Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317541 Ancien identifiant: 1LX986972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1986-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006814302
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814302.xml
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Date de début: 1986-08-22
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006814303
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814303.xml
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###### Article L111-1-2
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@ -24,8 +24,10 @@ réalisation d'opérations d'intérêt national ;<br />
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habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
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existantes.<br />
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Une construction ou une installation autre que celles mentionnées aux alinéas
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précédents peut être autorisée, sur demande motivée du conseil municipal,
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justifiée par l'intérêt de la commune, lorsque le représentant de l'Etat estime
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que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux
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lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1.
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4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
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municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès
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lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
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des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent
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pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas
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contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et
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d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1.
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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-18
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Date de fin: 1986-08-22
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Identifiant: LEGIARTI000006814310
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814310.xml
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Date de début: 1986-08-22
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006814311
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814311.xml
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###### Article L111-1-3
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Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des
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sols, une construction ou une installation peut, nonobstant les dispositions de
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l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant de l'Etat ou par le
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Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou
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installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le
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maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le
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représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles prises en
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application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.<br />
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représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales
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d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du
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territoire de la commune.<br />
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Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
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aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du
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présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le
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territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de
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quatre ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les
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modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de
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cet article.
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présent Code.<br />
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Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une
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commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle
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le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L.
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111-1, conformément au premier alinéa du présent article.
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