Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS

APPLICATION DES ART. 15,21 ET 23 DE LA LOI 85729 DU 08-07-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 23 A 25 (III,VI ET VIII) DE LA LOI SUSVISEE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986 ET LES CHAP. 1 ET 2 (ART. 1 A 47) LE 01-04-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692518
Ancien identifiant: 1DX986517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/25/JORFTEXT000000692518.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
- [Dispositions générales relatives aux lotissements.](dispositions_generales_relatives_aux_lotissements)
- [Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Décision.](decision)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions)
- [Dispositions diverses.](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006176082
---
###### Décision.
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006188228
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*315-29](article_r315-29.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006818663
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818663.xml
---
###### Article R*315-29
L'autorisation de lotir porte sur la composition d'ensemble du lotissement, sur
les modalités de la division en lots ainsi que sur la surface de plancher hors
oeuvre nette maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du
lotissement. Elle impose en tant que de besoin :<br />
a) L'exécution par le lotisseur, le cas échéant par tranches, compte tenu
notamment du programme de travaux présenté par lui et selon des modalités
éventuellement précisées par des documents graphiques, de tous travaux
nécessaires à la viabilité et à l'équipement du lotissement, notamment en ce qui
concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
télécommunications, l'évacuation et le traitement des eaux et des matières
usées, les aires de stationnement, les espaces libres, notamment les aires de
jeux pour les enfants et adolescents, les plantations à conserver ou à créer
;<br />
b) L'obligation pour le lotisseur d'informer l'association syndicale mentionnée
à l'article R. 315-6 de la date retenue pour la réception des travaux visés au a
ci-dessus, et ultérieurement de lui communiquer les procès-verbaux de réception
des travaux et de levée des réserves ;<br />
c) Le respect des documents graphiques, notamment la délimitation des terrains
réservés à des équipements publics ou privés et la localisation des
constructions ;<br />
d) Un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement
qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan
d'occupation des sols en application de l'article R. 123-21 ;<br />
e) Lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale
d'équipement dans les conditions prévues par les articles L. 332-6 et L. 332-7,
une contribution du lotisseur à la réalisation des équipements publics rendus
nécessaires par la création du lotissement, sous la forme de l'exécution de
travaux, d'apport de terrains ou de participations financières ;<br />
f) L'obligation pour le lotisseur de fournir aux attributaires de lots, au
moment de la conclusion de l'acte de vente ou de location une attestation
mentionnant la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175870
- [Article R312-20](article_r312-20.md)
- [Article R312-21](article_r312-21.md)
- [Article R312-22](article_r312-22.md)
- [Article R312-23](article_r312-23.md)
- [Article R312-24](article_r312-24.md)
- [Article R312-25](article_r312-25.md)
- [Article R312-26](article_r312-26.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006818457
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X312R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818457.xml
---
###### Article R312-23
La priorité prévue à l'article R. 312-10 joue en faveur des titulaires de baux à
usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les
locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données
aux titulaires de baux les plus anciens.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175866
- [Article R*311-32](article_r311-32.md)
- [Article R*311-33](article_r311-33.md)
- [Article R*311-34](article_r311-34.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818430
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818430.xml
---
###### Article R*311-34
L'acte qui supprime la zone ou en réduit le périmètre incorpore au plan
d'occupation des sols le plan d'aménagement de zone ainsi que les dispositions
des cahiers des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions
techniques, urbanistiques et architecturales, lorsque ce cahier des charges a
été approuvé par l'autorité administrative avant le 30 juin 1977.<br />
L'avis émis par la commune ou l'établissement public groupant plusieurs communes
et ayant compétence en matière d'urbanisme, en application des articles R.
311-3-2 et R. 311-32 peut porter aussi sur les modifications aux règles
d'urbanisme applicables dans la zone d'aménagement concerté et destinées à être
incorporées au plan d'occupation des sols.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175734
- [Article R123-35-1](article_r123-35-1.md)
- [Article R*123-35-2](article_r123-35-2.md)
- [Article R*123-35-3](article_r123-35-3.md)
- [Article R*123-36](article_r123-36.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006817263
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817263.xml
---
###### Article R*123-36
Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au
présent article.<br />
La mise à jour est le report au plan :<br />
a) Des périmètres et des zones mentionnés à l'article R. 123-19 (1. et 2.) ;<br />
b) Des modifications résultant d'une déclaration d'utilité publique prononcée en
application de l'article L. 123-8 ;<br />
c) Des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 126-1 ou
instituées ou modifiées postérieurement à la date où le plan a été rendu public
ou approuvé ;<br />
d) Des zones d'intervention foncière.<br />
Un arrêté du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour
du plan.<br />
Dans les cas visés au c de l'alinéa précédent, si cette formalité n'a pas été
effectuée dans le délai de trois mois suivant la notification par le commissaire
de la République à la commune, le commissaire de la République y procède
d'office par arrêté.<br />
Lorsqu'elle consiste à reporter un périmètre de rénovation urbaine, un secteur
sauvegardé, un périmètre de restauration immobilière ou un périmètre de
résorption de l'habitat insalubre qui est compris à l'intérieur de la zone
urbaine d'un plan d'occupation des sols où une zone d'intervention foncière a
été créée ou instituée de plein droit, la décision constatant la mise à jour du
plan est communiquée sans délai au conseil supérieur du notariat, à la chambre
nationale des avoués près la cour d'appel, aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels se trouve la commune et
aux greffes des mêmes tribunaux.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158748
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)
- [Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté](section_6)
- [Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176060
---
###### Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
- [Article R*311-34](article_r311-34.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818431
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818431.xml
---
###### Article R*311-34
L'acte qui supprime la zone ou en réduit le périmètre incorpore au plan
d'occupation des sols le plan d'aménagement de zone ainsi que les dispositions
des cahiers des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions
techniques, urbanistiques et architecturales, lorsque ce cahier des charges a
été approuvé par l'autorité administrative avant le 30 juin 1977.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158907
##### CHAPITRE I : Clôture
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-7-1](article_r441-7-1.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819441
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819441.xml
---
###### Article R*441-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les communes ou
parties de communes énumérées à l'article L. 441-1.<br />
La liste des communes prévue au d de l'article L. 441-1 est établie par arrêté
du commissaire de la République, pris sur proposition du responsable du service
de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, après avis du maire de
chaque commune intéressée. Cet arrêté est publié au recueil des actes
administratifs du département et mention en est faite en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Les
effets juridiques attachés à cet arrêté ont pour point de départ l'exécution de
ces mesures de publicité.<br />
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est tenu à la disposition du public dans les
locaux de la préfecture, de la direction départementale de l'équipement et de la
mairie des communes intéressées. Il est en outre affiché pendant une durée de
deux mois, au moins, à la mairie de chaque commune intéressée.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175999
###### Instruction de la demande
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)
- [Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé](dispositions_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_a_ete_approuve)
- [Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé](dispositions_applicables_dans_les_communes_ou_un_plan_d_occupation_des_sols_n_a_pas_ete_approuve)

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188197
###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
- [Article R*441-6-1](article_r441-6-1.md)
- [Article R*441-6-2](article_r441-6-2.md)
- [Article R*441-6-3](article_r441-6-3.md)
- [Article R*441-6-5](article_r441-6-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820221
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820221.xml
---
###### Article R*441-6-2
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt
de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1, il peut
saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de
cette mise en demeure au commissaire de la République.<br />
Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de
cette mise en demeure, la lettre prévue à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 n'a
pas été notifiée, le délai d'instruction de la demande part de ladite date de
réception telle qu'elle figure sur l'avis de réception postal de la mise en
demeure.<br />
Si aucune décision n'a été notifiée à l'issue de ce délai, l'autorisation est
réputée accordée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
441-8.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820222
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820222.xml
---
###### Article R*441-6-3
Le service chargé de l'instruction de la demande procède au nom de l'autorité
compétente pour statuer à cette instruction et recueille auprès des personnes
publiques, services et commissions intéressés par le projet de clôture les
accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.<br />
Il instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan d'occupation
des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, aux prescriptions des
règlements des lotissements ainsi qu'aux cahiers des charges des lotissements
autorisés sous le régime en vigueur avant l'intervention du décret n° 77-860 du
26 juillet 1977, ou les dérogations aux dispositions réglementaires relatives à
l'urbanisme ou aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
sol.<br />
Les services, personnes publiques ou commissions consultés font connaître leur
avis dans les conditions et délais fixés au dernier alinéa de l'article R.
421-15.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820224
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820224.xml
---
###### Article R*441-6-5
L'autorisation d'édifier une clôture ne peut être obtenue de façon tacite dans
les cas énumérés à l'article R. 421-19 b à f.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188198
---
###### Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé
- [Article R*441-6-6](article_r441-6-6.md)
- [Article R*441-6-7](article_r441-6-7.md)
- [Article R*441-6-8](article_r441-6-8.md)
- [Article R*441-6-9](article_r441-6-9.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820225
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820225.xml
---
###### Article R*441-6-6
Le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation d'édifier une
clôture procède à cette instruction, au nom de la commune, dans les conditions
prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.<br />
Le maire adresse copie de la lettre visée à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 au
commissaire de la République.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820226
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820226.xml
---
###### Article R*441-6-7
Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de
l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du commissaire de la
République dans les conditions prévues à l'article R. 421-22.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820227
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820227.xml
---
###### Article R*441-6-8
Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public de
coopération intercommunale, le maire fait connaître son avis au président de cet
établissement. Son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le
mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé s'il est
défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions
particulières.<br />
La demande d'autorisation d'édifier une clôture est instruite par le président
de l'établissement public de coopération intercommunale aux lieu et place du
maire, dans les conditions prévues aux articles R. 441-6-6 et R. 441-6-7.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820228
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820228.xml
---
###### Article R*441-6-9
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat dans les cas prévus au quatrième
alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande d'autorisation d'édifier une clôture
est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente
section.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est normalement
compétent, le président de cet établissement fait connaître son avis au
responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans
le mois de la réception de la demande. Cet avis doit être dûment motivé s'il est
défavorable ou si, favorable, il est assorti d'une demande de prescriptions
particulières. Il est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai
prévu ci-dessus.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188199
---
###### Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé
- [Article R*441-6-10](article_r441-6-10.md)
- [Article R*441-6-11](article_r441-6-11.md)
- [Article R*441-6-12](article_r441-6-12.md)
- [Article R*441-6-13](article_r441-6-13.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820229
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820229.xml
---
###### Article R*441-6-10
La demande d'autorisation d'édifier une clôture est instruite par le service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues
au paragraphe 1 et au présent paragraphe.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820230
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820230.xml
---
###### Article R*441-6-11
Le maire fait connaître son avis au responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, qui le communique, s'il est défavorable, au
commissaire de la République. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
intervenu dans le mois de la réception de la demande. Il doit être dûment motivé
s'il est défavorable, ou si, favorable, il est assorti d'une demande de
prescriptions particulières.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820231
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820231.xml
---
###### Article R*441-6-12
La lettre prévue à l'article R. 441-6 ou R. 441-6-1 est signée par le
commissaire de la République. Copie de cette lettre est adressée par même
courrier au maire, et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006820232
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820232.xml
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###### Article R*441-6-13
A l'issue de l'instruction, le responsable du service de l'Etat dans le
département, chargé de l'urbanisme, formule un avis et le transmet, accompagné
d'un projet de décision comportant, le cas échéant, les prescriptions
nécessaires, à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.<br />
Cet avis est, suivant le cas, un avis favorable sans prescription, un avis
favorable avec prescriptions, un avis défavorable ou une proposition de sursis à
statuer ; dans ces trois derniers cas, l'avis doit être motivé.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143408
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
- [Autorisation des clôtures.](autorisation_des_clotures)
- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers)
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006158806
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##### Autorisation des clôtures.
- [Présentation dépot et transmission de la demande.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande)
- [Instruction de la demande](instruction_de_la_demande)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006176109
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###### Instruction de la demande
- [Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](dispositions_applicables_dans_l_ensemble_des_communes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006188250
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###### Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819463.xml
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###### Article R*441-6
Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au
demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par
une lettre de notification adréssée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu des délais d'instruction fixés en application de l'article
R. 441-8, la décision devra lui être notifiée.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006175924
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###### Présentation dépot et transmission de la demande.
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006819454
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819454.xml
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###### Article R*441-5
Tous les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'édifier une
cloture sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal au maire de la commune dans laquelle la clôture est envisagée, ou déposé
contre décharge à la mairie.<br />
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'édifier une cloture
font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans
le cas prévu au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au
commissaire de la République.