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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158618
##### Régime général
- [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1986-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006815683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815683.xml
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###### Article L421-2-6
Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer
gratuitement et en tant que de besoin des services extérieurs de l'Etat pour
instruire les demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence
pour statuer. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les
personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de
l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour
l'exécution des tâches qu'il leur confie.