Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887020 Ancien identifiant: 1DX966840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145352
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- [Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Loyers et divers.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.](chapitre_iii)
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGISCTA000031564871
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Date de début: 1987-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006160628
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##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
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##### Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
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- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.](section_2)
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- [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGISCTA000031571343
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Date de début: 1987-07-02
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006177662
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier.
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###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
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- [Article R443-10](article_r443-10.md)
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||||
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
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@ -1,41 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006900335
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900335.xml
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||||
Date de début: 1987-07-02
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||||
Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006900336
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R010AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900336.xml
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###### Article R443-10
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En application de l'article L. 443-7, l'organisme propriétaire peut vendre :<br />
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1° Les maisons individuelles construites par l'organisme depuis plus de vingt
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ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration d'achèvement des
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travaux mentionnés à l'article R 460-1 du code de l'urbanisme, ou acquises par
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||||
l'organisme depuis plus de vingt ans à compter de la date de l'acte
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||||
d'acquisition.<br />
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||||
Est considérée comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un
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accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement, au sens du
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||||
troisième alinéa de l'article R. 111-1 ;<br />
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||||
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||||
2° Les logements situés dans un immeuble collectif, contruits par l'organisme
|
||||
depuis plus de dix ans, ce délai courant à compter de la date de déclaration
|
||||
d'achèvement des travaux mentionnés à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme,
|
||||
ou acquis par l'organisme depuis plus de dix ans.<br />
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||||
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||||
Est considéré comme immeuble collectif tout immeuble dont les caractéristiques
|
||||
ne répondent pas à celles définies au 1° ci-dessus.<br />
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||||
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||||
Les logements mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus qui ont fait l'objet de travaux
|
||||
d'amélioration avec l'aide de l'Etat ou d'une collectivité publique ne peuvent
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||||
être cédés qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de
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||||
déclaration d'achèvement des travaux ou de la réception des travaux par le
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||||
maître de l'ouvrage.<br />
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||||
Les immeubles collectifs et les logements qu'ils comportent ainsi que les
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||||
maisons individuelles visés à l'article L. 443-7 ne peuvent être cédés que s'ils
|
||||
satisfont aux normes techniques énoncées en annexe au présent code.
|
||||
Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de
|
||||
déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 du code de
|
||||
l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.
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@ -1,21 +1,14 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006900339
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900339.xml
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||||
Date de début: 1987-07-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900340
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R011AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900340.xml
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###### Article R443-11
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Les logements visés à l'article L. 443-7 peuvent être acquis par les personnes
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||||
physiques locataires de façon continue du même organisme d'habitations à loyer
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||||
modéré depuis plus de cinq ans à compter de la date de signature de leur premier
|
||||
contrat de location.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'il saisit, au titre des articles L. 443-7 ou L. 443-8 les autorités
|
||||
visées à l'article L. 443-9, l'organisme adresse à celles-ci les informations
|
||||
utiles, et notamment celles relatives à la localisation, à la dimension et à
|
||||
l'ancienneté du ou des logements concernés.
|
||||
Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
|
||||
443-7 sont fixées en annexe au présent code.
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@ -1,40 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900342
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900342.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900343
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R012AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900343.xml
|
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||||
###### Article R443-12
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||||
Les candidats à l'acquisition de leur logement saisissent l'organisme
|
||||
propriétaire de cette demande par lettre recommandée. Lorsque pour un même
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||||
immeuble collectif le pourcentage de ces demandes fixé au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 443-7 est atteint, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
|
||||
saisir les autorités visées à l'article L. 443-9.<br />
|
||||
Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré envisage de vendre, en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 443-11, un logement vacant et a
|
||||
recueilli à cet effet les accords et avis prévus à l'article L. 443-7, il en
|
||||
informe ses locataires dans le département.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décision négative, soit que l'organisme lui-même, soit que l'une des
|
||||
autorités visées au premier alinéa de l'article L. 443-9 ait refusé son accord,
|
||||
l'organisme notifie la décision de refus d'aliéner aux candidats acquéreurs dans
|
||||
le délai de deux mois qui suit la dernière des réponses, expresse ou tacite, de
|
||||
ces autorités, et, lorsque le représentant de l'Etat exprime un refus, en
|
||||
indique les motifs.<br />
|
||||
Cette publicité mentionne la consistance du bien et le prix proposé.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accord de ces autorités, et à défaut d'y avoir préalablement procédé,
|
||||
l'organisme propriétaire saisit le service des domaines dans le délai de deux
|
||||
mois après que le dernier des accords requis et, le cas échéant, l'avis prévu au
|
||||
2e alinéa de l'article L. 443-9 ont été donnés. La décision d'aliéner assortie
|
||||
du prix de vente fixé par l'organisme propriétaire, conformément à l'article L.
|
||||
443-10, est définitivement arrêtée dans les deux mois qui suivent l'estimation
|
||||
du service des domaines.<br />
|
||||
Elle est assurée :<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai l'organisme informe les candidats acquéreurs de la décision
|
||||
positive, du prix fixé de la possibilité pour l'acquéreur de se libérer du prix
|
||||
de vente par des paiements échelonnés conformément à l'article R. 443-15.<br />
|
||||
a) Par voie d'affichage au siège social de l'organisme et aux emplacements
|
||||
habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles
|
||||
collectifs appartenant à l'organisme et situés dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
A compter de cette notification le candidat acquéreur doit souscrire dans les
|
||||
trois mois un engagement d'acquisition. A défaut il est réputé avoir renoncé à
|
||||
l'acquisition.
|
||||
b) Par une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
c) Et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison
|
||||
ou à proximité immédiate d'un écriteau visible de la voie publique.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme propriétaire ne peut écarter les demandes d'acquisition émanant de
|
||||
ses locataires dans le département que pour des motifs sérieux et légitimes.<br />
|
||||
|
||||
En tout état de cause, il ne peut retenir une demande émanant d'une personne
|
||||
n'ayant pas la qualité de locataire avant l'expiration d'un délai de deux mois
|
||||
courant à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité prévues
|
||||
par les alinéas 2 et 3 du présent article.
|
||||
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@ -1,49 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900345
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900345.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-02
|
||||
Date de fin: 1995-05-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900346
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R013AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900346.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R443-13
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||||
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||||
Après avoir, pour vendre des logements, en application de l'article L. 443-8,
|
||||
recueilli, le cas échéant, l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
443-9 et reçu les accords prévus au premier alinéa du même article, l'organisme
|
||||
propriétaire informe les locataires des mises en vente envisagées en indiquant
|
||||
le prix et les conditions de la vente.<br />
|
||||
Lorsque, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-13,
|
||||
l'acquéreur demande à se libérer d'une partie du prix de vente par des
|
||||
versements échelonnés dans le temps, l'organisme doit proposer ces facilités
|
||||
pour un montant compris entre 20 p. 100 et 80 p. 100 du prix de vente et à un
|
||||
taux effectif global dont le plafond est fixé par arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la construction et
|
||||
de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Cette information est faite par voie d'affichage au siège social de l'organisme
|
||||
propriétaire, dans les immeubles appartenant à l'organisme et situés dans une
|
||||
zone comprenant la commune d'implantation des logements vacants et les communes
|
||||
limitrophes ou, si la commune est divisée en arrondissements, l'arrondissement
|
||||
d'implantation, les arrondissements et les autres communes limitrophes de cet
|
||||
arrondissement, ainsi qu'à la mairie de la commune ou de l'arrondissement
|
||||
d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements ou parties de département, autres que ceux compris dans la
|
||||
zone définie au précédent alinéa, où il est effectivement propriétaire de
|
||||
logements, l'organisme fait procéder à une publicité relative à la mise en vente
|
||||
des logements dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ces
|
||||
départements.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de priorité des locataires s'exerce pendant une durée de soixante jours
|
||||
à compter de la date où l'ensemble de ces affichages et publications est
|
||||
intervenu. Dans ce délai les locataires intéressés peuvent faire connaître leur
|
||||
intention d'acquérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de ce délai l'organisme dispose de soixante jours pour faire connaître
|
||||
aux candidats la suite donnée à leur demande.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'organisme de donner suite à la demande d'achat d'un logement
|
||||
par un tiers ne justifiant d'aucun droit de priorité ne peut intervenir qu'au
|
||||
terme des délais et de la procédure ci-dessus définis, et si aucun candidat
|
||||
propriétaire ne s'est déclaré ou n'a été retenu pour ce logement.<br />
|
||||
|
||||
En dehors du cas où il a consenti la vente à un autre de ses locataires,
|
||||
l'organisme ne peut refuser la vente à un locataire demandant à bénéficier du
|
||||
droit de priorité et vendre à un tiers non locataire que pour des motifs sérieux
|
||||
et légitimes.
|
||||
L'organisme vendeur peut proposer à l'acquéreur différentes formules de
|
||||
versements échelonnés, mais l'acquéreur doit pouvoir opter en tout état de cause
|
||||
pour des versements constants échelonnés sur 240 mensualités.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900349
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900349.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900350
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R014AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-14
|
||||
|
||||
Le prix de vente d'un logement cédé en application des articles L. 443-7 et L.
|
||||
443-8 est fixé par l'organisme, propriétaire dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 443-10. En vue de la fixation de ce prix, l'organisme propriétaire
|
||||
saisit le service des domaines.<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 443-8, l'aide publique pouvant donner lieu à
|
||||
remboursement comprend :<br />
|
||||
|
||||
L'estimation du service des domaines doit être fournie dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de sa saisine par l'organisme. Elle est valable pendant une durée
|
||||
de deux ans à compter de sa notification.<br />
|
||||
a) Les aides attribuées par l'Etat ou pour son compte et versées directement à
|
||||
l'organisme vendeur sous forme de primes ou de subventions ;<br />
|
||||
|
||||
La valeur résultant de l'actualisation du côut initial est établie de la façon
|
||||
suivante :<br />
|
||||
b) Les aides de l'Etat destinées à une bonification des prêts accordés pour la
|
||||
construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'immeuble vendu ; un arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
|
||||
de la construction et de l'habitation fixe les modalités de calcul de ces
|
||||
aides.<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les immeubles achevés antérieurement au 30 septembre 1953, elle résulte
|
||||
de l'application au prix de revient d'un rapport établi suivant les modalités
|
||||
définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en
|
||||
fonction des indices existants à la date de l'achèvement de la construction en
|
||||
vigueur à la date de la vente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les immeubles achevés à compter du 1er octobre 1953, elle résulte de
|
||||
l'application au prix de revient du rapport existant entre l'indice du coût de
|
||||
la construction en vigueur à la date de l'achèvement de la construction.
|
||||
Ces sommes sont calculées, le cas échéant, pour la quote-part correspondant aux
|
||||
logements mis en vente.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-11-13
|
||||
Date de fin: 1987-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900352
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900352.xml
|
||||
Date de début: 1987-07-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900353
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R015AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-15
|
||||
|
||||
Lorsque l'acquéreur choisit de se libérer du paiement du prix de la vente visée
|
||||
aux articles L. 443-7 et L. 443-8 par des versements échelonnés dans le temps en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 443-10-1 l'organisme vendeur est
|
||||
tenu de lui consentir, sous réserve de ses capacités de remboursement, un crédit
|
||||
dont le montant et les caractéristiques sont fixées comme suit en fonction de
|
||||
ses ressources :<br />
|
||||
En cas de vente réalisée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R.
|
||||
443-14.<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les ressources de l'acquéreur ne dépassent pas la limite visée à
|
||||
l'article R. 331-42 le montant du crédit accordé par l'organisme est au plus
|
||||
égal à 70 p. 100 du prix de vente du logement si les ressources de l'acquéreur
|
||||
sont comprises entre 70 p. 100 et 100 p. 100 de cette limite, à 80 p. 100 du
|
||||
prix de vente si elles sont inférieures à 70 p. 100 de cette limite.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, le montant du crédit est porté à 90 p. 100 pour les
|
||||
acquéreurs ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans,
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||||
à la date de la vente.<br />
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Les caractéristiques financières du crédit sont celles des prêts à taux fixes
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définis à l'article R. 331-54.<br />
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Les versements effectués par l'acquéreur au titre du remboursement du crédit ne
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peuvent pas être échelonnés sur une durée inférieure à quinze ans, sauf accord
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contraire entre les parties.<br />
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Dans ce dernier cas, le taux actuariel théorique du crédit d'une durée
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inférieure à quinze ans ainsi consenti est égal au taux actuariel théorique des
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prêts à taux fixes d'une durée de quinze ans définis à l'article R. 331-54 ;<br />
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2° Lorsque les ressources de l'acquéreur sont supérieures à la limite mentionnée
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à l'article R. 331-42, la durée du crédit est au plus égale à celui des prêts de
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même durée définis à l'article R. 331-54, majoré d'un point.<br />
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Toute personne physique se portant acquéreur d'un logement dans les conditions
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définies aux articles L. 443-7 et . 443-8 et bénéficiant des facilités de
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paiement fixées aux 1° et 2° du présent article acquitte au moins 10 p. 100 du
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prix de la vente au moment de la signature de l'acte.<br />
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La valeur des taux mentionnés au présent article est celle en vigueur au moment
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de l'offre de crédit faite par l'organisme à l'acquéreur.<br />
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Dans tous les cas d'application du présent article, l'acquéreur doit souscrire
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un contrat d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
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Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet
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peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la
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situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs
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fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par
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l'échéancier initial du prêt principal correspondant.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006900355
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900355.xml
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||||
Date de début: 1987-07-02
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006900356
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R016AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900356.xml
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###### Article R443-16
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Lorsqu'un acquéreur répondant aux conditions définies à l'article R. 443-15 (1°)
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se libère du paiement du prix de vente par des versements échelonnés, il peut
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bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par
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les dispositions du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code (partie
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législative), relatives aux personnes qui sont propriétaires du logement
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qu'elles occupent.
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En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration
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financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au dernier alinéa
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de l'article L. 443-13 court à compter de la date de déclaration d'achèvement
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des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis
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||||
de construire ou à la déclaration prévue par l'article L. 422-2 du code de
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||||
l'urbanisme, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.
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@ -1,32 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-11-13
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Date de fin: 1987-07-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006900359
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900359.xml
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||||
Date de début: 1987-07-02
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006900360
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R017AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900360.xml
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###### Article R443-17
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Pour la détermination des sommes à rembourser par un organisme d'habitations à
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loyer modéré en cas de vente de logement, l'organisme vendeur établit le prix de
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revient du logement et les modalités de financement de la construction ou de
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l'acquisition et de l'amélioration de l'immeuble en cause ou de l'ensemble de
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logements ayant fait l'objet d'un même financement ainsi que la part affectée au
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financement du logement vendu, en distinguant les prêts selon leur nature, et
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les subventions selon leur origine et leur nature.<br />
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||||
En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par
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l'article L. 443-15-1, le remboursement des aides de l'Etat calculées ainsi
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qu'il est dit à l'article R. 443-14 et des prêts aidés ou consentis par l'Etat
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est en principe immédiatement exigible.<br />
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L'aide publique à rembourser comprend les primes, subventions ou bonifications
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d'intérêt attribuées directement ou indirectement par l'Etat à l'organisme
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vendeur à raison du logement vendu, sauf application au profit de l'Etat des
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dispositions de l'article L. 443-15.<br />
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Toutefois, le préfet peut, pour tenir compte de la situation financière de
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l'organisme et de l'intérêt de l'opération au plan économique et social :<br />
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Le commissaire de la République du département où est situé le siège de
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l'organisme vérifie l'exactitude des calculs établis par l'organisme vendeur.<br />
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||||
a) Exonérer celui-ci en tout ou partie du remboursement des aides ;<br />
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Le montant de l'aide publique à rembourser ainsi que les modalités de son
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reversement en recettes diverses au budget général sont ensuite définis par
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arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
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ministre chargé de l'économie et des finances.
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b) Autoriser le remboursement échelonné de tout ou partie des aides sur une
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durée ne pouvant excéder celle prévue par l'échéancier initial du prêt principal
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correspondant ;<br />
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c) Autoriser l'organisme à continuer le remboursement des prêts visés au premier
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||||
alinéa selon l'échéancier initialement prévu.
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