Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1987-02-07 00:00:00 +01:00
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commit 07f36a7455

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-27
Date de fin: 1987-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006898408
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898408.xml
Date de début: 1987-02-07
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898409
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898409.xml
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###### Article R323-25
@ -21,4 +21,13 @@ de ces travaux pour un taux équivalent ;<br />
Au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée
des logements si une collectivité locale participe au financement de ces travaux
pour un montant équivalent.
pour un montant équivalent.<br />
Des dérogations au taux de 20 p. pour cent de la subvention peuvent être
accordées par le représentant de l'Etat dans le département pour des opérations
à caractère expérimental, pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour
des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social
des quartiers.<br />
Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de la subvention à plus de
30 p. cent du coût prévisionnel des travaux.