Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME

APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DE LA LOI 8613 DU 06-01-1986.
MODIFIE LES ART. 2 (2EMEMENT) ET 3 ET AJOUTE UN ART. 2-BIS AU DECRET 85893 DU 14-08-1985 (STATISTIQUE EN MATIERE D'URBANISME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692517
Ancien identifiant: 1DX986514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692517.xml
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République française 1986-03-16 00:00:00 +01:00
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@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)
- [Aménagement foncier Organisme d'exécution](amenagement_foncier_organisme_d_execution)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol](chapitre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175809
###### Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
- [Article R*315-44-1](article_r315-44-1.md)
- [Article R*315-47](article_r315-47.md)
- [Article R315-48](article_r315-48.md)
- [Article R315-49](article_r315-49.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817940
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R44BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817940.xml
---
###### Article R*315-44-1
Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont
informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de
s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de
la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles.<br />
Cette information est faite à l'initiative de l'autorité compétente en matière
de lotissement par voie d'affichage pendant deux mois à la mairie:<br />
- soit six mois au moins avant la date à laquelle les règles d'urbanisme
spécifiques aux lotissements cessent de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation
des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé avant cette
date ;<br />
- soit lorsque le plan d'occupation des sols ou le plan de sauvegarde et de mise
en valeur est rendu public, dans les autres cas.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006128595
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006128601
---
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
### LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol
- [TITRE I : Certificat d'urbanisme](titre_i)
- [TITRE II : Permis de construire](titre_ii)
- [TITRE III : Permis de démolir](titre_iii)
- [TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](titre_iv)
- [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv)
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)

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@ -7,3 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158819
##### CHAPITRE II : Exceptions au régime général
- [Article R*422-1](article_r422-1.md)
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-4](article_r422-4.md)
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819671.xml
---
###### Article R*422-11
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, à l'exception
des cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, une copie du
formulaire de la déclaration, complétée par la mention de la suite qui lui a été
réservée, est adressée au responsable du service de l'Etat dans le département
chargé de l'urbanisme pour satisfaire à l'obligation de poursuivre
l'établissement de statistiques prévues par l'article 1er du décret n° 85-893 du
14 août 1985.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819673
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819673.xml
---
###### Article R*422-12
Lorsque la déclaration porte sur des travaux ayant pour effet de créer une
surface de plancher hors oeuvre nette de nature à donner lieu à imposition dans
les conditions prévues à l'article L. 422-3 et au troisième alinéa de l'article
L. 422-4, et que les travaux projetés n'ont pas fait l'objet d'une opposition,
la transmission de la copie du formulaire de la déclaration prévue à l'article
R. 422-11 est accompagnée du dossier joint.<br />
L'autorité compétente est dispensée de la transmission prévue à l'alinéa
ci-dessus lorsqu'il est fait application de l'article R. 424-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006819260
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819260.xml
---
###### Article R*422-2
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :<br />
a) Les travaux de ravalement ;<br />
b) Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre
de la législation sur les monuments historiques, contrôlés dans les conditions
prévues par cette législation ;<br />
c) Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics et situés
dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire ;<br />
d) Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la
circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne ;<br />
e) En ce qui concerne le service public des télécommunications ou de
télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne
dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres
au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent ;<br />
f) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement
du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement de
coupure, de détente et de livraison ;<br />
g) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement
du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et
accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kilovolts et dont la
longueur ne dépasse pas 1 kilomètre, ainsi que les postes de transformation dont
la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3
mètres ;<br />
h) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les
ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20 mètres carrés et
la hauteur inférieure à 3 mètres ;<br />
i) Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des
établissements d'enseignement pour pallier les insuffisances temporaires
d'accueil, d'une surface hors oeuvre brute maximale de 150 mètres carrés, sous
réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 mètres
carrés sur le même terrain ;<br />
j) Les travaux consistant à implanter, dans les conditions prévues à l'article
R. 444-3, une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés de
surface hors oeuvre nette, ainsi que les travaux consistant à remplacer une
habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de
superficie égale ou inférieure ;<br />
k) Les piscines non couvertes ;<br />
l) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50
mètre sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute
n'excède pas 2000 mètres carrés sur un même terrain ;<br />
m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour
effet de changer la destination d'une construction existante et :<br />
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ;<br />
- ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment,
une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres
carrés.<br />
Toutefois, les constructions ou travaux mentionnés ci-dessus ne sont pas
exemptés du permis de construire lorsqu'ils concernent des immeubles inscrits à
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2004-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006819265
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819265.xml
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###### Article R*422-3
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration
de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la
personne ayant qualité pour exécuter les travaux.<br />
La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du
terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de
la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la
densité des constructions existantes ou à créer.<br />
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un
plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction,
faisant apparaître les modifications projetées.<br />
Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés aux articles R.
421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite
déclaration et précise le contenu du dossier à joindre.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819269
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819269.xml
---
###### Article R422-4
La déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires
et adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au maire
de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, ou déposés contre
décharge à la mairie.<br />
Lorsqu'il n'est pas compétent pour statuer au nom de la commune, le maire
transmet dès réception deux exemplaires de la déclaration, selon le cas, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819272
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819272.xml
---
###### Article R*422-5
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le déclarant à
fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article R. 422-4. Dès réception de ces pièces, le maire les
transmet dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 422-4.
Le délai au terme duquel les travaux peuvent être entrepris part alors de la
réception en mairie des pièces complémentaires réclamées.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 422-2, lorsque le délai
d'opposition de l'autorité compétente est porté à deux mois, le déclarant en est
informé par cette autorité dans le mois du dépôt de la déclaration, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819661
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819661.xml
---
###### Article R*422-6
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, la
déclaration est instruite au nom de la commune, ou le cas échéant de
l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des cas
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1. Les dispositions de
l'article R. 490-2 sont alors applicables.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819663
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819663.xml
---
###### Article R*422-7
Dans les autres communes, ainsi que dans les cas prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 421-2-1, la déclaration est instruite, au nom de l'Etat, par le
service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.<br />
Le maire fait connaître son avis, lorsqu'il est défavorable ou est assorti d'une
demande de prescriptions, au responsable du service d l'Etat dans le département
chargé de l'urbanisme. Si celui-ci, après examen de la déclaration, émet un avis
défavorable, propose des prescriptions particulières ou ne retient pas l'avis
émis par le maire, il transmet la déclaration accompagnée de son avis à
l'autorité compétente pour statuer.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819664.xml
---
###### Article R*422-8
Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R.
421-38-9 à R. 421-38-19, le service instructeur consulte les autorités
mentionnées auxdits articles. Les autorités ainsi consultées font connaître à
l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent
dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par
l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées
avoir émis un avis favorable.

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1985-04-24
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143461
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006143434
---
#### TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
#### TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [Chapitre I : Autorisation des clôtures.](chapitre_i)
- [CHAPITRE I : Clôture](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Installations et travaux divers](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes](chapitre_iii)
- [Section 2 : terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes](section_2)

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@ -1,9 +1,18 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158906
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158907
---
##### Chapitre I : Autorisation des clôtures.
##### CHAPITRE I : Clôture
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-7-1](article_r441-7-1.md)
- [Article R*441-7-3](article_r441-7-3.md)
- [Article R*441-7-4](article_r441-7-4.md)
- [Article R*441-7-5](article_r441-7-5.md)
- [Article R*441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819475
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819475.xml
---
###### Article R*441-11
Lorsque la clôture est destinée à entourer soit une construction ou des travaux
pour lesquels un permis de construire est sollicité, soit un terrain de camping
et de caravanage dont l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un
terrain sur lequel le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois
est soumis à autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels
une autorisation est sollicitée en application de l'article R. 442-2 du présent
code, la demande d'autorisation présentée en application, selon le cas, de
l'article R. 421-1, ou de l'article L. 443-1 ou de l'article L. 442-1, tient
lieu de la déclaration prévue à l'article L. 441-2, à condition d'être complétée
conformément à l'article R. 441-3.<br />
L'autorisation accordée au titre de l'une des législations mentionnées à
l'alinéa précédent vaut alors absence d'opposition de l'autorité compétente sur
la clôture projetée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819477
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819477.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819478
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819478.xml
---
###### Article R*441-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819479
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819479.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006819480
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819480.xml
---
###### Article R*441-13

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819445
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819445.xml
---
###### Article R*441-2
L'application des dispositions du présent chapitre ne dispense pas le
propriétaire ou l'exploitant intéressé de réaliser avant l'expiration du délai
prévu à l'article L. 422-2, les clôtures exigées par mesure de police générale
ou spéciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819448
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819448.xml
---
###### Article R*441-3
La déclaration de clôture est présentée dans les conditions prévues aux alinéas
1, 2 et 5 de l'article R. 422-3.<br />
Le dossier joint à la déclaration comprend un plan de situation du terrain, un
plan sommaire des lieux comportant l'implantation de la clôture projetée, un
croquis de la clôture faisant apparaître sa dimension et la nature des matériaux
à utiliser.<br />
Les dispositions des articles R. 422-4 à R. 422-11 sont applicables à la
déclaration de clôture.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820233
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820233.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820234
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820234.xml
---
###### Article R*441-7-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006820237
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820237.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820238
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820238.xml
---
###### Article R*441-7-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006820239
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820239.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820240
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820240.xml
---
###### Article R*441-7-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006820241
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820241.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820242
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820242.xml
---
###### Article R*441-7-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158823
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006158857
---
##### CHAPITRE II : Installations et travaux divers

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175950
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176003
---
###### Section 3 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006188173
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R442-4-4](article_r442-4-4.md)
- [Article R442-4-5](article_r442-4-5.md)
- [Article R442-4-7](article_r442-4-7.md)
- [Article R442-4-8](article_r442-4-8.md)
- [Article R442-4-9](article_r442-4-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819753
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819753.xml
---
###### Article R442-4-4
Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au
demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par
une lettre de notification adréssée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu des délais d'instruction fixés en application de l'article
R. 442-4-8, la décision devra lui être notifiée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819754
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819754.xml
---
###### Article R442-4-5
Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître
au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par
une lettre adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal,
la liste des pièces obligatoires manquantes que celui-ci est invité à fournir
dans les conditions prévues à l'article R. 442-4-2. Lorsque ces pièces ont été
produites, il est fait application des dispositions de l'article R. 442-4-4.<br />
Le délai d'instruction part de la réception desdites pièces.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006820251
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820251.xml
---
###### Article R442-4-7
Le service chargé de l'instruction de la demande procède au nom de l'autorité
compétente pour statuer à cette instruction et recueille auprès des personnes
publiques, services et commissions intéressés par le projet de clôture les
accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<br />
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation
des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des
règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements
autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du
26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à
l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
sol.<br />
Les services, personnes publiques ou commissions consultés font connaître leur
avis dans les conditions et délais fixés au dernier alinéa de l'article R.
421-15.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819758
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819758.xml
---
###### Article R442-4-8
La notification de la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à
compter de l'avis de réception postal ou de la date de décharge prévus à
l'article R. 442-4-2 ou, le cas échéant, de l'avis de réception postal prévu à
l'article R. 442-4-6, alinéa 2.<br />
Toutefois, ce délai d'instruction est majoré d'un mois lorsqu'il y lieu de
consulter un ou plusieurs services ou personnes publiques autres que ceux
chargés de l'instruction ou de la prise de décision, de consulter une commission
départementale ou régionale, ou lorsqu'il y a lieu d'instruire une demande de
dérogation ou d'adaptation mineure. Ce délai est fixé uniformément à cinq mois
si la demande intéresse un site inscrit ou si les installations ou travaux sont
situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain et que
l'architecte des bâtiments de France consulté a fait connaître son intention
d'utiliser un délai supérieur à un mois.<br />
A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, et sous réserve
des dispositions de l'article R. 442-4-9, l'autorisation est réputée accordée
dans les termes où elle a été demandée, sous réserve du retrait, dans le délai
du recours contentieux, de l'autorisation tacite, au cas où elle serait
illégale.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819761
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819761.xml
---
###### Article R442-4-9
L'autorisation d'installations et travaux divers ne peut être obtenue de façon
tacite dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 b à f.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188174
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
- [Article R442-4-12](article_r442-4-12.md)
- [Article R442-4-13](article_r442-4-13.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819768.xml
---
###### Article R442-4-13
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat dans les cas prévus au quatrième
alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande d'autorisatio d'installations et
travaux divers est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la
présente section.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est normalement
compétent, le président de cet établissement fait connaître son avis au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans
le mois de la réception de la demande. Cet avis doit être dûment motivé s'il est
défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions
particulières. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai
prévu ci-dessus.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188175
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R442-4-14](article_r442-4-14.md)
- [Article R442-4-17](article_r442-4-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819770
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819770.xml
---
###### Article R442-4-14
La demande d'autorisation d'installations et travaux divers est instruite par le
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les
conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819777
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R04SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819777.xml
---
###### Article R442-4-17
A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, formule un avis et le transmet, accompagné
d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions
nécessaires, à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.<br />
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescription, un avis
favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à
statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188180
###### Paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents
- [Article R*443-7](article_r443-7.md)
- [Article R*443-7-1](article_r443-7-1.md)
- [Article R*443-7-3](article_r443-7-3.md)
- [Article R*443-7-6](article_r443-7-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819527
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819527.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819528.xml
---
###### Article R*443-7-1
@ -17,10 +17,10 @@ du tourisme.<br />
La demande, qui comporte l'engagement du demandeur d'exploiter le terrain selon
le mode de gestion indiqué dans sa demande, est accompagnée d'un dossier
composé, pour les constructions à réaliser, des pièces résultant de
l'application des articles R. 421-1 à R. 421-7-1 et, pour l'aménagement du
terrain, de pièces dont la liste est fixée, le cas échéant, selon la nature et
le lieu du stationnement, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'urbanisme et du tourisme.<br />
l'application des articles R. 421-1 à R. 421-7-1 ou le cas échéant de l'article
R. 422-3 et, pour l'aménagement du terrain, de pièces dont la liste est fixée,
le cas échéant, selon la nature et le lieu du stationnement, par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme.<br />
Ce dossier doit comporter également soit l'étude d'impact définie à l'article 2
du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque la demande intéresse un projet

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819535
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819535.xml
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819536
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819536.xml
---
###### Article R*443-7-3
@ -19,6 +19,7 @@ Lorsqu'il est envisagé d'implanter sur le terrain des habitations légères de
loisirs dans les conditions prévues à l'article R. 444-3, l'autorisation fixe en
outre la délimitation de leurs emplacements.<br />
L'autorisation d'aménager tient lieu du permis de construire pour les
constructions et installations prévues dans la demande. Elle constitue le fait
générateur des taxes éventuellement perçues pour ces constructions.
L'autorisation d'aménager tient lieu du permis de construire ou vaut absence
d'opposition à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 pour les constructions
et installations prévues dans la demande. Elle constitue le fait générateur des
taxes éventuellement perçues pour ces constructions.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158825
- [Article R*444-1](article_r444-1.md)
- [Article R*444-2](article_r444-2.md)
- [Article R*444-3](article_r444-3.md)
- [Article R*444-4](article_r444-4.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819540
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819540.xml
---
###### Article R*444-3
Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les
conditions suivantes :<br />
a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés,
conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la
condition que le nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ou
à 20 p. 100 du nombre d'emplacements. b) Dans les terrains affectés spécialement
à cet usage, . Dans c cas, le terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager
délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8
et qui impose la réalisation, par le constructeur, d'installations communes dans
les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.<br />
c) Dans les villages de vacance classés en hébergement léger et dans les
dépendances des maisons familiales de vacances agréees, conformément à la
réglementation applicable à ces modes d'hébergement quel que soit le nombre des
habitations légères.<br />
Dans les cas visés aux a et b ci-dessus, que le terrain soit destiné à être
exploité par location ou cession d'emplacements, l'autorisation d'aménager
impose au constructeur l'obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion des
parties communes. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer
l'exploitation du terrain qu'après avoir obtenu le certificat constatant
l'achèvement des travaux mentionné à l'article R. 443-8.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158854
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)
- [Décision](decision)
- [Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation](formalites_posterieures_a_la_delivrance_de_l_autorisation)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176000
###### Décision
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé](dispositions_particulieres_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_approuve)
- [Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé](dispositions_particulieres_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_n_a_pas_ete_approuve)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188253
---
###### Dispositions générales
- [Article R*441-7](article_r441-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820249
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820249.xml
---
###### Article R*441-7
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
Si la décision comporte rejet de la demande ou si elle est assortie de
prescriptions ou s'il s'agit d'une décision de sursis à statuer, elle doit être
motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est
nécessaire.<br />
La décision doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception postal.<br />
Toutefois, la décision accordant l'autorisation, lorsqu'elle n'est pas assortie
de prescriptions, peut être notifiée par pli non recommandé.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188200
###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
- [Article R*441-7-1](article_r441-7-1.md)
- [Article R*441-7-2](article_r441-7-2.md)
- [Article R*441-7-3](article_r441-7-3.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006188201
---
###### Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
- [Article R*441-7-4](article_r441-7-4.md)
- [Article R*441-7-5](article_r441-7-5.md)
- [Article R*441-7-6](article_r441-7-6.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820243
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820243.xml
---
###### Article R*441-7-6
Pour l'application du présent chapitre, le commissaire de la République peut
déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département,
chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas prévu au
1° de l'article R. 441-7-4.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176120
---
###### Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation
- [Article R*441-9](article_r441-9.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819468
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819468.xml
---
###### Article R*441-9
L'autorisation de clôture ou, le cas échéant, lorsque aucune décision n'a été
prise à l'égard de la demande dans le délai imparti, une copie de la lettre de
notification du délai d'instruction ou une copie de l'avis de réception ou de la
décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 441-6-2 et une
copie de l'avis de réception ou de la décharge de la demande doit être publiée
par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette
formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11
du code des communes.

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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143408
- [Autorisation des clôtures.](autorisation_des_clotures)
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)
- [Camping et stationnement des caravanes](camping_et_stationnement_des_caravanes)
- [Habitations légères de loisirs](habitations_legeres_de_loisirs)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158806
##### Autorisation des clôtures.
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Présentation dépot et transmission de la demande.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande)
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)
- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819444
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819444.xml
---
###### Article R*441-2
L'application des dispositions du présent chapitre ne dispense pas le
propriétaire ou l'exploitant intéressé de réaliser avant la délivrance de
l'autorisation prévue à l'article L. 441-2, les clôtures exigées par mesure de
police générale ou spéciale.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006175926
---
###### Dispositions particulières.
- [Article R*441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819474
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819474.xml
---
###### Article R*441-11
Lorsque la clôture, dont l'implantation est soumise à autorisation, est destinée
à entourer soit une construction ou des travaux pour lesquels un permis de
construire est sollicité, soit un terrain de camping et de caravanage, dont
l'aménagement est subordonné à autorisation, soit un terrain sur lequel le
stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois est soumis à
autorisation, soit une installation ou des travaux pour lesquels une
autorisation est sollicitée en application de l'article R. 442-2 du présent code
ou de l'article 2 de la loi n. 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, la demande
d'autorisation présentée en application, selon le cas, de l'article L. 421-1, de
l'article L. 443-1, de l'article L. 442-1, ou de l'article 2 de la loi du 19
juillet 1976, tient lieu de la demande d'autorisation d'édifier une clôture, à
condition d'être complétée conformément à l'article R. 441-4.<br />
L'autorisation accordée au titre d' une des législations mentionnées à l'alinéa
précédent, à l'exception de la loi du 19 juillet 1976, tient lieu de
l'autorisation requise en vertu de l'article L. 441-2. Toutefois l'autorisation
de clôture accordée à l'occasion d'une demande de permis de construire n'est pas
soumise au régime de péremption de l'article R. 421-32.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175924
###### Présentation dépot et transmission de la demande.
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819447
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819447.xml
---
###### Article R*441-3
La demande d'autorisation d'édifier une clôture est présentée par le
propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un
titre l'habilitant à exécuter les travaux ou par une personne ayant qualité pour
bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. Par
application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-2, la présentation d'une telle
demande n'est pas requise pour l'édification des clôtures habituellement
nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819451
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819451.xml
---
###### Article R*441-4
La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.<br />
La demande précise l'identité et l'adresse du pétitionnaire et, le cas échéant,
celles du propriétaire, l'emplacement du terrain et sa superficie, la nature des
matériaux et les dimensions de la clôture.<br />
Le dossier joint à la demande est constitué par :<br />
a) Un plan de situation ainsi q'un plan sommaire des lieux comportant
l'implantation de la clôture projetée et l'indication des bâtiments de toute
nature existant sur le terrain ;<br />
b) Un croquis ou un plan de la clôture projetée.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de la
demande d'autorisation.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158809
---
##### Camping et stationnement des caravanes
- [Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes](terrains_amenages_pour_l_accueil_des_campeurs_et_des_caravanes)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006175929
---
###### Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
- [Terrains aménagés permanents.](terrains_amenages_permanents)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188167
---
###### Terrains aménagés permanents.
- [Article R*443-7-1](article_r443-7-1.md)
- [Article R*443-7-3](article_r443-7-3.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-09-07
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158810
---
##### Habitations légères de loisirs
- [Article R*444-3](article_r444-3.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819539.xml
---
###### Article R*444-3
Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les
conditions suivantes :<br />
a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, les
dépendances des maisons familiales de vacances agréées, conformément à la
réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la condition que le
nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ;<br />
b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage, si l'opération comporte
l'implantation d'au moins trente-cinq habitations légères. Dans ce cas, le
terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les formes et
délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8 et qui impose la
réalisation, par le constructeur, d'installations communes dans les conditions
définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de
l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.<br />
c) Dans les villages de vacance classés en hébergement léger, conformément à la
réglementation applicable à ce mode d'hébergement quel que soit le nombre des
habitations légères.<br />
Dans les cas visés aux a et b ci-dessus, que le terrain soit destiné à être
exploité par location ou cession d'emplacements, l'autorisation d'aménager
impose au constructeur l'obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion des
parties communes. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer
l'exploitation du terrain qu'après avoir obtenu le certificat constatant
l'achèvement des travaux mentionné à l'article R. 443-8.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158791
##### Exceptions au régime général
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-4](article_r422-4.md)
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1988-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006819274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819274.xml
---
###### Article R*422-10
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés . Cet
affichage demeure tant qu'une opposition de l'autorité compétente n'a pas été
notifiée au déclarant et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois calculé à
partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. Mention de la
notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire affiché. L'application
de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique de
publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11
du code des communes.<br />
Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être
effectués, ou si des travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année, les effets de la déclaration sont caducs.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-16
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819259.xml
---
###### Article R*422-2
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :<br />
a) Les travaux de ravalement, notamment en vue de l'isolement thermique des
b^timents existants, dont le revêtement extérieur ne modifie pas notablement
l'aspect de la construction.<br />
b) Les travaux à exécuter sur les édifices classés au titre de la législation
sur les monuments historiques dans les conditions prévues par cette législation
;<br />
c) Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics et situés
dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire ;<br />
d) Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la
circulation maritime, fluviale, routière ou aérienne ;<br />
e) En ce qui concerne le service public des télécommunications, les ouvrages
techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés,
les cabines téléphoniques ;<br />
f) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement
du service public de distribution du gaz, les postes de sectionnement, de
coupure, de détente et de livraison ;<br />
g) En ce qui concerne les installations techniques nécessaires au fonctionnement
du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et
accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la
longueur ne dépasse pas un kilomètre, les postes de transformation dont la
surface au sol est inférieure à 6 mètres carrés et la hauteur inférieure à 3
mètres ;<br />
h) Les classes démontables mises à la disposition des établissements
d'enseignement pour pallier les insuffisances temporaires d'accueil, dans la
limite d'une surface hors oeuvre brute totale de 150 mètres carrés.<br />
"i) Les travaux consistant à installer, dans les opérations prévues à l'article
R. 444-3 b, une habitation légère de loisirs telle qu'elle est définie à
l'article R. 444-2 au lieu et place d'une habitation légère de loisirs de même
superficie de plancher hors oeuvre."

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819264.xml
---
###### Article R*422-3
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, le propriétaire
de l'immeuble, son mandataire ou la personne ayant qualité pour effectuer les
travaux doit déposer à la mairie en deux exemplaires, un mois au moins avant le
commencement des travaux, une déclaration indiquant leur objet et la nature des
matériaux qui seront utilisés.<br />
Le maire peut, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
déclaration, faire connaître à l'intéressé par un avis motivé qu'il n'est pas
favorable à l'exécution des travaux projetés. Le déclarant doit alors surseoir à
l'exécution des travaux, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris position
sur le projet.<br />
Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, à l'exclusion
des cas mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, le maire ou, le
cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent décide, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'avis du maire à l'intéressé, après consultation éventuelle de
la conférence permanente du permis de construire, d'autoriser ou d'interdire les
travaux projetés.<br />
Dans les autres communes, et dans les cas mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 421-2-1, le maire adresse au commissaire de la République copie de
l'avis prévu au deuxième alinéa par le même courrier. Le commissaire de la
République, après consultation de la conférence permanente du permis de
construire, décide dans un délai de deux mois à compter de la réception de
l'avis du maire, d'autoriser ou d'interdire les travaux projetés.<br />
En l'absence de notification de la décision de l'autorité compétente à
l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa ci-dessus, les travaux
peuvent être exécutés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819268
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819268.xml
---
###### Article R422-4
Sera punie d'une amende de 1000 F à 2000 F toute personne qui n'aura pas
respecté les prescriptions de l'article R. 422-3. En cas de récidive, outre la
peine d'amende, un emprisonnement de dix jours à un mois pourra être prononcé.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819271.xml
---
###### Article R*422-5
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle de la déclaration
prévue à l'article R. 422-3.