Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900248
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900248.xml
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900249
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900249.xml
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###### Article R441-10
Le total des logements réservés en application des conventions de réservation
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 70
p. 100 du total des logements de chaque programme.<br />
Le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux
établissements publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie
en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ne peut
globalement représenter plus de 20 p. 100 des logements de chaque programme.<br />
Le total des logements réservés à ce titre par les communes ne peut représenter,
sauf accord explicite de celles-ci, moins de 25 p. 100 du total des logements de
chaque programme.
En outre, des réservations supplémentaires peuvent être consenties par les
organismes d'habitations à loyer modéré en contrepartie d'un apport de terrain
ou d'un financement, aux bénéficiaires visés à l'article R. 441-9, sur les
logements ne faisant pas l'objet d'une réservation au titre de l'article R.
441-12. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900270
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900270.xml
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900271
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900271.xml
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###### Article R441-15
Au cas où les conditions dans lesquelles il doit être pourvu à la sécurité des
personnes et des biens justifient qu'un plus grand nombre de logements soit
réservé aux personnels chargés du maintien de l'ordre, un arrêté conjoint du
ministre chargé du logement et du ministre intéressé peut accorder, pour une
durée déterminée, les dérogations aux limites prévues à l'article R. 441-12.<br />
Il en est de même au cas où des travaux d'intérêt public rendent nécessaire le
logement sur place de personnels employés à ces travaux.<br />
Pour permettre le logement des personnels chargés de mission de sécurité
publique ou pour répondre à des besoins d'ordre économique, des dérogations aux
limites prévues à l'article R. 441-12 peuvent être accordées, pour une durée
déterminée, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre
intéressé. "<br />
Le commissaire de la République peut également, après avis du conseil
départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900319
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900319.xml
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900320
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900320.xml
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###### Article R441-2
@ -13,12 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900319.xml
Les demandes de logement sont présentées auprès des organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />
Elles peuvent l'être également, avec son accord, auprès de la commune
d'implantation du logement ou, le cas échéant, auprès du groupement de communes
compétent en matière de logement dont elle fait partie. Dans ce cas, l'autorité
Elles peuvent l'être également auprès de la commune d'implantation du logement
ou de la commune de résidence du demandeur, avec l'accord de celles-ci, ou, le
cas échéant et dans les mêmes conditions, auprès du groupement de communes
compétent en matière de logement dont elles font partie Dans ce cas, l'autorité
saisie transmet la demande à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer
modéré dans un délai de quinze jours et en informe le demandeur.<br />
Des modalités d'inscription et de gestion communes des demandes peuvent, en
outre, après avis du conseil départemental de l'habitat, être définies par voie
de convention entre des organismes, des communes ou des groupements de communes,
et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Au cas où l'Etat ne serait pas partie à ladite convention, celle-ci doit
recueillir l'approbation expresse du commissaire de la République du
département. "<br />
Les demandes de logements présentées par des personnes physiques ont une durée
de validité d'un an à compter de leur dépôt et sont renouvelables. L'accusé de
réception de ces demandes porte indication de cette durée et des modalités de

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900207
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900207.xml
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900208
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900208.xml
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###### Article R441-3
Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1,
de la composition des foyers et de l'ancienneté des demandes, les attributions
sont prononcées par chaque organisme d'habitations à loyer modéré au bénéfice
des demandeurs à la recherche d'un logement adapté à leurs besoins en vue
notamment :<br />
sont prononcées par chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en fonction
tant des besoins que de l'ensemble des ressources des demandeurs à la recherche
d'un logement en vue notamment :<br />
a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la
composition du ménage ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900213.xml
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900214
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900214.xml
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###### Article R441-4
@ -21,13 +21,15 @@ de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de
logement ;<br />
b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier
lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de chefs de
famille monoparentales ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ;<br />
lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de femmes
enceintes, de chefs de famille monoparentale ou de jeunes à la recherche d'un
premier logement ;<br />
c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;<br />
d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face à leurs dépenses de
logement à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;<br />
d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face aux dépenses liées au
logement qu'elles occupent à la suite d'une réduction brutale de leurs
ressources. "<br />
e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.<br />

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900234.xml
Date de début: 1987-11-10
Date de fin: 1992-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006900235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900235.xml
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###### Article R441-8
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte, au moins une fois par an, le
maire de la commune d'implantation des logements sur la politique d'attribution
et sur les résultats de celle-ci.<br />
Lorsque le maire le demande, cette consultation est effectuée simultanément par
l'ensemble des organismes attribuant des logements sur le territoire de la
commune.<br />
Chaque organisme communique au maire, au moins une fois par semestre, le nom et
l'adresse de ses nouveaux locataires en mentionnant, le cas échéant, pour chacun
d'eux le critère ou les critères de priorité qui ont motivé la décision
d'attribution.
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte le maire de la commune
d'implantation des logements au moins une fois par an sur les principes
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. Il lui
communique également au moins une fois par an le nom et l'adresse des nouveaux
locataires. "