Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1988-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159043
##### Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.](section_1)
- [Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_2)
- [Section 3 : Union d'économie sociale du logement.](section_3)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176366
###### Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824832
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824832.xml
---
###### Article L313-1-1
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en
contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par son cocontractant.<br />
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
l'article L. 443-9.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825134
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825134.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006825135
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825135.xml
---
###### Article L313-1
@ -19,7 +19,7 @@ spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent
consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés
exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de
logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements
anciens des sommes représentant 0,77 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
anciens des sommes représentant 0,72 p. 100 au moins du montant, entendu au sens
de l'article 231 du code général des impôts précité, des salaires payés par eux
au cours de l'exercice écoulé. Ces dispositions sont applicables aux
établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux
@ -37,12 +37,10 @@ réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs
familles.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les dispositions précédentes s'appliquent aux investissements qui
doivent être réalisés à compter du 1er janvier 1975 à raison des salaires payés
au cours de l'année 1974.<br />
d'Etat.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
cinquième année, de 25 p. 100 la sixième a
cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176292
---
###### Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
- [Article L313-16](article_l313-16.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824859
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824859.xml
---
###### Article L313-10
L'Agence nationale gère un fonds de garanti e dont les règles d'intervention
sont définies par arrêté conjoint des ministres intéressés, afin de faciliter la
bonne fin des opérations engagées par les associations mentionnées à l'article
L. 313-7.<br />
Le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement annuel opéré sur les fonds
collectés par ces associations et dont le montant est déterminé par le conseil
d'administration de l'Agence nationale dans la limite d'un plafond fixé par
arrêté conjoint des ministres intéressés, ainsi que par les produits financiers
résultant du placement de ces sommes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824862
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824862.xml
---
###### Article L313-11
Le conseil d'administration est composé pour un quart de représentants de
l'Etat, pour un quart de représentants des organisations d'employeurs
représentatives au plan national, pour un quart de représentants des
organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart de
représentants des associations mentionnées à l'article L. 313-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824865
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824865.xml
---
###### Article L313-12
L'Agence nationale dispose, pour son fonctionnement, d'un prélèvement opéré
chaque année sur les sommes collectées par les associations mentionnées à
l'article L. 313-7.<br />
Le montant de ce prélèvement est déterminé annuellement par le conseil
d'administration de l'Agence nationale dans la limite d'un plafond fixé par
arrêté conjoint des ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824868
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824868.xml
---
###### Article L313-13
En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds ou de non-respect des
conditions d'agrément, l'Agence nationale met l'association concernée en demeure
de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.<br />
En cas de carence à l'expiration de ce délai, elle peut proposer au ministre
chargé du logement de suspendre le conseil d'administration. S'il prononce cette
suspension, le même ministre peut charger l'Agence nationale de prendre les
mesures conservatoires qui s'imposent.<br />
L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer le
retrait d'agrément. Dans ce cas, l'association concernée doit être mise en
mesure de présenter préalablement ses observations.<br />
En cas d'urgence, le ministre précité peut, après avis de l'Agence nationale
rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre le conseil
d'administration ou retirer l'agrément.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824872
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824872.xml
---
###### Article L313-14
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement peut enjoindre à
l'association qui en est l'objet de transférer à une autre association agréée
qu'il désigne, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale, la situation
active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au
titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
En cas de refus ou de carence de l'association concernée par cette injonction,
le ministre a qualité pour demander en justice sa dissolution.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824875
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824875.xml
---
###### Article L313-15
---En cas de dissolution judiciaire d'une association, l'actif net dégagé par la
liquidation ne peut être attribué qu'à une association titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 313-7.<br />
En cas de dissolution volontaire ou statutaire d'une association, l'actif net
dégagé par la liquidation est attribué à une association titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 313-7, dont la désignation est soumise à l'approbation du
ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824878
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824878.xml
---
###### Article L313-16
Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables
aux administrateurs des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ainsi
qu'aux administrateurs de l'agence nationale.

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006824847
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824847.xml
---
###### Article L313-7
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction est un établissement public industriel et commercial. Elle est
chargée d'une mission générale d'élaboration des règles régissant les conditions
d'activité des associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
agréées aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.
313-1 et de contrôle de leur gestion.<br />
" A ce titre, elle propose aux ministres intéressés :<br />
" - les règles régissant le fonctionnement et la gestion de ces associations
;<br />
" - les normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité et l'équilibre
de leur structure financière et leur imposant de respecter des ratios de
couverture et de division des risques ;<br />
" - les règles garantissant le bon emploi des fonds qu'elles collectent.<br />
" Ses propositions sont publiques et rendues applicables dans les conditions
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 313-17.<br />
" En cas de carence de l'Agence nationale, ces règles sont prises par voie
réglementaire.<br />
" L'Agence nationale est consultée par les ministres intéressés sur les
décisions d'agrément des associations précitées.<br />
" Elles est chargée, sous l'autorité de ces ministres, de contrôler le respect
par ces associations des règles mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième
et septième alinéas ci-dessus ainsi que des dispositions du présent code
relatives à la collecte et à l'utilisation du produit de la participation
définie à l'article L. 313-1. Son activité de contrôle fait l'objet d'un rapport
annuel remis aux ministres intéressés qui peuvent le rendre public.<br />
" A ce titre, notamment :<br />
a) Elle détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des
documents et informations qui doivent lui être remis ;<br />
" b) Elle peut demander tous les renseignements, éclaircissements ou
justifications nécessaires à l'exercice de sa mission ;<br />
" c) Elle peut demander la communication de tous documents comptables ;<br />
" d) Elle propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses
agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des
missions définies aux alinéas précédents. Ces agents sont astreints au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du
code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de
justice.<br />
" L'agence nationale établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des
sommes investies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction et propose aux ministres intéressés les éventuelles adaptations du
taux visé au premier alinéa de l'article L. 313-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824853
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824853.xml
---
###### Article L313-8
Les dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
sont applicables aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris
lorsqu'elles n'atteignent pas les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat
mentionnés auxdits articles 27 et 28.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824855
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824855.xml
---
###### Article L313-9
En application des orientations définies annuellement par le Gouvernement,
l'Agence nationale établit le programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-1.<br />
A cet effet, elle recueille et redistribue tout ou partie de ces fonds.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006176293
---
###### Section 3 : Union d'économie sociale du logement.
- [Article L313-17](article_l313-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824884
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824884.xml
---
###### Article L313-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil
d'administration de l'agence nationale sont rendues exécutoires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897384
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R078AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897384.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1998-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006897385
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897385.xml
---
###### Article R331-78

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897387
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897387.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897388
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R079AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897388.xml
---
###### Article R331-79

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897389
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897389.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897390
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R080AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897390.xml
---
###### Article R331-80

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897391
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R081AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897391.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897392
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R081AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897392.xml
---
###### Article R331-81

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897393
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897393.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1998-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006897394
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R082AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897394.xml
---
###### Article R331-82

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897395
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897395.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897396
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R083AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897396.xml
---
###### Article R331-83
Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7,<br />
R. 331-8 (3°) et R. 331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R.
331-22, R. 331-24, R. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations
dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.
Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-8 (3°) et R.
331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, R. 331-24, R.
331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement
est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-26
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897399
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/73/LEGIARTI000006897399.xml
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897400
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R084AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897400.xml
---
###### Article R331-84