Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
MODIFIE LES ARTICLES: *R421-27 (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT), *R421-29 (DETERMINATION D'UNE DATE FIXEE AU 01-01 D'UN EXERCICE,POUR L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE), *R421-30 (POSSIBILITE D'AVOIR UN COMPTABLE DU TRESOR). INSERE DANS LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE UNE SOUS-SECTION 3 INTITULEE: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS,EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLES,AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE (ART. R421-40,R421-41,R421-42,R421-43 ET R421-44). ABROGE LES ART. R421-10 (AL. 2),R421-26 ET R421-28 (AL. 2). MODIFIE L'ART. 125 (AL. 1) DU DECRET 69810 DU 12-08-1969; AJOUTE UN 9EMEMENT (COMMISSAIRES AUX COMPTES). APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522316 NOR: EQUC8710102D Ancien identifiant: 1DX9871036 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522316.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
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- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction](section_1)
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- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
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- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
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- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)
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Date de début: 1977-03-10
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Date de fin: 1987-12-27
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Identifiant: LEGISCTA000006177675
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
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- [Article R*421-26](article_r421-26.md)
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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1987-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006899920
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R026AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899920.xml
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###### Article R*421-26
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Les délibérations portant sur des emprunts sont soumises à approbation du préfet
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du département du siège, après avis du trésorier-payeur général, lorsque les
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emprunts ne répondent pas aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
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la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du
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ministre de l'intérieur.<br />
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L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
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de la réception de la délibération.<br />
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Dans tous les cas, les délibérations portant sur des emprunts à des taux
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excédant les taux plafonds applicables aux emprunts des collectivités locales
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fixés mensuellement par le ministre chargé des finances doivent être approuvées
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par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé
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des finances et le ministre de l'intérieur.<br />
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Les délibérations prises en application de l'article R. 421-16 (5°) et les
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délibérations budgétaires sont exécutoires après approbation du préfet du
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département du siège, laquelle doit intervenir dans un délai de deux mois à
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compter de leur transmission à celui-ci ; à défaut de décision expresse dans le
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délai susindiqué, les délibérations sont réputées approuvées.
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