Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 1988-04-03 00:00:00 +02:00
parent 59cba773cd
commit 51fa0d5846
14 changed files with 358 additions and 10 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177501
- [Sous-section 1 : Dispositions de caractère général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006189230
---
###### Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)
- [Article R313-35-11](article_r313-35-11.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006896886
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896886.xml
---
###### Article R313-35-1
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-15. A
ce titre, elle propose notamment aux ministres chargés de la construction et de
l'habitation et de l'économie :<br />
" a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables
de nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<br />
" b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds
collectés par les associations précitées ;<br />
" c) Les modalités d'utilisation des fonds collectés par les associations
précitées destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises
assujetties de moins de cinquante salariés.<br />
" Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896914
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896914.xml
---
###### Article R313-35-10
Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels répartis en
plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent et par des
fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896916
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35LAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896916.xml
---
###### Article R313-35-11
La comptabilité de l'agence nationale est tenue et ses opérations comptables
sont exécutées suivant les usages du commerce.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006896891
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896891.xml
---
###### Article R313-35-2
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la
suivante :<br />
" - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
" - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
" - un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
" - un représentant du ministre chargé du budget,<br />
nommés respectivement, ainsi que leur suppléant, par chacun des ministres
intéressés ;<br />
" b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :<br />
" - la confédération générale du travail (C.G.T.) ;<br />
" - la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;<br />
" - la confédération générale du travail-force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;<br />
" - la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;<br />
" - la confédération française de l'encadrement - confédération générale des
cadres (C.F.E.-C.G.C.) ;<br />
" c) Cinq représentants des employeurs :<br />
" - quatre désignés par le conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;<br />
" - un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
(C.G.P.M.E.) ;<br />
" d) Cinq représentants des associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°)
a) désignés par l'union nationale interprofessionnelle du logement
(U.N.I.L.).<br />
" Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Les membres démissionnaires, décédés, ou qui
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, sont remplacés.
Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.<br />
" Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration
le directeur général et le contrôleur d'Etat de l'agence nationale.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896909
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896909.xml
---
###### Article R313-35-3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence. Ces délibérations portent sur les matières comprises dans les
attributions de l'agence nationale en application des articles L. 313-7, L.
313-9, L. 313-10 et L. 313-12 à L. 313-15 et, en outre, sur les objets suivants
:<br />
L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et
de ses modificatifs ;<br />
L'approbation des comptes annuels ;<br />
Les conditions générales applicables aux marchés et aux contrats de toute nature
conclus par l'agence et l'approbation desdits marchés et contrats dont le
montant excède une somme fixée par le règlement intérieur ;<br />
Le choix des prestataires d'études et de travaux statistiques nécessaires à
l'information de l'agence ;<br />
L'approbation du règlement intérieur.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896910
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896910.xml
---
###### Article R313-35-4
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
et à ses modificatifs sont exécutoires après avoir été approuvées par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé
de l'économie et des finances.<br />
Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
au règlement intérieur et au programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-1, conformément aux dispositions prévues à
l'article R. 313-36, sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la
date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration,
à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit
sursis à leur application.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006896895
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896895.xml
---
###### Article R313-35-5
Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de
l'article L. 313-7 et, notamment, les clauses statutaires type applicables aux
associations mentionnées audit article, sont publiées au Bulletin officiel du
ministère chargé de la construction et de l'habitation. Leur application est
subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres représentés au conseil
d'administration peuvent demander à l'agence nationale de leur soumettre, sur
des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils déterminent, des
propositions portant sur les normes et les règles mentionnées ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896911
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896911.xml
---
###### Article R313-35-6
Le conseil d'administration se réunit à la diligence de son président et au
moins une fois par trimestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou par le
ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué
avec le même ordre du jour dans un délai minimum de vingt jours ; il délibère
alors sans condition de quorum.<br />
Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation. Le
mandant et le mandataire doivent siéger au conseil d'administration au titre de
la même catégorie.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations portant sur les propositions mentionnées à
l'article L. 313-7 sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les administrateurs sont tenus au secret des délibérations.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006896898
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896898.xml
---
###### Article R313-35-7
Le président de l'agence nationale est élu pour trois ans par le conseil
d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs. Sa
nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
" Le président représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile
; à ce titre, il a qualité pour signer les marchés et les contrats préparés par
les services de l'agence. Il veille à la diffusion des informations de caractère
général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses
missions.<br />
" Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.<br />
" Sans préjudice des missions de contrôle sur les associations mentionnées à
l'article R. 313-9 (2°, a) que les ministres représentés au conseil
d'administration peuvent à tout moment assigner à l'agence, le président du
conseil d'administration soumet à l'agrément de ces ministres un programme
annuel de contrôle desdites associations et présente, chaque année, le rapport
qui rend compte aux mêmes ministres des résultats des contrôles effectués.<br />
" Par délégation du conseil d'administration, le président est habilité, après
consultation du comité permanent prévu à l'article suivant, à exercer les
attributions de l'agence nationale dans les cas prévus au premier et au dernier
alinéa de l'article L. 313-13.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896912
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896912.xml
---
###### Article R313-35-8
Il est créé un comité permanent, placé sous la présidence du président de
l'agence, que celui-ci peut consulter sur toute question relevant de ses
attributions. Il en prend obligatoirement l'avis dans les cas prévus au dernier
alinéa de l'article R. 313-35-7.<br />
Le comité permanent comprend : d'une part, les représentants au conseil
d'administration du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
celui du ministre chargé de l'économie, d'autre part, deux membres de ce
conseil, désignés par lui et représentant chacun une des catégories mentionnées
aux b et d de l'article R. 313-35-2.<br />
Le directeur général assiste aux séances du comité permanent.<br />
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896913
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896913.xml
---
###### Article R313-35-9
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour
trois ans par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après
avis du conseil d'administration.<br />
Le directeur général dirige l'ensemble des services ;<br />
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration ;<br />
Il nomme et licencie le personnel ;<br />
Il liquide les dépenses de l'agence ; il liquide et met en recouvrement les
recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges ;<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration et donne son avis sur
l'ordre du jour des séances ;<br />
Il rend compte au conseil des activités de l'agence ;<br />
Il peut recevoir toute délégation de pouvoirs du président, sauf dans les
matières pour lesquelles celui-ci a reçu une délégation.

View file

@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-03-09
Date de fin: 1988-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898234.xml
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 1992-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006898235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R37AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898235.xml
---
###### Article R*313-37
Un arrêté du ministre ds finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé du travail fixe, le cas échéant, dans le
cadre des dispositions de l'article R. 313-31, l'affectation des sommes
recueillies au titre de l'exercice précédent qui n'auraient pu être utilisées
pour le logement des travailleurs immigrés et de leur famille.
L'agence nationale reçoit des organismes collecteurs des sommes destinées à
permettre aux organismes utilisateurs directs dont les ressources seraient
insuffisantes de réaliser des opérations agréées. A cette fin :<br />
" a) Les organismes collecteurs doivent reverser à l'agence, dans les deux mois
qui suivent la clôture de leur exercice, les sommes qu'elle ne les a pas
autorisés à utiliser ; à compter du premier jour suivant l'expiration du délai
de deux mois susindiqué, les sommes non reversées sont assorties d'une pénalité
de retard égale à 4 p. 100 de leur montant ;<br />
" b) Elle peut, en tant que de besoin, enjoindre aux organismes utilisateurs
directs le versement de sommes sans emploi. "