Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
##### Lotissements et divisions de propriété
- [Dispositions générales relatives aux lotissements.](dispositions_generales_relatives_aux_lotissements)
- [Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006176078
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###### Dispositions générales relatives aux lotissements.
- [Article R*315-2](article_r315-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818554
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818554.xml
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1986-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006818555
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818555.xml
---
###### Article R*315-1
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818554.xml
Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une
propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou
qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de
deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.<br />
deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à
autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement
menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin
1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre, lorsque le plan de
remembrement délimite plus de deux lots.<br />
L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176063
###### Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements
- [Article R*315-2](article_r315-2.md)
- [Article R*315-3](article_r315-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-11
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818560
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818560.xml
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 1992-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006818561
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818561.xml
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###### Article R*315-2
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818560.xml
Ne constituent pas des lotissements et ne sont pas soumises aux dispositions du
présent chapitre :<br />
a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement régie
par le chapitre II du titre II du présent livre ou d'une opération de
remembrement aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code
a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office
régie par le titre II du chapitre II du présent livre ou d'une opération de
remembrement-aménagement prescrite en application de l'article 19-1 du code
rural ;<br />
b) Les divisions effectuées à l'intérieur des zones à urbaniser en priorité, des
@ -40,4 +41,15 @@ bâtiments ou d'un bâtiment comportant plusieurs logements ;<br />
e) Les divisions effectuées à l'intérieur des périmètres visés à l'article L.
314-2 par les sociétés civiles constituées en application de l'article L.
322-12.
322-12.<br />
f) Les divisions résultant de la vente, de la location ou de l'attribution
ultérieure des lots issus des opérations énumérées au a, à la condition que
chaque lot vendu ait été délimité par le plan de remembrement approuvé ;<br />
g) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
réalisée par une association foncière urbaine libre dont le plan de remembrement
a été publié avant l'entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 85-517 du 14
mars 1986, modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement
concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la
réalisation d'équipements publics.