Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1987-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -19,3 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327
- [Article L443-15](article_l443-15.md)
- [Article L443-15-1](article_l443-15-1.md)
- [Article L443-15-2](article_l443-15-2.md)
- [Article L443-15-3](article_l443-15-3.md)
- [Article L443-15-4](article_l443-15-4.md)
- [Article L443-15-5](article_l443-15-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-03
Date de fin: 1987-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006825722
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825722.xml
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825723
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825723.xml
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###### Article L443-15-1
Sauf s'il y renonce, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées, en
cas de vente conclue en application des dispositions des articles L. 443-7, L.
443-8 ou L. 443-14, par l'organisme vendeur tant que celui-ci y demeure
propriétaire de logements. Dans cette hypothèse, la rémunération du syndic est
fixée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l'urbanisme,
un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à
loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat ne peut être démoli sans
l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune
d'implantation et des garants des prêts.<br />
Quand l'organisme n'assure pas lui-même les fonctions de syndic de la
copropriété, la constitution d'un conseil syndical est obligatoire et
l'organisme vendeur en est membre de droit tant qu'il demeure propriétaire de
logements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et
des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825472
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825472.xml
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###### Article L443-15-3
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations
entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de
terrains imposées par l'autorité compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825474
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825474.xml
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###### Article L443-15-4
Dans le cas où le terrain sur lequel un immeuble ou un groupe d'immeubles est
édifié a été donné à bail à construction à un organisme d'habitations à loyer
modéré par une collectivité publique, le bailleur et le preneur peuvent,
préalablement à toute cession de logements prévue à l'article L. 443-7 du
présent code, convenir d'une vente du terrain d'assiette au profit de ce
dernier. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut, en accord
avec le vendeur, se libérer d'une partie du prix de vente, par des versements
échelonnés sur plusieurs années.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825476
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825476.xml
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###### Article L443-15-5
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application de la présente section.