Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1987-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177777
- [Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.](sous-section_3)

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Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189288
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.
- [Article R421-40](article_r421-40.md)
- [Article R421-41](article_r421-41.md)
- [Article R421-42](article_r421-42.md)
- [Article R421-43](article_r421-43.md)
- [Article R421-44](article_r421-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899242
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899242.xml
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###### Article R421-40
Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics
d'aménagement et de construction restent soumis aux règles de la comptabilité
publique jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle se réunit le premier
conseil d'administration qui suit la publication de l'arrêté prononçant la
transformation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899243
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899243.xml
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###### Article R421-41
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont choisis par le conseil
d'administration de l'office sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du
code de commerce. Ils exercent leur mission dans les conditions définies par
ladite loi sous réserve des règles propres à l'établissement public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899244
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899244.xml
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###### Article R421-42
Le contrôle de l'Etat mentionné à l'article L. 421-1-1 porte sur la gestion
financière et comptable de l'office public d'aménagement et de construction.<br />
Il est exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 421-27
et dans les conditions prévues audit article à l'exception de ses alinéas 4 et
5.<br />
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication du rapport du commissaire
aux comptes.<br />
Il peut demander au conseil d'administration de délibérer sur toute question
pouvant mettre en cause l'équilibre financier de l'office et, le cas échéant,
provoquer sa réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899245
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899245.xml
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###### Article R421-43
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, l'absence d'établissement
des comptes ou le fait de ne pas transmettre ceux-ci à l'autorité compétente
pendant une période de deux ans sont au nombre des irrégularités, fautes graves
ou carences justifiant l'application de l'article R. 421-13.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-27
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006899246
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899246.xml
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###### Article R421-44
Les articles R. 421-28 et R. 421-30 ne sont pas applicables aux offices publics
d'aménagement et de construction qui tiennent leur comptabilité selon les règles
applicables aux entreprises de commerce.