Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré

Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189289
###### Sous-section 1 : Création et gestion.
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
- [Article R*421-59](article_r421-59.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899939
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899939.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006899940
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899940.xml
---
###### Article R*421-52
@ -20,8 +20,8 @@ d'administration de l'office, sur avis conforme de la collectivité locale ou de
l'établissement public de rattachement, et des autres collectivités locales
intéressées et après avis du conseil départemental de l'habitat :<br />
Par arrêté du commissaire de la République du département si l'avis du comité
départemental est favorable ;<br />
Par arrêté du préfet du département si l'avis du coseil départemental de
l'habitat est favorable ;<br />
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'intérieur après avis du conseil supérieur des habitations à
@ -36,9 +36,10 @@ Cette extension de compétence est décidée, après avis des conseils
départementaux de l'habitat des départements concernés, sur avis conforme des
collectivités locales intéressées :<br />
Par arrêté conjoint des commissaires de la République du département du siège et
du ou des départements visés par l'extension du compétence si l'avis des
conseils départementaux de l'habitat est favorable ; Par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de
l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré,
dans le cas contraire.
Par arrêté conjoint des préfets du département du siège et du ou des
départements visés par l'extension de compétence si l'avis des conseils
départementaux de l'habitat est favorable ;<br />
Par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre chargé de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations
à loyer modéré, dans le cas contraire.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189378
###### SOUS-SECTION I : Création et gestion.
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-53](article_r421-53.md)
- [Article R*421-56](article_r421-56.md)
- [Article R*421-57](article_r421-57.md)