Code de l'urbanisme
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République française bba74a3fbc Décret n°86-192 du 5 février 1986 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DU PATRIMONE ARCHEOLOGIQUE DANS CERTAINES PROCEDURES D'URBANISME
POUR LES TRAVAUX OU OPERATIONS SUSCPETIBLES,PAR LEUR LOCALISATION ET LEUR NATURE D'AFFECTER DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET SOUMIS A L'AUTORISATION DE LOTIR,AU PERMIS DE CONSTRUIRE,AU PERMIS DE DEMOLIR OU A L'AUTORISATION DES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DIVERS RELEVANT DU CODE DE L'URBANISME,CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI SOLLICITE L'AVIS DU DIRECTEUR DES ANTIQUITES.
MODIFICATION DE L'ART. R123-18 (I,2(D)): ZONES ND (ZONES NATURELLES A PROTEGER) ET DE L'ART. R442-6 (AL. 2) DU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518264
Ancien identifiant: 1DX986192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518264.xml
1986-02-11 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT 1986-01-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1986-02-03 !!! 1986-02-03 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-192 du 5 février 1986 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DE LA PROTECTION DU PATRIMONE ARCHEOLOGIQUE DANS CERTAINES PROCEDURES D'URBANISME 1986-02-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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