Code de la construction et de l'habitation
01f5f14a92
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. REMPLACE LA SECTION 1 DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE: SOUS-SECTION A (ART. R331-1,R331-2,R331-3,R331-4,R331-5,R331-6,R331-7,R331-8,R331-9,R331-10,R331-11,R331-12 ET R331-13); SOUS-SECTION 2 (ART. R331-14,R331-15 ET R331-16); SOUS-SECTION 3 (ART. R331-17,R331-18,R331-19,R331-20,R331-21,R331-22 ET R331-23); SOUS-SECTION 4 (ART. R331-24 ET R331-25); SOUS-SECTION 5 (ART. R331-26 ET R331-27); SOUS-SECTION 6 (ART. R331-28). SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES. DECONNEXION A COMPTER DU 01-01-1988 DU PRET ET DE LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LES PRETS LOCATIFS AIDES (PLA) ACCORDES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). REFORME DE LA LONGIBILITE DES CREDITS PLA ET PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE): LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENT PEUT CHOISIRENTRE LA CONSTRUCTION ET LA REHABILITATION EN FONCTION DES BESOINS LOCAUX GRACE A UNE ENVELOPPE UNIQUE DE CREDITS PLA ET PALULOS QUI LUI EST DELEGUEE SOUS FORME DE CREDITS DE SUBVENTIONS AUX MAITRES D'OUVRAGE. N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000704335 NOR: EQUC8701035D Ancien identifiant: 1DX9871112 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/43/JORFTEXT000000704335.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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