Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 1987-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177554
###### Section 1 : Aide personnalisée.
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)

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@ -1,15 +1,16 @@
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Date de début: 1979-07-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006160672
Date de début: 1981-06-30
Date de fin: 1990-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006160679
---
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-2-1](article_r351-2-1.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-4-1](article_r351-4-1.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898841
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898841.xml
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###### Article R351-7
Lorsque ni le bénéficiaire ni son conjoint n'avait son domicile fiscal en France
ou, dans le cas contraire, n'a disposé de ressources imposables au cours de
l'année civile de référence et que l'un ou l'autre perçoit une rémunération
mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement,
les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée,
soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la
période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois
la ou les rémunérations mensuelles considérées. Le montant des ressources ainsi
déterminé est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.<br />
S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité
d'employeur ou de travailleur indépendant, les ressources prises en
considération sont égales à un montant forfaitaire fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture. Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent
entre le 1er janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources
prises en compte lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont
déterminées forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article R351-7-1](article_r351-7-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006898820
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898820.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898821
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R005AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898821.xml
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###### Article R351-5
@ -17,14 +17,18 @@ période prévue par l'article R.351-4 par le bénéficiaire son conjoint et les
personnes vivant habituellement au foyer, sauf dans les cas mentionnés à
l'article R. 351-7-2. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les
personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de ladite année civile et qui
y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de
paiement.<br />
y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement.
Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de
référence susmentionnée, abstraction faite des déductions opérées en vertu de
l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits
constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en
considération.<br />
référence susmentionnée sous réserve des dispositions suivantes :<br />
- il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156.I du
code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours
d'une année antérieure à celle qui est prise en considération ;<br />
- il n'est tenu compte de la déduction des frais de garde prévue à l'article 154
ter du code général des impôts que dans la limite d'un montant fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et
de l'agriculture.<br />
Lorsque le ou les revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne
sont pas connus au moment de la demande ou du réeaxemen des droits, il est tenu

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006898840
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R007AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898840.xml
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###### Article R351-7
Lorsque ni le bénéficiaire ni son conjoint n'avait son domicile fiscal en France
ou, dans le cas contraire, n'a disposé de ressources imposables au cours de
l'année civile de référence et que l'un ou l'autre perçoit une rémunération
mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement,
les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée,
soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la
période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois
la ou les rémunérations mensuelles considérées. S'il s'agit d'une personne
exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur
indépendant, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement
à 2028 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er
janvier qui précède l'ouverture du droit ou le début de la période de
paiement.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par
le code général des impôts.<br />
Lorsque l'ouverture du droit et le début d'activité se situent entre le 1er
janvier et le 30 juin d'une période de paiement, les ressources prises en compte
lors du renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont déterminées
forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit.

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@ -1,45 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006898933
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898933.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006898934
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898934.xml
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###### Article R351-19
Le coefficient K au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes
:<br />
- si le bénéficiaire est locataire :<br />
K = 0,95 - R-(rxN)/CM x N - si le bénéficiaire est propriétaire :<br />
K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :<br />
K = 0,95 - R/CM x N dans lesquelles :<br />
K = 0,95 -(R/(CM X N)) dans lesquelles :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5,
arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au delà
de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés chargés de la sécurité sociale,
du budget, de l'agriculture et du logement ; CM est un coefficient
multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ; N représente le nombre de
parts déterminé par les coefficients suivants :<br />
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351.5,
arrondies jusqu'à 5 000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et
au-delà de 5 000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;<br />
- bénéficiaire isolé : 1,60 ;<br />
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
- ménage sans personne à charge : 2 ;<br />
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;<br />
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :<br />
- bénéficiaire isolé : 1,50 ;<br />
- ménage sans personne à charge : 1,90 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :<br />
2,50 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 ;<br />
3 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge :<br />
3,7 ;<br />
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge :<br />
4,3.<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006898953
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898953.xml
Date de début: 1987-08-15
Date de fin: 1988-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006898954
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898954.xml
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###### Article R351-23
La prime de déménagement est attribuée aux personnes qui s'installent dans un
logement donnant vocation à l'aide personnalisée.<br />
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge
au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement
donnant vocation à l'aide personnalisée au cours d'une période comprise entre le
premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un
enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours
duquel ledit enfant atteint son premier anniversaire.<br />
Cette prime est due si le droit à l'aide personnalisée est ouvert dans un délai
de six mois à compter de la date d'emménagement même lorsqu'en application de
l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide
personnalisée.<br />
En cas de transit d'une durée maximale d'un an dans une résidence provisoire ne
donnant pas vocation à l'aide personnalisée, la prime de déménagement est
également due si le droit à cette aide est ouvert dans un délai de six mois à
compter de l'emménagement dans la résidence définitive.
l'article R. 351-22 il n'est pas procédé au versement de l'aide personnalisée.