Décret n°86-516 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD),AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES

APPLICATION DES ART. 5 A 10,12 ET 13 DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 5 A 10 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE ET DES ART. 1 A 7 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1986 ET CELLES DES ART. 8 ET 9 DU PRESENT DECRET LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867862
Ancien identifiant: 1DX986516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867862.xml
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@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Préemption et réserves foncières](preemption_et_reserves_foncieres)
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Droits de préemption](droits_de_preemption)
- [LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution](livre_iii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)

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@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158764
##### Zones d'aménagement concerte
- [Création](creation)
- [Réalisation](realisation)
- [Préparation et exécution des programmes d'équipement.](preparation_et_execution_des_programmes_d_equipement)
- [Subventions.](subventions)
- [Dispositions spéciales à l'égard de certaines régions.](dispositions_speciales_a_l_egard_de_certaines_regions)
- [Suppression ou modification.](suppression_ou_modification)
- [Achèvement.](achevement)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175857
---
###### Création
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818337
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818337.xml
---
###### Article R*311-3
La personne publique qui prend l'initiative de demander la création d'une zone
d'aménagement concerté adresse au préfet un dossier de création approuvé, sauf
lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.<br />
Le dossier de création comprend :<br />
a) Un rapport de présentation, qui indique notamment l'objet et la justification
de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son
environnement et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain,
le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ;//DECRET 1141 :
Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n. 77-1141
du 12 octobre 1977, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
311-4//.<br />
b) Un plan de situation ;<br />
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;<br />
d) L'indication du mode de réalisation choisi ;<br />
e) Le régime de la zone au regard de la taxe locale d'équipement ;<br />
f) L'indication du document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la zone.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818357
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818357.xml
---
###### Article R*311-6
La décision de création d'une zone d'aménagement concerté fait l'objet :<br />
a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit
d'un décret ou d'un arrêté ministériel ;<br />
b) D'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il
s'agit d'un arrêté préfectoral ; dans ce dernier cas, le préfet fait en outre
insérer cette mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans tout le département.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
la publication effectuée en application du a ci-dessus ou l'exécution de
l'ensemble des formalités de publication effectuées en application du b.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818363
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818363.xml
---
###### Article R*311-8
Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des
territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si,
dans le délai de deux ans à compter de la publication dont elle fait l'objet, le
plan d'aménagement de zone n'est pas approuvé. Le délai peut être prorogé pour
une durée d'un an par arrêté du préfet, publié dans les conditions définies à
l'article R. 311-6.<br />
Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est de 30
juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175860
###### Réalisation
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-14](article_r311-14.md)
- [Article R*311-16-1](article_r311-16-1.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818383.xml
---
###### Article R*311-13
Le préfet approuve le programme des équipements publics, après avoir :<br />
a) Vérifié que la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la
zone s'est engagée à assumer les conséquences financières de sa réalisation et a
défini les conditions dans lesquelles l'opération d'aménagement doit se dénouer
;<br />
b) Vérifié que les différentes collectivités ou établissements publics qui
participent à l'aménagement de la zone ont donné leur accord sur la maîtrise
d'ouvrage des équipements qui leur incombe ;<br />
c) Recueilli l'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme si la zone a été créée à l'initiative d'une autre personne
publique.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818404.xml
---
###### Article R*311-16-1
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme a pris
l'initiative de la création de la zone ou a émis un avis favorable sur le projet
de plan d'aménagement de zone, ce projet peut être inclus dans le dossier de
création de la zone.<br />
Dans ce cas, le dossier de création est soumis pendant un délai de deux mois à
une enquête publique effectuée dans les conditions définies par les articles R.
11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le plan d'aménagement de la zone peut alors être approuvé, après consultation
des organismes mentionnés à l'article R. 311-12 (alinéa 1er), sans qu'il y ait
lieu de procéder à une nouvelle enquête.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818393
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818393.xml
---
###### Article R*311-19
Les modalités et les conditions de cession, de location ou de concession d'usage
des terrains, à l'intérieur des zones d'aménagement concerté sont déterminées
par des cahiers des charges approuvés par le préfet après avis du directeur
départemental de l'équipement et du directeur des services fiscaux.<br />
le titre Ier de ces cahiers des charges définit notamment les conditions dans
lesquelles les cessions, locations ou concessions d'usage sont consenties, ainsi
que le programme des constructions à réaliser sur le terrain.<br />
Lorsque l'acquisition des terrains inclus dans la zone a été déclarée d'utilité
publique, ce titre Ier doit être conforme aux clauses types approuvées par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité. Il détermine alors les conditions dans
lesquelles les cessions, locations ou concessions d'usage sont résolues en cas
d'inexécution des charges.<br />
Le titre II définit les droits et obligations de l'aménageur et des
constructeurs ou utilisateurs pendant la durée des travaux. Il fixe notamment
les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux
constructeurs, pendant la durée de la réalisation de la zone.<br />
Le titre III détermine notamment les conditions de gestion des installations
communes et ouvrages collectifs.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175866
---
###### Suppression ou modification.
- [Article R*311-32](article_r311-32.md)
- [Article R*311-33](article_r311-33.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818425
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818425.xml
---
###### Article R*311-32
La suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte
de création est prononcée dans les conditions définies aux articles R. 311-2, R.
311-3-2 et R. 311-3-3.<br />
La décision qui supprime la zone, ou qui modifie l'acte de création fait l'objet
des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R. 311-6.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818427
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818427.xml
---
###### Article R*311-33
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les prescriptions d'un plan d'aménagement de zone ne peut intervenir que si
l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif
d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions
concernant l'approbation des plans d'aménagement de zone. La déclaration
d'utilité publique emporte alors modification du plan.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158776
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_relatives_aux_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)
- [Commission consultative.](commission_consultative)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175899
---
###### Commission consultative.
- [Article R322-37](article_r322-37.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818791
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818791.xml
---
###### Article R322-37
L'arrêté du préfet portant constitution de la commission est publié au recueil
des actes administratifs du département.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175895
###### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- [Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau.](redistribution_parcellaire_et_fixation_de_l_etat_nouveau)
- [Redistribution parcellaire et fixation et l'état nouveau.](redistribution_parcellaire_et_fixation_et_l_etat_nouveau)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188142
###### Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau.
- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R*322-14](article_r322-14.md)
- [Article R*322-15](article_r322-15.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818758
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818758.xml
---
###### Article R*322-15
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification,
le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives,
comprend :<br />
1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément
à l'article 7 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas
échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ;<br />
2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de
parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le
cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la
clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances
nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ;<br />
3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté
préfectoral prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par
l'association ;<br />
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des privilèges et
hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br />
5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver,
d'autre part, restant à détruire par l'association.<br />
Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la
publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article R.
322-20.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818750.xml
---
###### Article R*322-8
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.<br />
Les documents d'urbanisme indiquant ces possibilités d'utilisation du sol ainsi
éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les
constructeurs doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de
l'association.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188143
---
###### Redistribution parcellaire et fixation et l'état nouveau.
- [Article R*322-18](article_r322-18.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818763
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818763.xml
---
###### Article R*322-18
L'arrêté préfectoral est remis sur émargement au président de l'association le
jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au
paragraphe III de la présente sous-section.<br />
Il est, en outre, publié au Recueil des actes administratifs et, pendant un
délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée
peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en
mairie.<br />
Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers
hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le
préfet qui les concerne.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188148
###### Modalités de groupement de parcelles.
- [Article R*322-27-1](article_r322-27-1.md)
- [Article R*322-28-1](article_r322-28-1.md)
- [Article R*322-28-3](article_r322-28-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818782
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818782.xml
---
###### Article R*322-27-1
Lorsque le projet de groupement est envisagé en vue de la vente des parcelles à
une société de construction régie par le titre Ier de la loi n. 71-579 du 16
juillet 1971 modifiée, les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter
de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association, faire connaître au
président de l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, leur option soit pour un paiement en monnaie, soit pour la remise
d'une ou plusieurs fractions des immeubles à construire. Les associés n'ayant
pas opté dans ce délai sont rémunérés en monnaie.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818787
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818787.xml
---
###### Article R*322-28-3
Le projet de groupement de parcelles est arrêté par le conseil des syndics après
rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues
définitives, et est adressé au préfet.<br />
Le préfet transmet dans les huit jours au maire le projet en vue de recueillir
son avis motivé. Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet
avis est réputé favorable.<br />
L'opération ne peut être réalisée qu'après que le préfet a constaté, par arrêté,
que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires sur
l'urbanisme et que les formalités prévues notamment par la présente sous-section
ont été régulièrement accomplies.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128590
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128587
---
### LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution
### Livre III : Aménagement foncier
- [Article R300-1](article_r300-1.md)
- [Article R300-2](article_r300-2.md)
- [Article R300-3](article_r300-3.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [CHAPITRE II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143398
---
#### CHAPITRE II : Associations foncières urbaines
- [Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158783
---
##### Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office.
- [Article R*322-23](article_r322-23.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818911
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818911.xml
---
###### Article R*322-23
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet
d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association foncière
urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association
autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.<br />
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret
du 18 décembre 1927, sont joints :<br />
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan
d'occupation des sols et du règlement d'urbanisme applicables ;<br />
Une estimation du coût de l'opération.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
#### Titre Ier : Opérations d'aménagement
- [Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté](chapitre_ier)
- [CHAPITRE I : Zones d'aménagement concertée](chapitre_i)
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_v)
- [CHAPITRE 5 : Lotissements et divisions de propriété](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158937
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##### CHAPITRE I : Zones d'aménagement concertée
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176138
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###### Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818374
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818374.xml
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###### Article R*311-12
Le commissaire de la République transmet pour avis le projet de plan
d'aménagement de zone à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de
métiers intéressées. Ces établissements publics disposent d'un délai d'un mois
pour faire connaître leurs observations éventuelles.<br />
Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans
les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues au plan d'aménagement.<br />
Le projet de plan d'aménagement de zone et les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête sont soumis pour avis par le commissaire
de la République au conseil municipal de la commune ou à l'organe délibérant de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme. Cette formalité n'est pas obligatoire si la commune ou
l'établissement public de regroupement a pris l'initiative de la création de la
zone et si l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est
favorable.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son
opposition, celle-ci doit être expressément formulée.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-3-2](article_r311-3-2.md)
- [Article R*311-3-3](article_r311-3-3.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818366.xml
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###### Article R*311-3-1
Un arrêté du préfet prescrit la mise à la disposition du public du dossier de
création de la zone.<br />
Cet arrêté fixe :<br />
a) La date à compter de laquelle a lieu cette mise à la disposition et sa durée
qui ne peut être inférieure à deux mois ;<br />
b) Les lieux et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un ou plusieurs registres ; la mairie de la
commune concernée par l'opération ainsi que, s'il existe un établissement public
groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, le siège
de cet établissement sont obligatoirement l'un de ces lieux.<br />
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs du
département. Mention de cette publication est insérée dans deux au moins des
journaux mis en vente dans le département et affichée dans les mairies des
communes intéressées.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158750
- [Section 7 : Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement](section_7)
- [Section 8 : Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du règlement des lotissements](section_8)
- [Section 9 : Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme](section_9)
- [Section 10 : Divisions soumises à déclaration préalable](section_10)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006175811
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###### Section 10 : Divisions soumises à déclaration préalable
- [Article R315-57](article_r315-57.md)
- [Article R315-58](article_r315-58.md)
- [Article R315-61](article_r315-61.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817962
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817962.xml
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###### Article R315-57
Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article L. 111-5-2 toute
division volontaire, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations
simultanées ou successives d'une propriété foncière, lorsque cette division a
pour objet ou, sur une période de moins de dix ans, a pour effet de porter à
plus de trois le nombre de terrains issus de ladite propriété *champ
d'application*.<br />
Les terrains mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 315-1 ne sont pas
pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division
d'une propriété foncière.<br />
En outre, ne sont pas soumises à la déclaration préalable prévue à l'article L.
111-5-2 :<br />
a) Les divisions de propriétés foncières mentionnées à l'article R. 315-2 ;<br />
b) Les divisions effectuées dans le cadre des opérations d'aménagement foncier
relevant du titre Ier du livre Ier du code rural, à l'exception de celles
opérées après la clôture desdites opérations ;<br />
c) Les divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la
profession agricole.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817963
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817963.xml
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###### Article R315-58
La déclaration*contenu* est établie par le propriétaire du terrain ou son
mandataire. Elle indique la surface totale de la propriété foncière dont la
division est envisagée ainsi que celle des terrains qui résulteront de cette
division. Elle indique en outre les divisions intervenues depuis moins de dix
ans et ayant affecté la propriété foncière. Elle est accompagnée d'un plan de la
propriété foncière faisant apparaître la division projetée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817966
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/79/LEGIARTI000006817966.xml
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###### Article R315-61
L'action en nullité prévue à l'article L. 111-5-2 (alinéa 6) s'exerce devant le
tribunal de grande instance du lieu de situation du bien*juridiction
compétente*.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158755
- [Article R*322-1](article_r322-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](section_2)
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière](section_4)
- [Section 5 : Commission consultative](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175827
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###### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- [Section 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188122
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###### Section 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
- [Article R*322-11](article_r322-11.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818127.xml
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###### Article R*322-11
A l'issue de l'enquête, le préfet renvoie le dossier au président de
l'association et porte à sa connaissance les observations présentées.<br />
Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le
président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de
la commission consultative prévue à l'article L. 322-6.<br />
Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la
demande, ainsi que le président et le directeur de l'association.<br />
Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de
l'association.<br />
La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des
syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175825
- [Article R*322-2](article_r322-2.md)
- [Article R*322-2-1](article_r322-2-1.md)
- [Article R*322-3](article_r322-3.md)
- [Article R*322-4](article_r322-4.md)
- [Article R*322-5](article_r322-5.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818746
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818746.xml
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###### Article R*322-3
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête, prévu à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927, doivent être joints :<br />
1. L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions de ces immeubles
qui auront fait l'objet d'un délaissement à moins que le projet d'acte
d'association ne prévoie que l'association y sera engagée ;<br />
2. L'avis du maire sur le principe de l'opération envisagée.<br />
Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi
n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la notification prévue à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 est
faite à chacun des copropriétaires.<br />
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br />
L'autorisation préfectorale prévue à l'article 11 du décret du 18 décembre 1927
est subordonnée aux conditions de majorité prescrites à l'article L. 322-3.<br />
//DECR.0863 ART. 19 : l'acte constitutif de l'association est publié au fichier
immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n. 55-22 du 4
janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955// .

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175829
###### Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
- [Article R322-34](article_r322-34.md)
- [Paragraphe 1 : Associations autorisées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Associations constituées d'office](paragraphe_2)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818143
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818143.xml
---
###### Article R322-34
Dès la création dans le département de la première association foncière urbaine
ayant pour objet le remembrement ou le groupement de parcelles conformément aux
articles L. 322-1 à L. 322-10 susvisé, la commission consultative prévue à
l'article L. 322-6 est constituée à l'initiative du préfet.<br />
Elle comprend :<br />
un juge de l'expropriation, président ;<br />
Un notaire ;<br />
Un géomètre-expert ;<br />
Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143358
- [Plan d'occupation des sols](plan_d_occupation_des_sols)
- [Plans d'occupation des sols](plans_d_occupation_des_sols)
- [Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme](dispositions_transitoires_relatives_aux_projets_d_amenagement_et_aux_plans_d_urbanisme)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158718
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##### Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
- [Article R*124-4](article_r124-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817281
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817281.xml
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###### Article R*124-4
Dans les communes ou groupements de communes dotés d'un plan d'urbanisme
directeur ou de détail approuvé, sur le territoire desquels une zone
d'intervention foncière a été crée en application des articles L. 211-1 (alinéa
2) et L. 211-13, le préfet doit reporter sur le plan, dès leur création, s'ils
sont compris en tout ou partie à l'intérieur de la zone d'intervention foncière,
les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, de restauration immobilière
et de rénovation urbaine, y compris dans le cas visé à l'article L. 313-3
(alinéa 2).<br />
La décision du préfet est communiquée sans délai aux organismes et services
mentionnés à l'article R. 123-36 (alinéa 3)