Décret n°87-1036 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

MODIFIE LES ARTICLES:
*R421-27 (COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT),
*R421-29 (DETERMINATION D'UNE DATE FIXEE AU 01-01 D'UN EXERCICE,POUR L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE),
*R421-30 (POSSIBILITE D'AVOIR UN COMPTABLE DU TRESOR).
INSERE DANS LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE UNE SOUS-SECTION 3 INTITULEE: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPAC SOUMIS,EN MATIERE DE GESTION FINANCIERE ET COMPTABLES,AUX REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE (ART. R421-40,R421-41,R421-42,R421-43 ET R421-44).
ABROGE LES ART. R421-10 (AL. 2),R421-26 ET R421-28 (AL. 2).
MODIFIE L'ART. 125 (AL. 1) DU DECRET 69810 DU 12-08-1969; AJOUTE UN 9EMEMENT (COMMISSAIRES AUX COMPTES).
APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522316
NOR: EQUC8710102D
Ancien identifiant: 1DX9871036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522316.xml
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République française 1987-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160616
- [Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction](section_1)
- [Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré](section_2)
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006177675
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###### Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*421-26](article_r421-26.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006899920
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899920.xml
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###### Article R*421-26
Les délibérations portant sur des emprunts sont soumises à approbation du préfet
du département du siège, après avis du trésorier-payeur général, lorsque les
emprunts ne répondent pas aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du
ministre de l'intérieur.<br />
L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la réception de la délibération.<br />
Dans tous les cas, les délibérations portant sur des emprunts à des taux
excédant les taux plafonds applicables aux emprunts des collectivités locales
fixés mensuellement par le ministre chargé des finances doivent être approuvées
par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé
des finances et le ministre de l'intérieur.<br />
Les délibérations prises en application de l'article R. 421-16 (5°) et les
délibérations budgétaires sont exécutoires après approbation du préfet du
département du siège, laquelle doit intervenir dans un délai de deux mois à
compter de leur transmission à celui-ci ; à défaut de décision expresse dans le
délai susindiqué, les délibérations sont réputées approuvées.