Décret n°86-669 du 18 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

AJOUT D'UN ART. *R122-28 (APPLICATION ANTICIPEE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS EN COURS DE MODIFICATION INTERESSANT DES PROGRAMMES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS A CERTAINES CONDITIONS,DEFINIES CI-APRES).REMPLACEMENT DE L'ART. *R490-5 (DEFINITION DES PERIMETRES DES OPERATIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNES).
MODIFICATION DE L'ART. 49 DU DECRET 831261 DU 30-12-1983,DE L'ART. 17 DU DECRET 831262 DU 30-12-1983,DE L'ART. 21 DU DECRET 84224 DU 29-03-1984,DE L'ART. 33 DU DECRET 84226 DU 29-03-1984 ET DE L'ART. 33 DU DECRET 84228 DU 29-03-1984: PROROGATION DE 2 ANS DE LA PERIODE TRANSITOIRE INSTITUEE PAR LES DECRETS SUSVISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885196
Ancien identifiant: 1DX986669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885196.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128601
- [TITRE V : Dispositions diverses](titre_v)
- [TITRE VI : Contrôle](titre_vi)
- [TITRE VIII : Sanctions.](titre_viii)
- [TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre](titre_ix)
- [TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.](titre_ix)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143420
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 2000-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006143462
---
#### TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
#### TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
- [Article R*490-1](article_r490-1.md)
- [Article R*490-5](article_r490-5.md)
- [Article R*490-6](article_r490-6.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1995-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006819587
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819587.xml
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###### Article R*490-5
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L.
111-1-2 les travaux relatifs :<br />
a) Aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983,
dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de
ladite loi ;<br />
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de
l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ;<br />
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque,
dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
Dunkerque ;<br />
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143412
#### Dispositions communes au titre III du livre 1er au chapitre V du titre 1er du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
- [Article R*490-2](article_r490-2.md)
- [Article R*490-5](article_r490-5.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006819586
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X490R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819586.xml
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###### Article R*490-5
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L.
111-1-2, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles créées en application
des dispositions de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée par la loi du
20 décembre 1977, dans leur périmètre d'urbanisation ;<br />
A la zone d'aménagement délimitée par le périmètre de l'établissement public
pour l'aménagement de la Défense créé par le décret n° 58-815 du 9 septembre
1958 modifié ;<br />
Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans
les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
Dunkerque ;<br />
A la zone d'aménagement de Fos, dans le périmètre défini par arrêté du ministre
de l'équipement du 15 juillet 1974.