Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
This commit is contained in:
République française 1986-03-02 00:00:00 +01:00
parent 70b04adbd7
commit 2d05f4f713
7 changed files with 46 additions and 55 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128603
### Implantation des services, établissements et entreprises
- [Dispositions administratives générales.](dispositions_administratives_generales)
- [Dispositions financières concernant la région parisienne](dispositions_financieres_concernant_la_region_parisienne)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006143436
---
#### Dispositions administratives générales.
- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-10](article_r510-10.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006820294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820294.xml
---
###### Article R*510-10
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit
intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire ,
soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et
installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et
installations.<br />
A l'expiration dudit délai, et sauf prolongation accordée, suivant la
distinction prévue à l'article R. 510-2, par le comité de décentralisation ou
par le ministre chargé de l'urbanisme, l'agrément est caduc.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006820262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820262.xml
---
###### Article R*510-2
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé ou refusé :<br />
Soit par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service ou
établissement qui relève de l'Etat ou d'une collectivité publique ou qui est
soumis à leur contrôle ; en cas de décision défavorable, le ministre intéressé
peut saisir le Premier ministre, qui décide, après avis du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances ;<br />
Soit par le ministre chargé de l'urbanisme sur avis du comité de
décentralisation précité, dans les autres cas.

View file

@ -7,12 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438
#### Titre Ier : Dispositions administratives générales
- [Article R*510-1](article_r510-1.md)
- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-3](article_r510-3.md)
- [Article R*510-4](article_r510-4.md)
- [Article R*510-6](article_r510-6.md)
- [Article R*510-7](article_r510-7.md)
- [Article R*510-8](article_r510-8.md)
- [Article R*510-9](article_r510-9.md)
- [Article R*510-10](article_r510-10.md)
- [Article R*510-11](article_r510-11.md)
- [Article R*510-12](article_r510-12.md)
- [Article R*510-13](article_r510-13.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006820295
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820295.xml
---
###### Article R*510-10
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit
intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire ,
soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et
installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et
installations.<br />
A l'expiration dudit délai et sauf prolongation accordée suivant la distinction
prévue à l'article R. 510-2, par le comité de décentralisation ou par le
ministre chargé de l'aménagement du territoire, l'agrément est caduc.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006820263
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820263.xml
---
###### Article R*510-2
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé ou refusé :<br />
Soit par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service ou
établissement qui relève de l'Etat ou d'une collectivité publique ou qui est
soumis à leur contrôle ; en cas de décision défavorable, le ministre intéressé
peut saisir le Premier ministre qui décide, après avis du ministre chargé de
l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie et des finances.<br />
Soit par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, sur sur avis du
comité de décentralisation mentionné ci-dessus, dans les autres cas.