Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1987-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
## Annexes
- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite)
- [Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.](normes_minimales_d_habitabilite_des_logements_vendus_en_application_de_l_article_r_443-11)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_les_personnes_autr_)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes)

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Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129019
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### Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
- [Article Annexe à l'article R443-11](article_annexe_a_l_article_r443-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832853
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X443R011BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832853.xml
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###### Article Annexe à l'article R443-11
1. Caractéristiques communes.<br />
Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles
(1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les
caractéristiques ci-après :<br />
1.1. Gros oeuvre.<br />
Le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons) ne présente pas
de défaut d'entretien grave.<br />
1.2. Etanchéité.<br />
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.<br />
Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de
ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.<br />
Les ouvrants sont étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.<br />
1.3. Equipement.<br />
1.3.1. Canalisations d'eau.<br />
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs
sont établis de manière à assurer la permanence de l'adduction et de
l'évacuation et à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par
les eaux usées et les eaux-vannes.<br />
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la
distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au
réseau public de distribution, s'il existe. Elles sont conformes aux règlements
sanitaires en vigueur.<br />
1.3.2. Installations de gaz et d'électricité.<br />
Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz. Ces
alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé,
répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la
sécurité des utilisateurs.<br />
Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz
éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont
conformes à la réglementation.<br />
1.3.3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine.<br />
La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon
raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable
froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à
pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique ou possède un
conduit d'évacuation de fumée en bon état.<br />
1.3.4. Ouverture et ventilation.<br />
Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre
permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du
logement et la conservation du bâtiment.<br />
Toute pièce de service (telle que la cuisine, le cabinet d'aisance ou la salle
d'eau) est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur ou, à défaut, est équipée
d'un système de ventilation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le
bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.<br />
1.3.5. Equipement sanitaire.<br />
S'il existe un cabinet d'aisance intérieur, il est séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas.<br />
2. Caractéristiques spécifiques aux logements situés dans des immeubles
collectifs.<br />
En outre, ces logements doivent présenter les caractéristiques suivantes :<br />
2.1. Equipement sanitaire.<br />
La salle d'eau est intérieure et comporte une baignoire ou une douche et un
lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.<br />
Le cabinet d'aisance est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une
chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être
remplacée par un simple effet d'eau.<br />
Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les
repas.<br />
Les planchers sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la
baignoire sont protégées contre les infiltrations.<br />
2.2. Chauffage.<br />
Les équipements de chauffage collectif (chaudière du chauffage central collectif
notamment), lorsqu'il en existe, sont en bon état d'entretien et de
fonctionnement. Ils permettent d'assurer une température suffisante dans chacune
des pièces.<br />
2.3. Parties communes de l'immeuble collectif.<br />
Les parties communes sont en bon état d'entretien. En particulier, l'ascenseur,
lorsqu'il existe, est en bon état d'entretien et de fonctionnement.<br />
(1) Est considéré comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant
un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899658
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899658.xml
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899659
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899659.xml
---
###### Article R443-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899670
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAA
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Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2008-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006899671
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899671.xml
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###### Article R443-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899673
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAA
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Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899674
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R003AAXXAB
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###### Article R443-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-13
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899664
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R005AAXXAA
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Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899665
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R005AAXXAB
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###### Article R443-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-13
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899666
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R006AAXXAA
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Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899667
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R006AAXXAB
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###### Article R443-6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-13
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899721
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899721.xml
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899722
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899722.xml
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###### Article R443-7

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-13
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899675
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899675.xml
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899676
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899676.xml
---
###### Article R443-8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-13
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899668
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899668.xml
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899669
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899669.xml
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###### Article R443-9

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1987-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006899690
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899690.xml
Date de début: 1987-07-02
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006899691
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899691.xml
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###### Article R443-28