Code de la construction et de l'habitation
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République française 7707c074bc Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
REMPLACE LA SECTION I (SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX) DU CHAP. III DU TQIQTRE II DU LIVRE III (ART. R323-1,R323-2,R323-3,R323-4,R323-5,R323-6,R323-7,R323-8,R323-9,R323-10,R323-11 ET R323-12).
ABROGE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III (ART. R323-21,R323-22,R323-23,R323-24,R323-25,R323-26,R323-27,R323-28,R323-29 ET R323-30).
A COMPTER DU 01-01-1988,CREATION D'UNE NOUVELLE SECTION I FUSIONNANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA PALULOS (PRIME A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE) ET LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE LA VIE QUOTIDIENNE.
L'EXTENSION DU DROIT A LA NOUVELLE APL A TOUS LES LOGEMENTS REHABILITES REND DESORMAIS INUTILE LA DISTINCTION ENTRE PALULOS ET SUBVENTION DITE "PETITS TRAVAUX".
L'OCTROI DE LA NOUVELLE SUBVENTION EST SUBORDONNEE A LA PASSATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE BAILLEUR ET L'ETAT QUI OUVRE DROIT POUR LES LOCATAIRES A L'APL.
GRANDES CATEGORIES DETRAVAUX POUVANT ETRE SUBVENTIONNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884849
NOR: EQUC8701034D
Ancien identifiant: 1DX9871113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884849.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1987-07-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1988-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 1988-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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