r331-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898457
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898457.xml
---
###### Article R331-10
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être transférés aux personnes et
organismes mentionnés à l'article R. 331-8 avec l'accord du préfet.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898460
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898460.xml
---
###### Article R331-11
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-3
est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est
prise par le préfet et notifiée au demandeur.<br />
Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de
quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette
demande est réputée rejetée.<br />
La demande de prêt doit être effectuée auprés de l'un des établissements
prêteurs mentionnés à l'article R. 331-6 un délai maximum de six mois aprés la
date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de
caducité.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898469
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898469.xml
---
###### Article R331-13
La créance en principal, intérêts et accessoires des prêts prévus à l'article R.
331-1, est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur
par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes :<br />
- une hypothèque ;<br />
- une caution ;<br />
- la garantie d'une collectivité locale, d'un établissement public groupant des
collectivités locales, d'une chambre de commerce et d'industrie, du fonds de
garantie prévu à l'article L. 431-1 ou de l'Etat en application des articles L.
312-1 et R. 312-1.<br />
L'établissement prêteur apprécie des sûretés nécessaires à la garantie de ses
créances.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-14
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898473
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898473.xml
---
###### Article R331-14
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de
la date de la décision favorable, le commissaire de la République peut rapporter
cette décision.<br />
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision favorable, le
bénéficiaire est tenu de justifier au commissaire de la République que la
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
l'urbanisme a été déposée. Dans le cas de travaux d'amélioration, le
bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au commissaire de la
République dans le même délai.<br />
Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être
accordée par le commissaire de la République.<br />
La non-observation de ces dispositions entraîne la nullité de la décision
favorable.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898481
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898481.xml
---
###### Article R331-15
Les logements construits à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-1 doivent
présenter un niveau minimum de qualité.<br />
Les logements acquis ou améliorés à l'aide de ces prêts doivent respecter, après
amélioration, des normes minimales d'habitabilité. Le montant des travaux
d'amélioration doit être au moins égal à une fraction du prix de revient
prévisionnel, défini à l'article R. 331-17, fixée par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe les
modalités d'application du présent article.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898492
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898492.xml
---
###### Article R331-16
Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à
la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :<br />
1. La charge foncière prise en compte dans la limite d'une charge foncière de
référence ;<br />
2. Le prix de revient du bâtiment ;<br />
3. Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les
modalités d'application du présent article.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898495
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898495.xml
---
###### Article R331-17
Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'aménagement
établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments
:<br />
1. La charge immobilière ;<br />
2. Le coût des travaux ;<br />
3. Les honoraires des architectes et techniciens.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les
modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898500
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898500.xml
---
###### Article R331-18
Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire
l'objet d'une décision favorable que si son prix de revient prévisionnel n'est
pas supérieur à un prix de référence calculé en fonction des caractéristiques
des logements, de leur qualité et des sujétions rencontrées par l'opération,
suivant des règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
Ce prix de référence ne peut s'écarter de plus de 33 p. 100 de la somme des prix
témoins des logements composant l'opération.<br />
Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de la
construction et de l'habitation et des finances et revisés dans les mêmes
formes, annuellement, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration
de la productivité.<br />
Toutefois, des dépassements aux prix de références peuvent être autorisés pour
des opérations à caractère expérimental, ou soumises à des contraintes
architecturales spécifiques ou présentant des éléments particuliers de qualité
non pris en compte pour le calcul du prix de référence, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898505
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898505.xml
---
###### Article R331-19
Des opérations de construction neuve dont la charge foncière réelle est
supérieure à la charge foncière de référence et des opérations
d'acquisition-amélioration dont le prix de revient prévisionnel est supérieur au
prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable, dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.<br />
Toutefois, lorsque l'acquéreur du terrain ou de l'immeuble n'est pas une
collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, le dépassement ne
peut excéder le double de la charge foncière de référence pour des opérations de
construction neuve et 40 p. 100 du prix de référence pour des opérations
d'acquisition et d'amélioration.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898512
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R020AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898512.xml
---
###### Article R331-20
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont attribués pour des logements destinés
à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date
d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des
ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.<br />
Cet arrêté fixe également les modalités de contrôle des ressources.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898432
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898432.xml
---
###### Article R331-3
L'octroi des prêts prévus à l'article R. 331-1 est subordonné à l'obtention
d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de
l'habitation.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-19
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898435
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898435.xml
---
###### Article R331-4
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de prêts
aidés doivent s'engager à ce que, pendant la durée de remboursement du prêt, les
logements ne soient :<br />
a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
b) Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers tels
que définis à l'article R. 351-55, ni affectés à la location saisonnière;<br />
c) Ni utilisés comme résidence secondaire ;<br />
d) Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ;<br />
e) Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de
quatre ans à compter du sinistre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898441
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898441.xml
---
###### Article R331-6
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 sont accordés soit par la Caisse des
dépôts et consignations soit par le Crédit foncier de France.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898446
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898446.xml
---
###### Article R331-7
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des finances est
autorisé à passer avec les établissements prêteurs mentionnés à l'article R.
331-6 les conventions nécessaires.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-12
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898450
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898450.xml
---
###### Article R331-8
Les prêts prévus à l'article R. 331-1 peuvent être attribués à :<br />
1. Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics
d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré ;<br />
2. Des sociétés d'économie mixte de construction ainsi qu'à des sociétés
d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la
restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par
les collectivités publiques ;<br />
3. Des personnes morales ou physiques, lorsqu'elles contribuent au financement
de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté des ministres
chargés de la construction et de l'habitation et des finances, et qu'elles
s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à
des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
L'octroi de ces prêts est subordonné à la passation par le demandeur d'une
convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l'ensemble
des logements financés par les prêts prévus à l'article R. 331-1.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898454
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898454.xml
---
###### Article R331-9
Pour permettre l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la
construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être
ultérieurement améliorés dans des conditions fixées par la présente section, une
fraction des prêts prévus à l'article R. 331-1 peut être accordée par
anticipation aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés
d'économie mixte, ainsi qu'aux collectivités locales ou à leurs groupements dans
des conditions fixées par l'article R. 331-27.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160582
###### Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.
- [Article R331-21](article_r331-21.md)
- [Article R331-21-1](article_r331-21-1.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)
- [Article R331-22-1](article_r331-22-1.md)
- [Article R331-23](article_r331-23.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898521
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898521.xml
---
###### Article R331-21
1. Le montant des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations aux
organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ne
peut, dans la limite du prix de revient réel, dépasser 95 p. 100 du prix de
référence de l'opération défini à l'article R. 331-18 majoré du dépassement
éventuel pour opération expérimentale, dans la limite d'un plafond, et des
révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution des travaux
définie à compter de la décision favorable. Les autres dépassements autorisés ne
sont pas financés par les prêts prévus à l'article R. 331-1 ;<br />
2. Le montant des prêts accordés par le Crédit foncier de France aux
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-8 ne peut, dans la limite du prix de
revient réel, dépasser 65 p. 100 du prix de référence de l'opération défini à
l'article R. 331-18 majoré, le cas échéant, conformément aux dispositions du 1.
du présent article.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898531
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R022AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898531.xml
---
###### Article R331-22
1° Les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation aux organismes à
loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte sont à taux révisables d'une durée
de trente-quatre ans assortis d'un différé d'amortissement et du paiement
d'intérêts de deux ans. Les délais sont calculés à partir de la date de la
signature du contrat.<br />
Un arrêté conjoints des ministres chargés des finances et de la construction et
de l'habitation fixe notamment le taux d'intérêt des prêts, les conditions de
leur révisabilité ainsi que le rythme de progressivité des annuités, en tenant
compte du côuts des ressources concourant à leur financement et du niveau de
l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-25.<br />
2° Les prêts accordés par le Crédit foncier de France aux bénéficiaires désignés
à l'article R. 331-8 sont :<br />
- soit à taux fixe pour une durée de vingt-cinq ans ;<br />
- soit à taux variable pour une durée de trente ans ;<br />
Avec deux ans de différé d'amortissement sans remise d'intérêt.<br />
A compter du 7 juin 1985, le nombre et la durée des périodes successives des
prêts, les taux d'intérêt applicables à ces périodes et, le cas échéant, les
conditions de leur révisabilité, ainsi que le rythme de la progressivité des
annuités en cours d'amortissement sont, nonobstant les dispositions de l'article
R. 331-22.1, fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances en tenant compte du coût des ressources concourant
à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R.
331-25.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898537
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898537.xml
---
###### Article R331-23
Des modalités particulières de financement peuvent être accordées aux opérations
faisant l'objet de marchés cadres pluriannuels dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160583
---
###### Sous-section 3 : Modalités de l'aide.
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898541
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R024AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898541.xml
---
###### Article R331-24
L'aide de l'Etat relative aux prêts prévus à l'article R. 331-1 est versée aux
établissements prêteurs précisés à l'article R. 331-6.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898548
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898548.xml
---
###### Article R331-25
L'aide de l'Etat prend la forme de subventions et de bonifications forfaitaires.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160584
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-09-13
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898552
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898552.xml
---
###### Article R331-26
I. - Des subventions de l'Etat peuvent être accordées pour la prise en charge
des dépassements visés à l'article R. 331-19 :<br />
1. Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales
lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la
demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un
immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou
à construction à l'une des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article
R. 331-8, pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et
d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux articles R.
331-15 à R. 331-19.<br />
2. Aux bénéficiaires des prêts visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article R.
331-8 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de
la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un
immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de
transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions
posées par les articles R. 331-15 à R. 331-19.<br />
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être
prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités
locales.<br />
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut dépasser :<br />
Pour les opérations de construction neuve ou assimilées :<br />
Ni 50 p. 100 du dépassement ;<br />
Ni le montant de la charge foncière de référence.<br />
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :<br />
Ni 50 p. 100 du dépassement ;<br />
Ni 20 p. 100 du prix de référence.<br />
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des
immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 :<br />
Ni 75 p. 100 du dépassement ;<br />
Ni 30 p. 100 du prix de référence.<br />
II. - Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1982, les demandes complètes de décision
favorable à l'octroi de la subvention pourront être établies en fonction des
dispositions temporaires suivantes :<br />
La fraction du dépassement prise en charge par une collectivité locale ou un
groupement de collectivités locales pourra être limitée à 10 p. 100 de son
montant :<br />
Le montant de la subvention de l'Etat ne pourra dépasser :<br />
Pour les opérations de construction neuve ou assimilées :<br />
Ni 70 p. 100 du dépassement ;<br />
Ni 140 p. 100 du montant de la charge foncière de référence.<br />
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :<br />
Ni 70 p. 100 du dépassement ;<br />
Ni 28 p. 100 du prix de référence.<br />
Pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des
immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 :<br />
Ni 80 p. 100 du dépassement ;<br />
Ni 32 p. 100 du prix de référence.<br />
III. - Les modalités de détermination et d'octroi de la subvention sont fixées
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès
du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de
l'urbanisme et du logement.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898555
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898555.xml
---
###### Article R331-27
I - Pour permettre l'acquisition de terrains ou d'immeubles, une fraction du
prêt prévu à l'article R. 331-1 peut-être accordée :<br />
1. Aux collectivités locales et à leurs groupements s'ils s'engagent :<br />
- soit à céder ces terrains ou immeubles à un organisme d'habitations à loyer
modéré ou à une société d'économie mixte pour la réalisation de travaux de
construction ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux articles R.
331-15 à R. 331-19 ;<br />
- soit à passer avec une des personnes ou organismes mentionnés à l'article R.
331-8 un bail emphytéotique ou un bail à construction pour la réalisation de
travaux de construction ou d'amélioration répondant aux conditions posées aux
articles R. 331-15 à R. 331-19 ;<br />
2. Aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte,
après avis de la commune concernée, s'ils s'engagent à commencer dans un délai
de trois ans des travaux de construction ou d'amélioration répondant aux
conditions posées aux articles R. 331-15 à R. 331-19.<br />
II - Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans un
délai de trois ans à compter de l'octroi de la fraction du prêt, l'organisme
prêteur exige, sur proposition du ministre chargé de la construction et de
l'habitation, le remboursement de cette part ainsi qu'une indemnité
complémentaire fixée par arrêté des ministres chargés de la construction et de
l'habitation et des finances.<br />
III - Si l'opération de construction ou d'amélioration répond aux conditions
posées aux articles R. 331-15 à R. 331-19, le complément du prêt est versé à
l'organisme ou à la personne qui réalise cette opération.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160585
###### Sous-section 5 : Sanctions.
- [Article R331-28](article_r331-28.md)
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Article R331-30](article_r331-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898557
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/85/LEGIARTI000006898557.xml
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###### Article R331-28
Lorsque le bénéficiaire des prêts prévus à l'article R. 331-1 ne respecte pas
les conditions fixées par la présente section, le ministre chargé de la
construction et de l'habitation exige le versement d'une indemnité fixée par
arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des
finances.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160597
##### Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts.](sous-section_2)