LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-01 00:00:00 +02:00
parent 81635f384d
commit bd6f2946c7
15 changed files with 291 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158591
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.](section_1)
- [Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol](section_2)
- [Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol](section_3)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175667
###### Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-1-1](article_l332-1-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815351.xml
---
###### Article L332-1-1
Dans les lotissements ou dans le périmètre des associations foncières urbaines
de remembrement autorisées ou constituées d'office, la participation prévue à
l'article L. 332-1 peut être mise à la charge du lotisseur par l'autorisation de
lotir ou de l'association foncière urbaine de remembrement par l'acte
administratif approuvant le plan de remembrement.<br />
La densité des constructions et la surface prise en compte pour déterminer si
les constructions dépassent le coefficient d'occupation des sols sont alors
appréciées globalement pour l'ensemble du lotissement ou de l'association
foncière urbaine de remembrement. La valeur du terrain est déclarée et la
participation versée comme en matière de permis de construire.

View file

@ -7,6 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175668
###### Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-6-1](article_l332-6-1.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-9](article_l332-9.md)
- [Article L332-10](article_l332-10.md)
- [Article L332-11](article_l332-11.md)
- [Article L332-12](article_l332-12.md)
- [Article L332-13](article_l332-13.md)
- [Article L332-14](article_l332-14.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815361.xml
---
###### Article L332-10
La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de
contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous
forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains, y compris au cas où le
constructeur est une personne publique.<br />
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution
financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre
l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir
du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006815362
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815362.xml
---
###### Article L332-11
Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification
substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir,
réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L.
332-9.<br />
Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé
par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des
sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des
prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations
de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée,
la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la
restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des
autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale
d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à
l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.<br />
Lorsque les bénéficiaires d'autorisations de construire mentionnées ci-dessus
sont des lotisseurs ou des associations foncières urbaines de remembrement
autorisées ou constituées d'office, les sommes définies à l'alinéa précédent
peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront définitivement
supporté la charge.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815367
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815367.xml
---
###### Article L332-12
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans
les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux
associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées
d'office.<br />
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain
destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière
urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par
l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions
prévues à l'article L. 333-9-1 ;<br />
b) La participation pur dépassement du coefficient d'occupation des sols dans
les conditions prévues à l'article L. 332-1 ;<br />
c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement
ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions
énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L.
332-6-1.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant
aménagé le terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ou de
l'association foncière urbaine de remembrement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815372.xml
---
###### Article L332-13
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la
présente section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815374
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815374.xml
---
###### Article L332-14
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006815354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815354.xml
---
###### Article L332-6-1
Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article
L. 332-6 sont les suivantes :<br />
1° a) La participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols
prévue à l'article L. 332-1 ;<br />
b) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article
L. 112-2 ;<br />
c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
142-2 ;<br />
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des
impôts ;<br />
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du
code de la santé publique ;<br />
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement
prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;<br />
c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics
exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;<br />
d) La participation demandée pour la réalisation des équipements des services
publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie dès
lors que ces équipements sont rendus nécessaires par la réalisation de
l'opération ;<br />
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages
publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel
s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations
portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces
construites ;<br />
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être
actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des
travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175670
---
###### Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
- [Article L332-15](article_l332-15.md)
- [Article L332-16](article_l332-16.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006815375
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815375.xml
---
###### Article L332-15
L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir
exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le
financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la
construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne
la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,
l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de
jeux et les espaces plantés.<br />
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des
équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au
droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations
réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de
servitudes.<br />
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les
travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action
en répétition prévue à l'article L. 332-6.<br />
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes
obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou
constituées d'office.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815377.xml
---
###### Article L332-16
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158592
- [Article L333-7](article_l333-7.md)
- [Article L333-8](article_l333-8.md)
- [Article L333-9](article_l333-9.md)
- [Article L333-9-1](article_l333-9-1.md)
- [Article L333-10](article_l333-10.md)
- [Article L333-11](article_l333-11.md)
- [Article L333-12](article_l333-12.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815404.xml
---
###### Article L333-9-1
Dans les lotissements ou dans le périmètre des associations foncières urbaines
de remembrement autorisées ou constituées d'office, le versement prévu à
l'article L. 112-2 peut être mis à la charge du lotisseur par l'autorisation de
lotir ou de l'association foncière urbaine de remembrement par l'acte
administratif approuvant le plan de remembrement.<br />
La densité des constructions et la surface prise en compte pour déterminer si
les constructions dépassent le plafond légal de densité sont alors appréciées
globalement pour l'ensemble du lotissement ou de l'association foncière urbaine
de remembrement. La valeur du terrain est déclarée et le versement est effectué
comme en matière de permis de construire.