Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES

APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867862.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143381
#### Titre Ier : Droits de préemption
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé](chapitre_iii)

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Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006158743
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##### CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
- [Section 2 : Procédure de préemption](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.](section_5)

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Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006175792
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###### Section 2 : Procédure de préemption
- [Sous-section 1 : Cas général.](sous-section_1)

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Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006188095
---
###### Sous-section 1 : Cas général.
- [Article R213-11](article_r213-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817752
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817752.xml
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###### Article R213-11
Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article
R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en
matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette
juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit
de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction.
Le propriétaire doit en être informé simultanément.<br />
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 13-22 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. A défaut de saisine de la
juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de
préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.

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Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175794
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###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R213-21](article_r213-21.md)
- [Article R213-22](article_r213-22.md)
- [Article R213-23](article_r213-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817765
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817765.xml
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###### Article R213-21
Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des
domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès
lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention
d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant
fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5
juin 1940 modifié.<br />
Dans les zones d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de
la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211-4, le service
des domaines doit être consulté, quel que soit le prix figurant dans la
déclaration d'intention d'aliéner.<br />
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à
compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut
être procédé librement à l'acquisition.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817768.xml
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###### Article R213-22
Les acquisitions réalisées par le titulaire du droit de préemption par exercice
de son droit ne sont pas soumises à l'avis des commissions instituées par le
décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié, sous réserve que leur prix n'excède
pas l'évaluation faite par le service des domaines, lorsque celle-ci est exigée
et qu'elle est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 213-21, ou que leur
prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ou
encore que leur prix résulte d'une procédure d'adjudication dans les conditions
prévues à l'article R. 213-15.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817769.xml
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###### Article R213-23
Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-22 s'appliquent également aux
propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.

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Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006175795
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###### Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées.
- [Article R213-27](article_r213-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-19
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006817781
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817781.xml
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###### Article R213-27
Lorsque, par application des dispositions de l'article 9 modifié de la loi n°
82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,
Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale,
il y a lieu à la consultation des conseils d'arrondissements des communes de
Paris, Marseille et Lyon sur la réduction du champ d'application du droit de
préemption urbain, la suppression ou le rétablissement de ce droit, le maire de
la commune consulte, avant les délibérations correspondantes du conseil
municipal, le ou les conseils d'arrondissement dans le ressort territorial
desquels s'applique, en tout ou en partie, le droit mentionné au présent
article.