Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 1986-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
##### Lotissements et divisions de propriété
- [Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes)
- [Décision.](decision)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176079
---
###### Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176064
###### Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006818570
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818570.xml
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818571
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818571.xml
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###### Article R*315-4
@ -26,8 +26,10 @@ même par détachement d'une seule parcelle, de la partie conservée intervenant
moins de dix ans après la première autorisation.<br />
Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en
application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division entraîne
l'application du régime d'autorisation défini aux articles R. 315-1 et R. 315-3,
la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris
l'initiative de la dernière division. Elle ne concerne pas les terrains
application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou
l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments sur un terrain pour lequel cette
implantation n'était pas envisagée entraîne l'application du régime
d'autorisation défini aux articles R. 315-1 et R.315-3, la demande
d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l'initiative de
cette division ou de cette implantation. Elle ne concerne pas les terrains
précédemment détachés.