Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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République française 1986-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -15,8 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Droit de préemption Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité](droit_de_preemption_dispositions_applicables_aux_zones_a_urbaniser_en_priorite)
- [Droits de préemption](droits_de_preemption)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à certains mode d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128589
### Aménagement foncier Opérations d'aménagement
- [Secteurs sauvegardes](secteurs_sauvegardes)
- [Lotissements et divisions de propriété](lotissements_et_divisions_de_propriete)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006143395
---
#### Secteurs sauvegardes
- [Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur](effets_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006158895
---
##### Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegarde et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur.](mesures_applicables_entre_la_delimitation_du_secteur_sauvegarde_et_la_publication_du_plan_de_sauvegarde_et_de_mise_en_valeur)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176084
---
###### Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegarde et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
- [Article R313-13](article_r313-13.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006818505
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818505.xml
---
###### Article R313-13
Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur
et celle de l'acte décidant de rendre public le plan de sauvegarde et de mise en
valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris
dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la
demande à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître
son avis dans le délai maximum d'un mois.<br />
En cas d'avis défavorable, l'autorité chargée d'instruire la demande propose au
préfet de surseoir à statuer. Si l'architecte des bâtiments de France estime que
la délivrance du permis de construire doit être soumise à l'observation de
certaines conditions, l'autorité chargée d'instruire la demande ne peut proposer
à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en subordonnant
cette délivrance aux conditions exprimées.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195212
###### Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
- [Article R313-12](article_r313-12.md)
- [Article R313-13](article_r313-13.md)
- [Article R*313-14](article_r313-14.md)
- [Article R313-15](article_r313-15.md)
- [Article R313-16](article_r313-16.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818506
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818506.xml
---
###### Article R313-13
Pendant la période comprise entre la publication de l'acte délimitant le secteur
et celle de l'acte décidant de rendre public le plan de sauvegarde et de mise en
valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris
dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire la
demande à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître
son avis dans le délai maximum d'un mois.<br />
En cas d'avis défavorable, l'autorité chargée d'instruire la demande propose à
l'autorité compétente de surseoir à statuer. Si l'architecte des bâtiments de
France estime que la délivrance du permis de construire doit être soumise à
l'observation de certaines conditions, l'autorité chargée d'instruire la demande
ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire
qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.