Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966. Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954. Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306826 Ancien identifiant: 1DX9751269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-25
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Date de fin: 1988-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006898166
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R021AAXXAB
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Date de début: 1988-04-03
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Date de fin: 1993-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000006898167
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R021AAXXAC
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###### Article R313-21
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Les organismes énumérés à l'article R. 313-9 sont habilités à collecter la
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participation des employeurs en vertu d'un agrément accordé, après avis du
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Comité national de la participation des employeurs, par un arrêté conjoint des
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ministres intéressés, qui tient compte notamment des politiques locales de
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l'habitat. Ils sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du
|
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ministre chargé de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées
|
||||
par arrêté conjoint de ces ministres.<br />
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" Les organismes énumérés au 2° de l'article R. 313-9 sont habilités à collecter
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||||
la participation des employeurs à l'effort de construction en vertu d'un
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||||
agrément accordé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction
|
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et de l'habitation et de l'économie et des finances qui tient compte notamment
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des politiques locales de l'habitat. Cet arrêté est contresigné par le ministre
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chargé du commerce lorsque l'agrément concerne une chambre de commerce et
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d'industrie, ou par le ministre chargé des affaires sociales lorsqu'il concerne
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||||
une caisse d'allocations familiales.<br />
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Ils doivent rendre compte chaque année au directeur départemental de
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l'équipement du lieu de leur siège social, de l'importance des sommes
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recueillies et de l'utilisation de ces sommes selon les modalités fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
" L'arrêté d'agrément est pris après avis de l'Agence nationale mentionnée à
|
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l'article L. 313-7 pour les associations mentionnées au 2° a de l'article R.
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313-9 et après avis du Comité national de la participation des employeurs pour
|
||||
les organismes mentionnés au 2° b et c du même article ".<br />
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||||
" Les organismes mentionnés au 2° a, b et c de l'article R. 313.9 doivent rendre
|
||||
compte chaque année au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur
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||||
siège social, de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces
|
||||
sommes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
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||||
Ils doivent utiliser les sommes qui leur sont versées par les employeurs dans
|
||||
les conditions prévues par le présent chapitre. Des conventions peuvent être
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conclues entre l'Etat et les organismes collecteurs en vue de définir les
|
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modalités d'affectation de ces sommes pour répondre aux orientations sociales de
|
||||
la politique du logement.
|
||||
la politique du logement.<br />
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||||
" Le contrôle des organismes énumérés au 2° b et c de l'article R. 313-9 est
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||||
exercé par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté conjoint de ces ministres. Celui des associations désignées au 2° a du
|
||||
même article est assuré, sous l'autorité des mêmes ministres, par l'Agence
|
||||
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 313-35-7, sans préjudice des contrôles
|
||||
exercés par ces ministres dans les conditions qu'ils fixent. "
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@ -1,47 +1,47 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-25
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Date de fin: 1988-04-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898171
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898171.xml
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||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1993-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898172
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R022AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898172.xml
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###### Article R313-22
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||||
Les organismes qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles R.
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||||
313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui ne peuvent justifier d'une utilisation des
|
||||
sommes recueillies conformément aux dispositions des sections I à V du présent
|
||||
chapitre ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par
|
||||
décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation, se voir
|
||||
interdire de recueillir cette participation.<br />
|
||||
Les organismes énumérés au 2° b et c de l'article R. 313-9 qui ne remplissent
|
||||
plus les conditions prévues aux articles R.313-28, R. 313-34, R. 313-35, ou qui
|
||||
ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conformément aux
|
||||
dispositions des sections I à V du présent chapitre ou qui n'ont pas fait
|
||||
diligence pour utiliser ces fonds peuvent, par décision du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation, se voir interdire de recueillir cette
|
||||
participation.<br />
|
||||
|
||||
Les versements qui seraient faits à ces organismes par des employeurs
|
||||
postérieurement à la date d'effet de cette décision ne seraient pas libératoires
|
||||
de l'obligation d'investir.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, en outre, en cas
|
||||
de défaillance grave, soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un
|
||||
autre organisme collecteur désigné par lui la situation active et passive
|
||||
résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la
|
||||
participation obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins
|
||||
prévues par la réglementation, soit confier à une personne physique ou morale
|
||||
qu'il désigne la mission de reconstituer les comptes au regard de la
|
||||
réglementation en vigueur, de conserver et de gérer les fonds recueillis au
|
||||
titre de la participation obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les
|
||||
prélèvements réglementaires effectués au titre de l'article R. 313-33 et
|
||||
d'arrêter les comptes. La personne désignée par le ministre rend compte de sa
|
||||
mission dans le délai qui lui est imparti. L'acte arrêtant les comptes est
|
||||
approuvé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les
|
||||
conditions du transfert à un autre organisme collecteur de la situation active
|
||||
et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de
|
||||
la participation obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par le ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation en application du présent article font l'objet d'une publicité dans
|
||||
les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
|
||||
de défaillance grave, d'un organisme mentionné aux b et c du 2° de l'article R.
|
||||
313-9 soit enjoindre à l'organisme intéressé de transférer à un autre organisme
|
||||
collecteur désigné par lui la situation active et passive résultant de
|
||||
l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation
|
||||
obligatoire, à charge pour ce dernier de l'utiliser aux fins prévues par la
|
||||
réglementation, soit confier à une personne physique ou morale qu'il désigne la
|
||||
mission de reconstituer les comptes au regard de la réglementation en vigueur,
|
||||
de conserver et de gérer les fonds recueillis au titre de la participation
|
||||
obligatoire, les produits de ces fonds ainsi que les prélèvements réglementaires
|
||||
effectués au titre de l'article R. 313-33 et d'arrêter les comptes. La personne
|
||||
désignée par le ministre rend compte de sa mission dans le délai qui lui est
|
||||
imparti. L'acte arrêtant les comptes est approuvé par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation. Les conditions du transfert à un autre
|
||||
organisme collecteur de la situation active et passive résultant de
|
||||
l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation
|
||||
obligatoire sont fixées par décision du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation. Les décisions prises par le ministre chargé de la construction l>
|
||||
et de l'habitation en application du présent article font l'objet d'une
|
||||
publicité dans les formes et conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes à la
|
||||
fondation ou à la gestion desquels participent les personnes désignées par
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-03-09
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898175
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898175.xml
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||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898176
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R023AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898176.xml
|
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||||
###### Article R*313-23
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898178
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R024AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898178.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 2012-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898179
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R024AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898179.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R*313-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-03-09
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898181
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898181.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1990-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898182
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R025AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-25
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ organismes collecteurs comprennent :<br />
|
|||
a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
|
||||
313-8 à R. 313-11 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par
|
||||
l'organisme mentionné à l'article R. 313-36 (alinéa 2) ;<br />
|
||||
b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence
|
||||
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des
|
||||
employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués
|
||||
|
@ -31,10 +31,11 @@ attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 pour la fraction excédant 4
|
|||
p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs
|
||||
mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'organisme mentionné à l'article
|
||||
R. 313-36 (alinéa 2) sont déduits de ces sommes.<br />
|
||||
mentionnés à l'article R. 313-9 (2. a, b) ou à l'Agence nationale pour la
|
||||
participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces
|
||||
sommes.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des sommes em attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
|
||||
Le montant des sommes en attente d'un emploi conforme à l'article R. 313-31 ne
|
||||
peut dépasser une fraction des sommes recueillies au titre de l'exercice
|
||||
précédent, définie par arrêté du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-25
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898191
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898191.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898192
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R028AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898192.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-28
|
||||
|
||||
L'agrément comme organismes collecteurs, en application de l'article R. 313-21,
|
||||
des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est subordonné au
|
||||
respect des conditions suivantes :<br />
|
||||
L'agrément des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est retiré
|
||||
si elles cessent de satisfaire à l'une des conditions mentionnées à l'article R.
|
||||
313-27.<br />
|
||||
|
||||
1° Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent grouper au
|
||||
moins cent employeurs assujettis à la participation pour pouvoir collecter
|
||||
celle-ci;<br />
|
||||
|
||||
ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de l'association est
|
||||
composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les associations mentionnées ci-dessus doivent, à la fin de chaque exercice,
|
||||
avoir collecté au sens de l'article R. 313-25 (a) des sommes supérieures à un
|
||||
montant fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les associations comprenant parmi leurs administrateurs ou dirigeants une
|
||||
personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L. 313-2 ne
|
||||
peuvent être agréées ou conserver l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les associations dont un administrateur ou un dirigeant a exercé l'une ou
|
||||
l'autre de ces fonctions au cours des douze mois précédant une décision
|
||||
d'interdiction dans une association ou un organisme mentionné à l'article R.
|
||||
313-9 (2°) ne peuvent être agréées ou conserver le bénéfice de l'agrément.
|
||||
" Il en est de même pour les associations qui n'ont pas recueilli à la fin d'un
|
||||
exercice, au titre des versements mentionnés à l'article R. 313-25 a, un montant
|
||||
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation et du ministre chargé de l'économie. "
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-25
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898195
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R029AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898195.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 2012-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898196
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R029AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898196.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-29
|
||||
|
||||
Les associations qui, à la clôture d'un exercice, ne remplissent plus les
|
||||
conditions fixées à l'article précédent cessent de pouvoir collecter la
|
||||
participation des employeurs. Elles doivent en informer le directeur
|
||||
départemental de l'équipement du lieu de leur siège social selon les modalités
|
||||
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 313-21, 2. alinéa. Elles doivent,
|
||||
également, dans le délai d'un an à compter de la clôture de cet exercice,
|
||||
adresser au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social
|
||||
une situation des sommes recueillies et des sommes utilisées par elles depuis
|
||||
leur création.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations doivent, dans le délai qui leur est imparti par le commissaire
|
||||
de la République, transférer la situation active et passive consécutive à
|
||||
l'encaissement et à l'emploi des ressources au titre de la participation
|
||||
obligatoire à un organisme collecteur mentionné à l'article R. 313-9 (2°, a)
|
||||
existant depuis trois ans au moins, à charge pour celui-ci d'utiliser les fonds
|
||||
disponibles aux fins prévues par la réglementation en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'exécution de ce transfert dans le délai imparti, le ministre chargé
|
||||
de la construction et de l'habitation peut confier à un administrateur qu'il
|
||||
désigne la mission d'assurer la gestion de cet actif net et d'effectuer aux
|
||||
lieux et place de l'association les opérations prévues à l'alinéa précédent.
|
||||
Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doivent indiquer,
|
||||
avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département de leur siège
|
||||
social et à l'agence nationale mentionnée à l'article R. 313-35-1, le nombre
|
||||
d'employeurs assujettis à la participation qui leur sont affiliés au 1er janvier
|
||||
de ladite année, les modifications éventuellement apportées à leurs statuts
|
||||
ainsi que les changements d'administrateurs intervenus au cours de l'année
|
||||
échue.
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-25
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898198
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R030AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898198.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 2012-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898199
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R030AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898199.xml
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---
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###### Article R*313-30
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||||
Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2, a) doivent
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contenir les clauses-types fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
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construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
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||||
Les statuts des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) comportent
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||||
obligatoirement les clauses types auxquelles se réfère l'article R. 313-35-5. A
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||||
chaque modification des clauses type, les associations sont tenues, dans le
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délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à
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||||
leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles
|
||||
impliquent.<br />
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||||
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||||
Ces clauses prévoient notamment la composition du conseil d'administration, la
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||||
désignation d'un ou plusieurs censeurs et les missions de ceux-ci. Elles fixent
|
||||
les limites dans lesquelles, en attente d'un emploi conforme à la
|
||||
réglementation, ces associations peuvent conserver des fonds disponibles. Ces
|
||||
clauses prévoient également l'obligation pour l'association de se soumettre au
|
||||
contrôle d'un organisme professionnel dont les statuts sont approuvés par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
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||||
chargé des finances. Un Commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé
|
||||
de la construction et de l'habitation est placé auprès de cet organisme. La
|
||||
nomination du président et du directeur est soumise à l'approbation du même
|
||||
ministre. Cet organisme exerce vis-à-vis des associations des fonctions
|
||||
d'assistance et, à la demande du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation, des fonctions de contrôle ainsi que la mission prévue à l'article
|
||||
R. 313-22, alinéa 3. Lorsque le contrôle prévu ci-dessus fait l'objet d'un
|
||||
rapport communiqué à l'association, celle-ci doit y répondre dans des conditions
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||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, le
|
||||
défaut de réponse pouvant constituer une défaillance grave.<br />
|
||||
Les statuts sont adressés au préfet du département du siège social des
|
||||
associations et à l'agence nationale pour la participation des employeurs à
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||||
l'effort de construction.<br />
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||||
Les statuts des associations doivent également contenir les clauses portant sur
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||||
les objets énumérés par l'arrêté prévu au premier alinéa ; celui-ci précise, en
|
||||
outre, le délai imparti aux organismes existants pour modifier leurs statuts en
|
||||
conséquence et les communiquer au directeur départemental de l'équipement du
|
||||
lieu de leur siège social.<br />
|
||||
Ils comportent obligatoirement l'indication de l'objet social, la composition du
|
||||
conseil d'administration et la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux
|
||||
comptes. Ils font mention des limites dans lesquelles, dans l'attente d'un
|
||||
emploi conforme à la réglementation, les associations peuvent conserver des
|
||||
fonds disponibles. Ils prévoient l'obligation pour celles-ci de se soumettre au
|
||||
contrôle de l'agence nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 313-22 sont applicables aux organismes qui ne
|
||||
respectent pas les règles fixées par le présent article.
|
||||
Lorsque le contrôle de l'agence nationale fait l'objet d'un rapport communiqué à
|
||||
l'association, celle-ci doit y répondre dans un délai de deux mois.
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||||
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-15
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898205
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898205.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898206
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R031AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-31
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||||
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@ -122,7 +122,8 @@ exploitations minières et assimilées prévu par le décret n. 46-1433 du 14 ju
|
|||
1946 modifié, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.<br />
|
||||
|
||||
12. Versements à l'organisme visé à l'article R. 313-36 (alinéa 2).<br />
|
||||
" 12. Versements à l'agence nationale pour la participation des employeurs à
|
||||
l'effort de construction. "<br />
|
||||
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||||
13. Prêts à des personnes morales qui réalisent, dans les grandes
|
||||
agglomérations, des opérations de logements locatifs à usage d'habitation
|
||||
|
|
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@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-25
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898213
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898213.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1998-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898214
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R033AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-33
|
||||
|
||||
Les frais de gestion des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a)
|
||||
leur participation au fonctionnement de l'organisme de contrôle prévu à
|
||||
l'article R. 313-30, à l'établissement, par un organisme désigné par le ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation, des statistiques relatives au
|
||||
mouvement des fonds de la participation des employeurs, ainsi que les
|
||||
cotisations dues à des organismes fédéraux peuvent être couverts au moyen des
|
||||
sommes collectées au titre de la participation des employeurs dans les limites
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
|
||||
Les sommes dont les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) sont
|
||||
redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12
|
||||
ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé de la construction et
|
||||
de l'habitation, leurs frais généraux et leurs cotisations à des organismes
|
||||
fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu'elles ont collectés de la
|
||||
participation des employeurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-25
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898217
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898217.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1992-03-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898218
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R034AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-34
|
||||
|
@ -18,13 +18,11 @@ L'agrément prévu à l'article R. 313-21 est subordonné à un minimum de somme
|
|||
collectées fixé par arrêté conjoint des ministres intéressés. En outre, en ce
|
||||
qui concerne les sociétés de crédit immobilier, l'agrément est également
|
||||
subordonné à la condition que la société ne comprenne pas aux postes
|
||||
d'administrateur ou de direction une personne ayant exercé, dans les douze mois
|
||||
précédant une interdiction de collecte prononcée en vertu de l'article R.
|
||||
313-22, l'une ou l'autre de ces fonctions dans un organisme habilité à
|
||||
collecter.<br />
|
||||
d'administrateur ou de direction une personne à laquelle sont applicables les
|
||||
dispositions de l'article L. 313-2 ou qui a fait partie d'un conseil
|
||||
d'administration suspendu en application des dispositions de l'article L. 313-13
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Les frais de gestion de ces organismes et la participation des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie et des sociétés mentionnées aux articles R. 313-54 et R.
|
||||
313-56 au financement des statistiques prévues à l'article R. 313-33 ainsi que
|
||||
les cotisations dues à des organismes fédéraux peuvent être couverts dans les
|
||||
conditions définies à l'article R. 313-33.
|
||||
" Les frais de gestion de ces organismes ainsi que les cotisations dues à des
|
||||
organismes fédéraux peuvent être couverts dans les conditions définies à
|
||||
l'article R. 313-33. "
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-10-26
|
||||
Date de fin: 1988-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898230
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898230.xml
|
||||
Date de début: 1988-04-03
|
||||
Date de fin: 1998-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006898231
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R36AAAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*313-36
|
||||
|
||||
Les organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 318-8 à R. 313-11 doivent
|
||||
utiliser les sommes recueillies au titre de l'article R. 313-10 en priorité pour
|
||||
le logement des travailleurs immigrés et de leur famille dans des immeubles
|
||||
conformes à des programmes agréés préalablement par le ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation et le ministre chargé du travail.<br />
|
||||
Dans le cadre des priorités définies par le Gouvernement, l'agence nationale
|
||||
établit le programme annuel d'emploi des fonds mentionnés au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 313-1 dont une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la construction et de l'habitation, de l'économie et des affaires sociales, est
|
||||
imputée à une réserve nationale affectée sur décisions des ministres chargés de
|
||||
la construction et de l'habitation et des affaires sociales.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme interprofessionnel, dont les statuts sont approuvés par arrêté du
|
||||
ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
|
||||
l'habitation et du ministre chargé du travail, autorise les organismes
|
||||
mentionnés à l'article R. 313-9 (2., a) ainsi que ceux mentionnés à l'article R.
|
||||
313-9 (2., b et c) figurant sur une liste établie conjointement par le ministre
|
||||
chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du travail, le
|
||||
ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé du commerce et le ministre
|
||||
chargé de l'artisanat à utiliser directement au financement des programmes
|
||||
agréés dans les conditions fixées à l'article R 313-31 tout ou partie des sommes
|
||||
qu'ils ont recueillies.<br />
|
||||
Conformément à ce programme annuel, les organismes collecteurs mentionnés à
|
||||
l'article R. 313-9 doivent affecter ces fonds à des opérations agréées
|
||||
préalablement par les ministres chargés de la construction et de l'habitation et
|
||||
des affaires sociales et en priorité pour le logement des travailleurs immigrés
|
||||
et leur famille.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme interprofessionnel reçoit des organismes collecteurs des sommes
|
||||
destinées à permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources
|
||||
seraient insuffisantes de réaliser des opérations dans le cadre de programmes
|
||||
agréés. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
a) Les organismes collecteurs doivent lui reverser en subvention les sommes
|
||||
qu'ils n'ont pas été autorisés à utiliser directement, dans les conditions et
|
||||
sous les sanctions fixées par un des arrêtés mentionnés au dernier alinéa du
|
||||
présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Il peut imposer aux organismes utilisateurs directs le versement de sommes en
|
||||
tant que de besoin.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la
|
||||
construction et de l'habitation, du ministre chargé du travail, du ministre
|
||||
chargé du commerce, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de
|
||||
l'industrie fixent les conditions de l'intervention de l'organisme
|
||||
interprofessionnel et les règles de l'élaboration et de l'exécution des
|
||||
programmes.
|
||||
En application de l'article L. 313-9, l'agence nationale autorise les organismes
|
||||
habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de
|
||||
construction, à utiliser directement tout ou partie des fonds mentionnés au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 313-1.
|
||||
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