Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 1986-02-11 00:00:00 +01:00
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commit ca1dfe7541

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1986-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006817174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817174.xml
Date de début: 1986-02-11
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006817175
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817175.xml
---
###### Article R*123-18
@ -43,14 +43,13 @@ sous-sol ;<br />
d) Les zones, dites "Zones ND", à protéger en raison, d'une part, de l'existence
de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique
ou écologique ; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage de qualité et
à l'exclusion des parties de territoire présentant un intérêt pour le
naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique ; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage de
qualité et à l'exclusion des parties de territoire présentant un intérêt pour le
développement des exploitations agricoles ou forestières sont indiqués ceux des
secteurs où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à
l'article L. 123-2.<br />
3. Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant :<br />
l'article L. 123-2. 3. Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas
échéant :<br />
a) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;<br />