Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
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République française 1987-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189377
- [Article R*421-7](article_r421-7.md)
- [Article R*421-8](article_r421-8.md)
- [Article R*421-9](article_r421-9.md)
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- [Article R*421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)
- [Article R*421-13](article_r421-13.md)
@ -30,4 +31,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189377
- [Article R*421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-24](article_r421-24.md)
- [Article R*421-25](article_r421-25.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)
- [Article R*421-29](article_r421-29.md)
- [Article R*421-30](article_r421-30.md)
- [Article R*421-31](article_r421-31.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899894
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899894.xml
---
###### Article R*421-10
Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office
public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues
aux articles R. 421-7 et R. 421-8, le ou les offices publics d'habitations à
loyer modéré transformés en office public d'aménagement et de construction
continuent leur activité selon le régime qui leur était applicable avant
transformation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899923
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899923.xml
---
###### Article R*421-27
Le commissaire du Gouvernement est le préfet du département du siège. Il peut se
faire représenter.<br />
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
d'investigation sur pièces et sur place.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les
convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être
adressés avant chaque séance. Il reçoit également copie des procès-verbaux
desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil
d'administration.<br />
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
qu'il juge utile de lui soumettre et, le cas échéant, provoquer sa réunion.<br />
Il est tenu régulièrement informé des projets et activités de l'office public
d'aménagement et de construction et reçoit communication des documents
nécessaires à cet effet.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899925
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R028AAXXAB
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---
###### Article R*421-28
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26
mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
des finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899927
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R029AAXXAB
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---
###### Article R*421-29
L'application de nouvelles règles comptables, qu'il s'agisse des règles de la
comptabilité publique ou des règles applicables aux entreprises de commerce, ne
peut partir que d'un 1er janvier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899929
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899929.xml
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###### Article R*421-30
Le comptable de l'office est soit un comptable direct du Trésor, soit un
comptable spécial. Il est nommé dans les formes prévues à l'article L. 421-1-2
et révoqué dans les mêmes conditions. Il prête serment devant la chambre
régionale des comptes.<br />
Il exerce ses missions dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes, qui
statue comme il est dit au 4e alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un comptable direct du Trésor, les offices versent, à titre
de participation, une contribution au fonctionnement du service comptable.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177675
###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
- [Article R*421-27](article_r421-27.md)
- [Article R*421-28](article_r421-28.md)
- [Article R*421-29](article_r421-29.md)
- [Article R*421-30](article_r421-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899893
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899893.xml
---
###### Article R*421-10
Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office
public d'aménagement et de construction constitué dans les conditions prévues
aux articles R. 421-7 et R. 421-8, le ou les offices publics d'habitations à
loyer modéré transformés en office public d'aménagement et de construction
continuent leur activité selon le régime qui leur était applicable avant
transformation.<br />
Toutefois les dispositions des articles R. 423-32 à R. 423-68 sur la
comptabilité des offices publics d'habitation à loyer modéré, dans la mesure où
elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, restent
applicables jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle la transformation
prend effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899922
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899922.xml
---
###### Article R*421-27
Le commissaire du Gouvernement est le préfet du département du siège.<br />
Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous pouvoirs
d'investigation sur pièces et sur place.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il
peut assister aux séances des autres conseils, comités, commissions fonctionnant
au sein de l'office public d'aménagement et de construction. Il peut se faire
représenter par le directeur départemental de l'équipement.<br />
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration
et des commissions, conseils ou comités susmentionnés les convocations, ordres
du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque
séance.<br />
Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des
décisions prises par délégation du conseil d'administration.<br />
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
qu'il juge utile de leur soumettre et, le cas échéant, provoquer leur
réunion.<br />
Il est tenu régulièrement informé des projets et activités de l'office public
d'aménagement et de construction et reçoit communication des documents
nécessaires à cet effet.<br />
Les délibérations autres que celles prévues à l'article R. 421-25 sont
exécutoires à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réunion du
conseil d'administration, à moins qu'avant l'expiration de ce délai le
commissaire du Gouvernement ne demande une nouvelle délibération.<br />
Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre chargé de la construction et
de l'habitation un rapport annuel sur l'exercice de sa mission et sur l'activité
de l'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899924
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899924.xml
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###### Article R*421-28
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent être soumis au
contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n. 55-733 du 26
mai 1955 modifié, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé
des finances.<br />
Lorsqu'un contrôleur d'Etat n'a pas été nommé, le projet de budget ainsi que les
prises de participation prévues à l'article R. 421-5 sont, préalablement à leur
examen par le conseil d'administration, soumis à celui du trésorier-payeur
général. Ce dernier assiste, en outre, avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899926
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899926.xml
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###### Article R*421-29
Si les divers contrôles exercés sur un office public d'aménagement et de
construction révèlent qu'il n'est plus en mesure, des points de vue technique et
financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, un décret en Conseil
d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 peut, après que le
conseil d'administration a été appelé à présenter ses observations, supprimer en
tout ou partie, la possibilité pour cet office d'entreprendre à l'avenir les
opérations énumérées aux articles R. 421-4 et R. 421-5 dans un ou plusieurs
départements dans lesquels il a compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899928
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899928.xml
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###### Article R*421-30
Le régime financier et comptable applicable aux offices publics d'aménagement et
de construction est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les fonctions de comptable des offices publics d'aménagement et de construction
sont assurées par des comptables directs du Trésor ès qualités, nommés par le
ministre chargé des finances.<br />
Les offices versent, à titre de participation, une contribution au
fonctionnement du service comptable.