LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874467 Ancien identifiant: 1LX985729 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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#### Zones d'intervention foncière.
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- [Article L211-2](article_l211-2.md)
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- [Article L211-4](article_l211-4.md)
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- [Article L211-5](article_l211-5.md)
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- [Article L211-7](article_l211-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-13
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Date de fin: 1986-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006815050
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815050.xml
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###### Article L211-2
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Peuvent faire l'objet d'un droit de préemption tout immeuble ou tout ensemble de
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droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance
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d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, situé dans une zone
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d'intervention foncière, lorsqu'ils sont aliénés volontairement à titre onéreux,
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sous quelque forme que ce soit.<br />
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Le droit de préemption peut également être exercé en cas d'adjudication
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forcée.<br />
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En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n°
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84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
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immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et
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non au moment de la levée de l'option par l'accédant.<br />
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Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai de dix ans mentionné au a de
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l'article L. 211-4 et au a de l'article L. 211-5 s'apprécie à la date de la
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signature du contrat de location-accession.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-23
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Date de fin: 1986-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006814506
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAB
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Date de début: 1986-07-19
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Date de fin: 2001-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814507
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814507.xml
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###### Article L123-8
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La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
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les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne
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peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à
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la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre,
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l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux
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prescriptions concernant l'élaboration des plans d'occupation des sols énoncées
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au troisième alinéa de l'article L. 123-3 et après avis du conseil municipal ou
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de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière sur la
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modification projetée. La déclaration d'utilité publique emporte alors
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modification du plan.
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les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne
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peut intervenir que si :<br />
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- l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de
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l'Etat dans le département, a porté à la fois sur l'utilité publique de
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l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence
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;<br />
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- l'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions
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proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait
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l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune ou de l'établissement
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public de coopération intercommunale, de la région, du département et des
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organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7, et après avis du
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conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent
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en la matière.<br />
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La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
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du plan.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-01-01
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Date de fin: 1986-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006814612
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814612.xml
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Date de début: 1986-07-19
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Date de fin: 1987-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814613
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814613.xml
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###### Article L142-5
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Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application des
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articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-4 du présent chapitre.
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A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
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compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
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accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
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Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
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en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
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a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique est soit la date du plus récent des actes rendant
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public, approuvant ou modifiant le plan d'occupation des sols pour la zone dans
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laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la
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déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le
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bien ;<br />
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b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
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propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas
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présumés revêtir un caractère spéculatif ;<br />
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c) A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour
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l'évaluation du bien dans la même zone, il pourra être tenu compte des mutations
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et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés
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dans des zones comparables.<br />
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Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer
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le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec
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constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement
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proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du
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capital éventuel.
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