Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143392
- [Zones d'aménagement concerte](zones_d_amenagement_concerte)
- [Rénovation urbaine](renovation_urbaine)
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Opérations d'urbanisation.](operations_d_urbanisation)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158766
---
##### Secteurs sauvegardes
- [Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur](effets_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176076
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###### Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegarde et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](mesures_applicables_entre_la_delimitation_du_secteur_sauvegarde_et_la_publication_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188223
---
###### Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegarde et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- [Article R313-14](article_r313-14.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006818509
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818509.xml
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###### Article R313-14
Sous réserve des dispositions des articles R. 313-15 et R. 313-16, les demandes
d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état
des immeubles et pour lequel le permis de construire n'est pas exigé soit de
plein droit, soit en application de l'article L. 422-1 sont adressées par le
pétitionnaire à l'architecte des bâtiments de France qui procède à leur
instruction. Il en informe immédiatement le directeur départemental de
l'équipement et le maire et décide de surseoir à statuer sur la demande ou
délivre, le cas échéant, l'autorisation en énonçant, s'il y a lieu, les
prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.<br />
En l'absence de notification de la décision de l'architecte des bâtiments de
France dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195212
###### Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)
- [Article R313-17](article_r313-17.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006818510
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818510.xml
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###### Article R*313-14
Sous réserve des dispositions des articles R. 313-15 et R. 313-16, les demandes
d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état
des immeubles et pour lequel le permis de construire ou la déclaration prévue à
l'article L. 422-2 n'est pas exigé, sont adressées par le pétitionnaire à
l'architecte des bâtiments de France qui procède à leur instruction. Il en
informe immédiatement le directeur départemental de l'équipement et le maire et
décide de surseoir à statuer sur la demande ou délivre, le cas échéant,
l'autorisation en énonçant, s'il y a lieu, les prescriptions auxquelles le
pétitionnaire doit se conformer.<br />
En l'absence de notification de la décision de l'architecte des bâtiments de
France dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée.