COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
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ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
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REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317541
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APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
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Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
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DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
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LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
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MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
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DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
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ART. 1: MODIFIE L'ART. L111-1-3 (AL. 3) DUDIT CODE.PORTE A 4 ANS,LE DELAI DE VALIDITE DU DISPOSITIF PERMETTANT D'EVITER DANS LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 9-IV DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET L'ART. L142-12 DU CODE DE L'URBANISME.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.(DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874704
Ancien identifiant: 1LX986841
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APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
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Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
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Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
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REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
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APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
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APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
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APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
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DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
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CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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UN PREFET DE LA REGION PARISIENNE EST INSTITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2010.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702264
Ancien identifiant: 1DX966614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702264.xml
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
AJOUT D'UN ART. *R122-28 (APPLICATION ANTICIPEE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS EN COURS DE MODIFICATION INTERESSANT DES PROGRAMMES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS A CERTAINES CONDITIONS,DEFINIES CI-APRES).REMPLACEMENT DE L'ART. *R490-5 (DEFINITION DES PERIMETRES DES OPERATIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNES).
MODIFICATION DE L'ART. 49 DU DECRET 831261 DU 30-12-1983,DE L'ART. 17 DU DECRET 831262 DU 30-12-1983,DE L'ART. 21 DU DECRET 84224 DU 29-03-1984,DE L'ART. 33 DU DECRET 84226 DU 29-03-1984 ET DE L'ART. 33 DU DECRET 84228 DU 29-03-1984: PROROGATION DE 2 ANS DE LA PERIODE TRANSITOIRE INSTITUEE PAR LES DECRETS SUSVISES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885196
Ancien identifiant: 1DX986669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885196.xml
INSERTION EN TETE DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DUDIT CODE (ART. *R300-1,*R300-2 ET *R300-3: LISTE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT REALISEES PAR LES COMMUNES ET AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE CONCERTATION PREVUE PAR L'ART. L300-2 (CONCERTATION PREALABLE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692520
Ancien identifiant: 1DX986521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692520.xml
APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692518.xml
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692517.xml
MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701235
Ancien identifiant: 1DX984226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701235.xml
RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
ART. 1: REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 59275 DU 07-02-1959 PAR DEUX ALINEAS:ILS PEUVENT INTERDIRE DANS CERTAINES ZONES LA PRATIQUE DU CAMPING EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES A CET EFFET;LES PREFETS DISPOSENT DES MEMES POUVOIRS DANS LES TERRAINS BOISES,LES BOIS ET FORETS (LUTTE CONTRE LE CAMPING SAUVAGE).
ART. 2 A 10: MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE STATIONNEMENT DES CARAVANES:
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART
R442-1,MODIFICATION DE L'ART. R442-2,DE L'ART. R443-13,R443-4, R443-1,R443-6,R443-7,R443-9,R443-10 ET ABROGATION DE L'ART. R443-14 DU CODE DE L'URBANISME:LA REGLEMENTATION DES GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES EST APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE;AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE POUR TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANE PENDANT PLUS DE 3 MOIS PAR AN SUR UN TERRAIN;MODALITES D'OUVERTURE ET CONDITIONS D'EXPLOITATIONS DES TERRAINS AMENAGES;TOUTES LES AU TORISATIONS ET LES INTERDICTIONS DE STATIONNER OU D'OUVERTURE DE TERRAINS SONT DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR POUR LE MODE D'OCCUPATION DES SOLS; SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES AMENDES EN CAS D'INOBSERVATION DES REGLES DU STATIONNEMENT DES CARAVANES.
ART. 11: LE CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME (2EME PARTIE) EST INTITULE:HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS;IL,COMPREND LES ART. *R444-1 A *R444-4 (DEFINITION-IMPLANTATION) ET ADJONCTION D'UN I A L'ARTICLE R422-2 DU MEME CODE (EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR CES INSTALLATIONS).
ART. 12 A 14: ADJONCTION AU CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R480-7:FAITS QUI PORTENT ATTEINTE A LA TENUE DECENTE DES PROPRIETES FONCIERES DANS LES TERRAINS DE CAMPING,CARAVANING ET TERRAINS AFFECTES AUX HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502533
Ancien identifiant: 1DX980694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502533.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692517.xml
MODIFICATION DES ART. L510-1,R510-2 ET R510-10: IMPLANTATION DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES:
ART. L510-1 (AL. 1): SOUMISSION A UN AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU LIEU D'UNE SOUMISSION A UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE TENDANT A LA CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,REHABILITATION OU EXTENSION DE TOUS LOCAUX SERVANT A DIFFERENTES ACTIVITES AINSI QU'A TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX;
ART. R510-2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: L'AGREMENT INSTITUE A L'ART. R510-1 EST ACCORDE OU REFUSE SOIT PAR UN COMITE DE DECENTRALISATION PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SOIT PAR LE MINISTRE LUI-MEME,APRES AVIS DU COMITE DE DECENTRALISATION;
ART. R510-10: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA: A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE FIXE PAR LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ET SAUF PROLONGATION ACCORDEE SUIVANT LA DISTINCTION PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT,L'AGREMENT EST CADUC.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518365
Ancien identifiant: 1DX986288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518365.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
POUR LES TRAVAUX OU OPERATIONS SUSCPETIBLES,PAR LEUR LOCALISATION ET LEUR NATURE D'AFFECTER DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET SOUMIS A L'AUTORISATION DE LOTIR,AU PERMIS DE CONSTRUIRE,AU PERMIS DE DEMOLIR OU A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DIVERS RELEVANT DU CODE DE L'URBANISME,CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI SOLLICITE L'AVIS DU DIRECTEUR DES ANTIQUITES.
MODIFICATION DE L'ART. R123-18 (I,2(D)): ZONES ND (ZONES NATURELLES A PROTEGER) ET DE L'ART. R442-6 (AL. 2) DU CODE DE L'URBANISME.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518264
Ancien identifiant: 1DX986192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518264.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml